Décision judiciaire de Conseil d'État, 11 mai 2011
| Date de Résolution | 11 mai 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 213.198 du 11 mai 2011
G./A.182.497/VI-17.408
En cause : la société privée à responsabilité limitée
PHARMACIE DE LA BUISSIERE,
ayant élu domicile chez
Mes Jean BOURTEMBOURG et Aline VEULEMANS, avocats, rue de Suisse, nº 24, 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société anonyme UNIVERSAL PHARMA,
ayant élu domicile chez
Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, nº 50, 7000 Mons.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 avril 2007 par la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE DE LA BUISSIERE qui demande l'annulation de "la décision du 30 janvier 2007 par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique accorde à la société anonyme UNIVERSAL PHARMA l’autorisation de transférer son officine pharmaceutique sise rue Léopold, 44, à 4000 Liège, vers la route de Sartiau, 123, à 6533 Biercée [...]";
Vu le dossier administratif;
VI – 17.408 - 1/16
Vu la requête introduite le 13 juillet 2007 par laquelle la société anonyme Universal Pharma demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 26 juillet 2007 accueillant provisoirement cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties adverses et intervenantes;
Vu l'ordonnance du 28 mars 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2011;
Entendu, en son rapport, M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Eric BALATE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête sont les suivants :
-
Le 6 juin 1995, la société anonyme UNIVERSAL PHARMA, alors dénommée PHARMACIE UNIVERSELLE, a introduit une demande d’autorisation de transfert de son officine située rue Léopold 44 à (4000) Liège vers la route de Sartiau 123 à (6533) Biercée.
-
D’autres demandes visant le transfert d’officines vers Biercée avaient été introduites, notamment celle de Marie-Line COLASSIN et de Pascale WAUTIE.
VI – 17.408 - 2/16
3. Le 3 mars 2003, dans le courant de la procédure d’appel contre l’avis de la commission d’implantation, qui a duré du 10 février 1997 au 9 février 2004, la société UNIVERSAL PHARMA a décidé, en raison de difficultés financières, de fermer temporairement son officine.
-
Le 31 mars 2003, la société UNIVERSAL PHARMA a demandé à la partie adverse l’autorisation de maintenir son officine.
-
Le 2 mars 2004, la partie adverse a décidé de ne pas lui octroyer l’autorisation de transférer son officine pharmaceutique sise rue Léopold, 44 à 4000 Liège vers la route de Sartiau, 123 à 6533 Biercée, et d’octroyer à Marie-Line COLASSIN l’autorisation de transférer son officine pharmaceutique sise T’Serstevens, 68 à 6530 Thuin vers la route de Sartiau, 110 à (6533) Biercée.
-
La société UNIVERSAL PHARMA soutient qu’elle a rouvert l’officine de la rue Léopold, 44, à Liège, le 29 avril 2004, en vue d’éviter qu’une décision de refus de l’autorisation de maintien rende sans objet les recours en suspension et en annulation qu’elle s’apprêtait à introduire contre les décisions précitées du 2 mars 2004 estimant qu’elle ne serait plus alors considérée comme titulaire d’une "pharmacie ouverte au public".
-
Par une requête introduite le 3 mai 2004, la société UNIVERSAL PHARMA a demandé la suspension de l’exécution de "la décision prise le 2 mars 2004 par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique de ne pas lui octroyer l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise rue Léopold, 44 à 4000 Liège vers la route de Sartiau, 123 à 6533 Biercée, décision qui lui a été notifiée par courrier recommandé du 4 mars 2004", ainsi que "de la décision corollaire d’octroyer par contre à Madame Marie-Line Colassin l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise T’Serstevens, 68 à 6530 Thuin vers la route de Sartiau, 110 à 6533 Biercée".
Cette demande a été rejetée par l’arrêt nº
173.379 du 11 juillet 2007.
-
Le 17 mai 2004, la partie adverse lui a délivré une autorisation de maintien de son officine, fermée, valable jusqu’au 3 mars 2006.
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135.451 du 27 septembre 2004.
La société UNIVERSAL PHARMA s’est désistée par lettre du 5 mars 2007 ce qui a donné lieu à l’arrêt nº
9. Il est apparu que Marie-Line COLASSIN avait cédé son officine depuis le 30 septembre 2001 et que son dernier propriétaire, la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE LOISEAU, n’entendait pas transférer son officine.
-
Par un jugement du tribunal de première instance de Charleroi du 13 décembre 2005, en cause Marie-Line COLASSIN contre la société UNIVERSAL PHARMA, il a été ordonné à la première citée, sous peine d’astreinte, d’adresser à la partie adverse une renonciation à son autorisation de transfert.
-
Par un courrier du 13 avril 2006, le conseil de la société UNIVERSAL PHARMA a demandé au service public fédéral Santé publique, direction générale des Médicaments, que la demande de transfert soit réexaminée en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public.
-
Par un courrier du 29 mai 2006, le service public fédéral Santé publique, direction générale des Médicaments, a informé la société UNIVERSAL PHARMA que, faute d’avoir mis en oeuvre son autorisation de transfert dans les deux ans, l’autorisation de transfert de Marie-Line COLASSIN était devenue caduque et qu’en application de l’article 14 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974, précité, "les autres demandes qui avaient été jointes par la commission d’implantation sont, à la requête des intéressés, soumises à un nouvel examen sans procédure préalable".
-
Le 29 mai 2006 également, la partie adverse a adressé, un courrier demandant à Pascale WAUTIE si elle maintenait sa demande de transfert d’officine et si elle souhaitait que celle-ci fût réexaminée en vertu de l’article 14 de l’arrêté royal du 25 septembre 1974, précité, ou si elle retirait cette demande.
-
Par un courrier du 6 juin 2006, la société UNIVERSAL PHARMA a confirmé à la Direction générale des médicaments sa demande de réexamen de son dossier en application de l’article 14, § 1er, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974, précité.
-
Le 31 octobre 2006, le pharmacien inspecteur a transmis à la commission d’implantation son avis rédigé comme suit :
" RAPPORT CONCERNANT UNE DEMANDE DE TRANSFERT D’OFFICINE
A BIERCEE (PROVINCE DU HAINAUT) :
- Références du dossier : DGM/3362/DX/95
VI – 17.408 - 4/16
- Demandeur: Pharmacien Pierre Pascal HECQ
Rue Montavaux, 155
7080 FRAMERIES
- Adresse actuelle de l’officine : Rue Léopold, nº 44 4000 – LIEGE - Adresse projetée : Route de Sartiau, 123
6533 - BIERCEE
- Distance entre ces deux adresses: Environ 130 kms
Données actualisées :
Nombre d’habitants :
Population de la commune fusionnée de Thuin : 14619
Population de Biesmes-sur-Thuin : 529 Population de Biercée : 1088 Population de Thuin : 5734 Population de Donstiennes : 221 Population de Gozée : 4181 Population de Ragnies : 454 Population de Thuillies : 1849 Population de Leers-et-Fosteau : 355
Nombre de Pharmacies : six pharmacies cf liste en annexe.
Pharmacie la plus proche : pharmacie de Lobbes : pharmacie Pattyn, place communale nº
3 située à 2,7 kms du nouvel emplacement.
Autres demandes en cours : il semble bien que contrairement à la situation de 1995, aucune autre demande de transfert pour la même entité ne soit en cours.
AR du 25 septembre 1974 :
Article 1er : § 2 :
Sur la base de cette...
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