Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 juin 2011
| Date de Résolution | 14 juin 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 213.828 du 14 juin 2011
A.188.750/VIII-6422
En cause : JACQUES Patricia, ayant élu domicile chez Mes Jean CRUYPLANTS et Olivier LOUPPE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
contre :
1. le collège de police de la zone de police 5343 de Woluwe-Saint-Lambert/Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre,
2. la zone de police 5343 de Woluwe-Saint-Lambert/Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 27 juin 2008 par Patricia JACQUES qui demande l'annulation de "la décision émise le 28 avril 2008 par le Collège de Police de la Zone 5343 Woluwe-Saint-Lambert/Etterbeek/Woluwe-Saint-Pierre, agissant en qualité d'autorité disciplinaire ordinaire, d'infliger à la requérante la sanction disciplinaire légère du blâme pour «les faits commis les 5 avril, 12 mai et 6 juin 2007 et faisant l'objet du rapport introductif du 14 mars 2008»";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. DELVAX, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
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Vu l'ordonnance du 14 mars 2011 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 20 mai 2011 à 9.45 heures;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Olivier LOUPPE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Augustin DAOÛT, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. DELVAX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours sont les suivants :
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La requérante est inspecteur de police au sein du service de recherche déconcentré de Woluwe-Saint-Lambert de la zone de police Montgomery.
Entre le 6 novembre 2006 et le mois de mars 2008, elle est en congé de maladie pour cause de troubles dépressifs.
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Le 5 avril 2007, une équipe d'intervention de la zone de police Wokra, où elle habite, établit un procès-verbal d'où il ressort que la requérante et son compagnon ont eu une dispute, que ce dernier a décidé de quitter le domicile commun et que la requérante aurait menacé de se suicider. Lorsque les forces de l'ordre arrivent sur les lieux, la requérante et son compagnon se trouvent à l'extérieur de la maison et la requérante est porteuse d'un couteau.
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Le 12 mai 2007, une équipe d'intervention de la zone de police Wokra établit un procès-verbal d'où il ressort que la requérante et son compagnon ont eu une dispute, que ce dernier a quitté le domicile commun, que la requérante l'a suivi en voiture, porteuse d'un couteau, et qu'elle a fait état de son intention de se suicider, accompagnant ses menaces d'une blessure à son poignet. Le jour même, un médecin réquisitionné par les autorités de police pour "s'assurer que la [requérante] ne constitue pas un danger pour elle-même ou pour autrui", atteste "avoir acquis la conviction [que la requérante] ne constituait un danger ni pour elle ni pour autrui dans l'immédiat.".
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4. Le 5 juin 2007, le supérieur hiérarchique de la requérante interpelle le chef de corps de la zone de police Montgomery sur le comportement de la requérante et lui demande d'envisager les mesures idoines afin de l'écarter du service de recherche.
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Le 6 juin 2007, une équipe d'intervention de la zone de police Wokra établit un procès-verbal d'où il ressort que la requérante a été trouvée ivre dans son véhicule, qu'elle portait un couteau et qu'elle a fait état de son intention de se suicider.
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Le 29 janvier 2008, le Directeur de la Direction Personnel et logistique de la zone de police Montgomery informe le chef de corps que le dossier de la requérante a été classé sans suite par l'office du Procureur du Roi et propose que le Collège de police soit informé des faits et qu'un rappel déontologique de la dignité s'impose à tout le moins à la requérante.
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En réponse à cette note, le Chef de corps considère, le 3 février 2008, qu'il convient de transmettre le dossier à l'autorité disciplinaire compétente "avec proposition de sanction légère : le blâme (eu égard au caractère répétitif des incidents)".
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Le 18 février 2008, le Directeur de la Direction Personnel et logistique de la zone de police Montgomery établit une fiche de synthèse relative à la requérante, où il relate les faits et dans laquelle il conclut qu'une note de fonctionnement du Chef de corps s'impose et qu'une procédure disciplinaire ne lui semble pas opportune compte tenu de l'absence de suites judiciaires du Parquet et la non-possibilité d'incrimination de la requérante quant à ses relations privées, dès lors qu'il n'est pas établi à ce stade qu'elles ont influencé l'exercice de la fonction.
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Le 28 février 2008, le Chef de corps transmet le dossier disciplinaire au Collège de police.
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Le 14 mars 2008, le Collège de police établit le rapport introductif suivant : " 1. FAITS
Madame le Commissaire de police Patricia JACQUES fait l'objet du dossier interne DPL/EI/MP/2007-084.
Après examen en séance de ce jour des pièces de ce dossier interne, nous décidons, au scrutin secret, à la majorité des voix, de poursuivre disciplinairement Madame le Commissaire de police Patricia JACQUES pour les faits suivants : « Officier de police, exerçant la fonction de responsable de l'unité de recherche déconcentrée de Woluwe-Saint-Lambert, en dehors du service, avoir à 3 reprises manqué à son obligation professionnelle de dignité de la fonction
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(article 132 alinéa 1 de la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux), pour, à la suite d'un différent avec son co-habitant AFANDI Yawo: 1. en date du 05 avril 2007, avoir été trouvée par la police locale de la ZP Wokra 5401 énervée sur la voie publique devant son domicile, porteuse d'un couteau;
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en date du 12 mai 2007, l'avoir poursuivi sur la voie publique et à bord de son véhicule, armée d'un couteau, avoir percuté un véhicule et avoir été trouvée par la police locale de la ZP Wokra 5401 dans un état d'énervement, menaçant de se suicider au moyen de l'arme portée;
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en date du 06 juin 2007, avoir été trouvée par la police locale de la ZP Wokra 5401, dans son véhicule, sur la voie publique, sous l'influence de boissons alcoolisées, porteuse d'un couteau et faisant savoir qu'elle ne souhaitait plus vivre»
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PRISE DE CONNAISSANCE PAR UNE AUTORITÉ DISCIPLINAIRE COMPÉTENTE - POURSUITES DISCIPLINAIRES - CONVOCATION POUR AUDITION
En date du 08 juin 2007, Monsieur le Chef de corps de la ZP 5343 Montgomery prend connaissance du rapport d'information DIR OUT 1764/2007, accompagné de ses annexes, lui adressé par le CDP Bruno BOLAND, Directeur Interventions/Recherche, et mettant en cause le comportement hors service du CP Patricia JACQUES. De ces pièces, il ressort que l'intéressée fait notamment l'objet d'un dossier judiciaire BR.45.L8.001442/2007 du 12 mai 2007 de la ZP5401 Wokra relatif à un différent du même jour avec le nommé AFANDI Yawo.
En date du 11 juin 2008, est faxé du CIZ de la ZP 5343 Montgomery la copie d'une fiche d'intervention émanant de la ZP 5401 Wokra relatif à une intervention du 06 juin 2007 mettant en cause le CP Patricia JACQUES et le nommé AFANDI Yawo.
Compte tenu des éléments de ces pièces, le Chef de corps adresse en date du 19 juin 2007 un courrier DPL/EI/MP/2007-084 à l'attention de Madame le 1er substitut DEVREUX du Parquet de Bruxelles, tenant compte de la situation du CP JACQUES, de ses relations privées et de sa fonction au sein de la ZP 5343. D'un échange de courriels entre le CP PARLIER, Directeur Personnel et Logistique et Madame le 1er substitut DEVREUX, il ressort que le CP JACQUES sera reçue par ce magistrat Par courrier DPL/EI/MP/2007-084 du 17 janvier 2008, Monsieur le Chef de corps sollicite du parquet de Bruxelles, dans un souci d'information complète à l'autorité disciplinaire compétente, que lui soit communiquée sa décision définitive dans le cadre du dossier judiciaire BR,45.L8.1442/07 et que lui soit accordée l'autorisation d'utilisation des pièces judiciaires à des fins administratives.
Par courrier 45.L8.1442/07 du 22 janvier 2008, l'office de Monsieur le Procureur du Roi à Bruxelles fait savoir au Chef de corps que le dossier judiciaire dont question a été classé sans suite suivi. La copie de la demande du 17-01-2008 du Chef de corps, de même que la copie des pièces judiciaires sont jointes à ce courrier.
L'ensemble du dossier DPL/EI/MP/2007-084 a été est transmis au Chef de corps en date du 29 janvier 2008 pour information à l'autorité disciplinaire compétente. L'ensemble des pièces du dossier DPL/EI/MP/2007-084, accompagnées d'une fiche de synthèse du 18 février 2008 du CP Marc PARLIER, nous est transmise par courrier du Chef de corps du 28 février 2008.
Les faits relatifs au dossier interne dont question ont donc été portés à notre connaissance, autorité disciplinaire compétente, en date du 28 février 2008. Cette date est dès lors celle à prendre en considération pour la détermination du délai de prescription de la notification du présent rapport introductif (art 56 al. 1 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police).
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En notre séance de ce jour 14 mars 2008, décidons, après examen des pièces du dossier interne, au...
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