Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 juin 2011
| Date de Résolution | 6 juin 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 213.676 du 6 juin 2011
G./A.188.532/VI-17.844
En cause : la société privée à responsabilité limitée K.C.L.,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, nº 149/22, 1050 Bruxelles,
contre :
1. le bourgmestre de la ville de Tournai, 2. la ville de Tournai.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 9 juin 2008 par la société privée à responsabilité limitée K.C.L. qui demande l'annulation de l’arrêté pris le 8 avril 2008 par le bourgmestre de la ville de Tournai ordonnant la fermeture du vendredi 11 avril 2008 à partir de 22h00 au dimanche 13 avril 2008 à 8h00 et du vendredi 18 avril 2008 à partir de 22h00 au dimanche 20 avril 2008 à 8h00 inclus de l’établissement dénommé "O’MALLEY’S" sis place Saint-Pierre 13/14, à 7500 Tournai;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. CUVELIER, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 28 avril 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 mai 2011;
Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat;
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Entendu, en ses observations, Me Mathieu VELGHE, loco Mes Philippe LEVERT et Etienne WERY, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause sont les suivants :
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La société requérante, constituée en société privée à responsabilité limitée, exploite et gère un pub irlandais, dénommé O’MALLEY’S, situé place Saint-Pierre, nos 13-14, à Tournai.
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La société requérante a fait l’objet, de septembre 2006 à janvier 2007, de cinq procès-verbaux pour tapage nocturne, dressés respectivement les 9 septembre 2006, 11 octobre 2006, 19 décembre 2006, 30 décembre 2006 et 29 janvier 2007.
Durant cette même période, par des courriers envoyés par pli recommandé à la poste le 4 octobre 2006, le 1er février 2007 et le 8 février 2007, la requérante a été mise en demeure par la première partie adverse de prendre toutes dispositions pour qu’à l’avenir l’exploitation de son établissement ne perturbe plus la tranquillité publique, à défaut de quoi, une décision de fermeture pourrait être envisagée.
Deux rapports de police ont été dressés les 8 novembre 2006 et 2 février 2007.
Les cogérants de la société requérante ont fait l'objet d'amendes administratives pour "tapage musical provenant de [leur] établissement enseigné O’MALLEY’S" appliquées par la partie adverse, les 5 février 2007, 30 mars 2007, 24 mai 2007, 19 juin 2007 et 28 juin 2007.
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Le 15 mars 2007, à la suite des diverses plaintes du voisinage pour tapage musical nocturne, les services de police ont procédé à un relevé préventif par sonomètre permettant d’étalonner l’installation musicale de la société requérante à 90dB.
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4. Après plusieurs mois durant lesquels la société requérante semble avoir respecté la tranquillité publique, elle a fait l’objet de quatre procès-verbaux pour tapage nocturne dressés les 29 octobre 2007, 10 novembre 2007, 18 novembre 2007 et 1er décembre 2007.
Des rapports de police ont été établis le 29 octobre 2007, le 13 novembre 2007, le 20 novembre 2007 et le 1er décembre 2007.
Durant cette même période, par des courriers recommandés à la poste du 31 octobre 2007 et du 6 décembre 2007, celui-ci constituant un ultime avertissement, la société requérante a été mise en demeure par la première partie adverse de prendre toutes dispositions pour qu’à l’avenir l’exploitation de son établissement ne perturbe plus la tranquillité publique, à défaut de quoi la procédure de fermeture temporaire sur la base de l’article 134quater de la nouvelle loi communale serait mise en œuvre.
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Malgré ces multiples avertissements, un nouveau procès-verbal a été dressé, le 18 février 2008, à l’encontre de la société requérante pour des faits de tapage nocturne liés à une ambiance musicale excessive, survenus le 17 février 2008 vers minuit.
Un rapport de police a été rédigé le 17 février 2008.
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Par un courrier daté du 29 février 2008, la société requérante a été avertie d’un projet de fermeture de l’établissement pendant deux week-ends successifs en application de l’article 134quater de la nouvelle loi communale.
Par ce même courrier, la requérante était invitée à faire valoir ses observations sur la mesure envisagée, soit par écrit, soit en se présentant en vue d'une audition prévue le mardi 11 mars 2008, à 10 heures.
Ce courrier mentionnait en outre ce qui suit :
" Par courrier recommandé du 31 octobre 2007, nous vous rappelions les dispositions réglementaires à respecter en matière de tranquillité publique et la nécessité de les respecter sous peine de sanctions de police.
En dépit de l’avertissement qui vous a été notifié par courrier recommandé le 6 décembre 2007, un quatrième procès-verbal pour tapage nocturne a été établi pour tapage nocturne le 17 février 2008 à 00h45 : la musique était nettement audible de la voie publique".
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Le 11 mars 2008, le cogérant de la société requérante, Liam RICHARDSON, assisté de son conseil, a été entendu par le bourgmestre.
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Lors de cette audition, Liam RICHARDSON s'est engagé à remplacer les châssis de l'établissement endéans le mois, à effectuer, à ses frais, une nouvelle évaluation acoustique après la réalisation des travaux, à suivre les recommandations de cette étude si les travaux effectués ne s’avéraient pas suffisants et à réduire, dans l’attente de la réalisation de ces travaux, le niveau sonore afin d’éviter de nouvelles plaintes.
Ces engagements ont été confirmés par des courriers des 17 et 20 mars 2008.
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A la suite des engagements pris par le cogérant, la première partie adverse a, par un courrier du 25 mars 2008, confirmé sa décision de ne pas adopter l’arrêté projeté.
Toutefois, dans ce même courrier, la première partie adverse a relevé un manquement aux engagements pris par le cogérant de la société requérante.
Elle a constaté qu’un nouveau procès-verbal avait été établi à son encontre le 17 mars 2008 pour des faits de tapage nocturne liés à une ambiance musicale excessive survenus le 15 mars 2008 à 1 heure 58.
Les inspecteurs de police avaient constaté ce qui suit :
" Nous nous rendons sur les lieux en passant par la ruelle Ennetières. A l’entrée de cette dernière, Nous constatons déjà un tapage nocturne. La musique est clairement audible de l’extérieur du café. Nous restons quelques minutes dans la ruelle. La musique est toujours audible de l’extérieur...
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