Décision judiciaire de Conseil d'État, 31 mai 2011
| Date de Résolution | 31 mai 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 213.602 du 31 mai 2011
G./A.185.913/VI-17.588 G./A.185.914/VI-17.589
En cause : la société anonyme ACCOR T.R.B.,
ayant élu domicile chez
Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories, nº 2, 4020 Liège,
contre :
l'Office national de l'Emploi, en abrégé l'ONEM,
ayant élu domicile chez
Me Marie VASTMANS, avocat, avenue Tedesco, nº 7, 1160 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme SODEXHO PASS BELGIUM,
ayant élu domicile chez
Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 5 novembre 2007 par la société anonyme ACCOR T.R.B. qui demande l'annulation de "la décision prise par l'Office national de l'Emploi le 19 juillet 2007, déclarant irrégulière son offre relative au marché public n° 32030/2007/01 concernant l'impression et l'édition de titres-services (papier et électroniques), décidant de renoncer à attribuer le marché et de recommencer l'attribution du marché selon la procédure négociée sans publicité" (G./A.185.913/VI-17.588);
Vu la requête introduite le 5 novembre 2007 par la société anonyme ACCOR T.R.B. qui demande l'annulation de "la décision prise par l'Office national de l'Emploi le 6 septembre 2007, attribuant à la s.a. SODEXHO PASS BELGIUM le
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marché public n° 32030/2007/02 concernant l'impression et l'édition de titres-services (papier et électroniques)" (G./A.185.914/VI-17.589);
Vu les dossiers administratifs;
Vu la requête introduite le 13 février 2008 par laquelle la société anonyme SODEXHO PASS BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans l'affaire inscrite sous le numéro G./A.185.913/VI-17.588;
Vu la requête introduite le 13 février 2008 par laquelle la société anonyme SODEXHO PASS BELGIUM demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans l'affaire inscrite sous le numéro G./A.185.914/VI-17.589;
Vu les ordonnance du 27 février 2008 accueillant provisoirement les interventions dans les affaires inscrites sous les numéros G./A.185.913/VI-17.588 et G./A.185.914/VI-17.589;
Vu les mémoires en intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. THIBAUT, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu les notifications du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu les ordonnance du 28 avril 2011, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 25 mai 2011;
Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Pierre LEJEUNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Emmanuel GOURDIN, loco Me Marie VASTMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Isabelle VAN KRUCHTEN, loco Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
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Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :
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En avril 2007, l’ONEM a élaboré un cahier spécial des charges n° 32030/2007/01 ayant pour objet l' "Impression et édition des titres-services (papier et électroniques)".
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Le marché de services, à passer selon la procédure de l’appel d’offres général, avait pour objet :
- la tenue d’un registre comportant les coordonnées (nom, adresse, téléphone, adresse électronique, etc.) des entreprises agréées et la garantie de l’accessibilité à ce registre;
- la gestion des commandes individuelles et l’impression de titres-services papier ou la mise à disposition de titres-services électroniques, non-falsifiables et numérotés individuellement et leur fourniture aux utilisateurs;
- la validation des titres-services introduits par les entreprises agréées;
- le paiement à l’entreprise agréée du prix d’acquisition du titre-service augmenté de l’intervention publique et des éventuelles indemnités en cas de mauvaise gestion;
- la gestion des avances versées par l’adjudicateur;
- l’établissement des attestations fiscales pour les utilisateurs conformément aux directives du Service Public Fédéral Finances et conformément à l’article 9 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services;
- la fourniture à l’adjudicateur de statistiques relatives aux titres-services et traitées selon le schéma imposé par l’adjudicateur, ainsi que la fourniture de l’information comptable exigée par l’adjudicateur, en vue d’une évaluation permanente du système des titres-services et
- l’information aux utilisateurs et aux entreprises agréées.
L’article 10 du cahier spécial des charges précisait que le choix de l’adjudicataire s’effectuerait sur la base de l’offre régulière la plus avantageuse, compte tenu des critères d’attribution qu’il mentionnait.
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L’article 6 du cahier spécial des charges spécifiait que toute offre devait obligatoirement être établie en trois exemplaires, comprenant un original et deux copies, chaque exemplaire devant être présenté selon la structure prévue à l’article 21. Selon cet article, l’offre devait être divisée en neuf chapitres.
Le chapitre 7 concernait le critère d’attribution relatif aux garanties proposées par le soumissionnaire, lui-même subdivisé en deux sections, d’une part, la section 1 (l'annexe 6 complétée) et, d’autre part, la section 2 (les garanties complémentaires telles que, par exemple, les amendes en cas de retard, la présentation du planning et des activités préconisés afin de pouvoir débuter le système actuel à partir du 1er janvier 2008).
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Le 7 juin 2007, deux sociétés ont remis une offre. Il s’agissait des sociétés anonymes ACCOR T.R.B. et SODEXHO PASS BELGIUM.
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Le 19 juillet 2007, le comité de gestion de la partie adverse a considéré que les deux offres introduites étaient irrégulières et, sur le fondement de l’article 18 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, il a décidé qu'à défaut d’offre régulière, il renonçait à attribuer le marché.
Le comité de gestion a marqué son accord sur le lancement d’une nouvelle procédure d’attribution d’un marché public relatif à l’impression et l’édition des titres-services et sur le choix, conformément à l’article 17, § 2, 1°, d), de la loi du 24 décembre 1993 précitée, de la procédure négociée sans publicité comme mode de passation.
Il s’agit de la décision attaquée par la requête inscrite sous le numéro G./A.185.913/VI-17.588.
Cette décision est rédigée dans les termes suivants :
" Extrait du Procès-verbal n° 07/10 de la séance du Comité de gestion du 19.07.2007.
Marché public n° 32030/2007/01 concernant l’impression et l’édition des titres-services (papier et électroniques) - Analyse des offres (document 07.1014 DIV)
Monsieur l’Administrateur général présente le document.
Après un bref échange, le Comité décide de faire siennes les conclusions du rapport d’évaluation repris ci-dessous :
I. Introduction
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Le marché actuel pour l’impression et la fourniture des titres-services a été attribué à ACCOR TRB en date du 16.11.2004 pour une période de trois ans (01.01.2005 au 31.12.2007). Ce marché a été étendu aux titres-services électroniques et aux titres-services "aide à la maternité".
Afin d’assurer la continuité de la gestion du système des titres-services après le 31.12.2007, il y avait donc lieu de lancer une nouvelle procédure d’attribution de marché.
Conformément à l’arrêté royal du 14.10.1996 relatif au contrôle préalable et aux délégations de pouvoir en matière de passation et d’exécution des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et en matière d’octroi de concessions de travaux publics au niveau fédéral :
1. Le Comité de gestion, en sa séance du 29.03.2007, a marqué son accord sur l’objet de ce nouveau marché et a délégué aux services le choix du mode de passation, l’élaboration du cahier des charges et le pouvoir d’engager la procédure (article 7 de l’arrêté royal); 2. Le Ministre de tutelle a marqué son accord en date du 02.04.2007 sur la proposition de marché et sur le mode de passation (articles 2 à 5 de l’arrêté royal).
L’avis de marché a été envoyé, via le JEPP (Joint Electronic Public Procurement), en date du 16.04.2007.
Suite aux publications de l’avis sur le site du JEPP (à partir du 16.04.2007), au Journal Officiel de l’Union européenne (référence 2007/S 75-091980 en date du 18.04.2007) et au Bulletin des Adjudications (référence : N 4004 en date du 17.04.2007, page 6875), les firmes mentionnées ci-après ont demandé le cahier spécial des charges :
• ACCOR TRB s.a., avenue Herrmann-Debroux 54 bte 5 1 à 1160 BRUXELLES; • DE POST, Centre Monnaie à 1000 BRUXELLES; • Drukkerij FEYS, Spoorwegstraat 8 à 8770 INGELMUNSTER; • GROUP JOOS, Everdongenlaan 14 à 2300 TURNHOUT; • INVENTIVE DISTRIBUTION, Sint Bernardsesteenweg 552 à 2660 HOBOKEN;
• SODEXHO PASS BELGIUM, rue Charles Lemaire 1 à 1160 BRUXELLES; • SPECIAALDRUKKERIJ LIJNCO GRONINGEN BV, Atoomweg 10, te 9743 AK GRONINGEN, NEDERLAND.
II. Ouverture des offres
L’ouverture des offres a eu lieu le jeudi 7 juin 2007 à 10h00. Les firmes mentionnées ci-après ont introduit une offre :
• ACCOR TRB s.a., avenue Herrmann-Debroux 54 bte 5 à 1160 BRUXELLES; • SODEXHO PASS BELGIUM s.a., rue Charles Lemaire 1 à 1160 BRUXELLES.
Dans la suite de ce document, il sera fait mention respectivement de ACCOR et de SODEXHO pour chacun des soumissionnaires.
III. Choix de l’adjudicataire
L’article 10 du cahier spécial des charges stipule que, en application de l’article 115 de l’arrêté royal d’exécution du 8 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services et de concessions de travaux publics, le choix de l’adjudicataire s’effectue sur la base de l’offre...
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