Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2011
| Date de Résolution | 10 mai 2011 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 213.123 du 10 mai 2011
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198.652/XI-17.689
En cause : NGAJI TSHIWAPE Liliane, ayant élu domicile chez Me I. GULTASLAR, avocat, rue Van Oost 22 1030 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XI e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 11 décembre 2010 par Liliane NGAJI TSHIWAPE, qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution «de la décision adoptée le 8 octobre 2010 et notifiée le 15 octobre 2010, par le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non confessionnel confirmant la décision d’octroi d’une attestation d’orientation de type C prise à son égard par le Conseil de Classe de la 2ème année de l’Institut provincial d’Enseignement secondaire paramédical de Huy»;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu le rapport, déposé le 17 mars 2011, notifié aux parties, de Mme L. LEJEUNE, auditeur au Conseil d’Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de
XI - 17.689 - 1/4
l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;
Vu l’ordonnance du 24 mars 2011 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 28 avril 2011;
Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État, président de chambre f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me E. HASANDJEKIC, loco Me I. GULTASLAR, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me P.-E. PARIS, loco Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme L. LEJEUNE, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que durant l’année scolaire 2009-2010, la requérante a été inscrite en 2ème année de l’enseignement professionnel secondaire complémentaire, section infirmier(ère) hospitalier(ère) à l’Institut provincial d’enseignement secondaire paramédical de Huy; qu’à l=issue des examens de juin 2010, elle a été ajournée, des échecs ayant été constatés en «Pratique Soins Infirmiers-chirurgie générale et spécialités chirurgicales» (9/20) et «Epreuve pratique en soins infirmiers chirurgie» (30/100); qu’en...
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