Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 mai 2011
| Date de Résolution | 10 mai 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 213.117 du 10 mai 2011
G./A.194.663/VI-18.452
En cause : la société anonyme JAX,
ayant élu domicile chez
Me Thierry MORTIER, avocat, avenue Victor Tesch, nº 7, 6700 Arlon,
contre :
l'Office national de Sécurité sociale,
en abrégé O.N.S.S.,
ayant élu domicile chez
Me Etienne PIRET, avocat, rue Antoine Dansaert, nº 92, 1000 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT DE LA VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 20 novembre 2009 par la société anonyme JAX qui demande l'annulation de l'acte qu'elle qualifie comme suit :
" la décision administrative rendue en matière contentieuse et en dernier ressort le
22 septembre 2009 par l'office national de sécurité sociale […], décision par laquelle [lui] est refusée […] l'exonération totale ou partielle de l'amende prévue à l'article 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs […]";
Vu les mémoires en réponse et réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat;
Vu l'ordonnance du 8 mars 2011 convoquant les parties à comparaître le 7 avril 2011 à 10 heures 30;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
VI – 18.452 - 1/4
Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Marie VASTMANS, loco Me Thierry MORTIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Vincent WIJNS, loco Me Etienne PIRET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'acte attaqué est rédigé en ces termes :
" En réponse à votre lettre d.d. 23.07.2009, nous vous informons que votre client
JAX SA ne peut bénéficier de l'exonération des sanctions appliquées suite à la non-déclaration du chantier sur lequel il a été actif et pour lequel il y avait l'obligation de déclaration.
En effet, votre client ne peut prétendre à une exonération totale ou partielle, conformément à l'article 29, 2ème alinéa, de l'arrêté royal du 27.12.2007.
En ce qui...
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