Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2011
| Date de Résolution | 10 mai 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 213.121 du 10 mai 2011
G./A.199.293/VI-19.023
En cause : SMETS René,
ayant élu domicile chez
Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, nº 37, 1300 Wavre,
contre :
l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et
Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
ayant élu domicile chez
Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, nº 612, 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la requête unique introduite le 22 février 2011 par René SMETS, qui demande l'annulation et la suspension de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse, le 20 décembre 2010, aux termes de laquelle un poney [lui] appartenant […] a été confié à l’A.S.B.L. Animaux en Péril, dont le siège social est établi à 1420 Braine-l’Alleud, chemin de la Praye 15A";
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 5 avril 2011 fixant l'affaire à l'audience du 28 avril 2011 à 10 heures 30;
Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;
VIr – 19.023 - 1/6
Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me François VISEUR, loco Me Nicolas DUBOIS, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Jean-François DE BOCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 10 novembre 2010, une personne fait état, auprès de la zone de police "ardennes brabançonnes" de négligences et maltraitances infligées à un poney, dont la partie requérante serait propriétaire, se trouvant dans une prairie située rue Jean Martin, n° 31 à Chaumont-Gistoux.
Une première équipe d’intervention de la zone de police, envoyée à cette adresse le même jour, fait état de ce que le poney en question se trouve trop loin dans la prairie pour qu’elle puisse s’assurer de son état. Celle-ci prend également contact avec la partie requérante, renseignée comme propriétaire du poney.
Une seconde équipe d’intervention mentionne qu’elle a pu observer le poney à une distance de trois mètres et fait état de ce que celui-ci "était occupé [à] manger de l’herbe, qu’il se tenait sur ses pattes et que lorsqu’il se déplace, il boite légèrement, les sabots des pattes avant remontant vers l’avant". Ces constatations donnent lieu à la rédaction d’un procès-verbal.
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Le 30 novembre 2010, une équipe d’intervention de la zone de police se rend à nouveau sur les lieux afin de...
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