Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 mai 2011

Date de Résolution20 mai 2011
JuridictionXV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R Ê T

nº 213.376 du 20 mai 2011

  1. 199.798/XV-1502

    En cause : VANDERSTOCK Georgetta, ayant élu domicile avenue Georges Henri 234 1200 Bruxelles,

    contre :

    la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,

    Partie intervenante :

    la commune de Woluwe-Saint-Lambert

    ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------

    LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

    Vu la requête introduite le 28 mars 2011 par Georgetta VANDERSTOCK, en ce qu’elle tend à la suspension de l’exécution de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2010 relatif à l’établissement d’un périmètre de préemption « Georges Henri » sur le territoire de la Commune de Woluwe-Saint-Lambert;

    Vu la demande accessoire tendant à « confirmer cette suspension à peine d’une astreinte de 1000 euros par jour »;

    Vu la requête introduite le 4 mai 2011 par laquelle la commune de Woluwe-Saint-Lambert demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;

    XV R - 1502 - 1/7

    Vu le dossier administratif et la note d’observations déposée par la partie adverse;

    Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l’article 12 du règlement déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;

    Vu l'ordonnance du 9 mai 2011 fixant l'affaire à l'audience du 19 mai 2011 à 14 heures 30;

    Vu la notification aux parties du rapport et de l'avis de fixation à l'audience;

    Vu la lettre du 12 mai 2011, par laquelle Me J.-P. PUTTEMANS, avocat, informe le Conseil d’Etat que la requérante lui a demandé de la représenter à l’audience dans le cadre de la procédure qu’elle a engagée devant le Conseil d’État;

    Entendu, en son rapport, M. Ph. QUERTAINMONT, conseiller d'État, président de chambre f.f.;

    Entendu, en leurs observations, Me J.-P. PUTTEMANS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me M. VELGHE, loco Me Ph. LEVERT , avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me L. BURNON, loco Me Ph. COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

    Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, auditeur;

    Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

    Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent ainsi qu’il suit :

    En sa séance du 19 octobre 2009, le conseil communal de Woluwe-Saint-Lambert décide de solliciter du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en exécution de l’article 260 du CoBAT, la fixation de deux périmètres de préemption, l’un formé par un tronçon de la rue Saint-Lambert et l’autre formé par un tronçon de l’avenue Georges Henri.

    XV R - 1502 - 2/7

    Ce second périmètre, concerné par le présent recours, vise à « favoriser la revitalisation du centre commercial Georges Henri considéré comme noyau commercial au sens de l’article 22 du PRAS ».

    Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale approuve, par un arrêté du 12 novembre 2010, l’établissement d’un périmètre de préemption « Georges Henri » sur le territoire de Woluwe-Saint-Lambert. Il s’agit de l’acte attaqué par le recours; il est ainsi rédigé :

    Vu les articles 1er et 258 à 274 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire tels que modifiés par l'ordonnance du 19 mars 2009 portant modification du titre VII et du titre X du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire relative au droit de préemption;

    Vu l'arrêté du Gouvernement de la...

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