Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 mai 2011
| Date de Résolution | 2 mai 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 212.892 du 2 mai 2011
A.185.294/VIII-6199
En cause : LUPO Aurélia, rue du Parc 37 4432 Alleur,
contre :
le Centre Hospitalier Universitaire de Liège (C.H.U.), ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 28 septembre 2007 par Aurélia LUPO qui demande l'annulation de "la décision prise le 30 juillet 2007 par Monsieur Pol LOUIS, administrateur délégué du C.H.U., consistant à maintenir la requérante dans ses fonctions d'infirmière chef de l'unité de revalidation neurologique du site d'Esneux et ainsi de consacrer définitivement la décision du 3 octobre 2006 de Mme COLLINET et celle du 9 octobre 2006 de Mr LOUIS, par lesquelles la requérante avait été écartée de ses fonctions d'infirmière chef de l'unité de radiothérapie sise au Sart Tilman et transférée à l'unité de revalidation sise à Esneux";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BOLLY, auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 22 février 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 1er avril 2011;
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Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Maya TABET, loco Me Monique DETRY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Judith MÉRODIO, loco Me Patrick HENRY, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme BOLLY, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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La requérante est engagée le 1er septembre 1978 en qualité d'infirmière de grade A1 à l'Université de Liège.
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Passée au C.H.U. à la suite de la réorganisation des services hospitaliers universitaires à Liège, elle a été nommée au grade d'infirmière en chef le 1er juillet 1995 (infirmière chef d'unité, suivant la nouvelle dénomination légale).
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Elle effectue toute sa carrière au sein de l'unité de radiothérapie du C.H.U., successivement placée sous l'autorité de trois médecins chefs de service et en dernier lieu le professeur DENEUFBOURG. Elle-même est rattachée au département infirmier, sous l'autorité de Marie COLLINET, directrice du département infirmier, et, depuis 2005, de Michel SCHNEYDERS, infirmier chef de service.
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A la fin du mois de septembre 2006, le professeur DENEUFBOURG est admis à la retraite. Le nouveau médecin chef de service, le professeur COUCKE, entre en fonction le lundi 2 octobre. Il ressort du dossier administratif que ce dernier a une mauvaise image du fonctionnement du service au moment où il en reprend la direction, notamment en ce qui concerne le mode d'organisation du travail infirmier. Il n'adhère pas aux principes que le professeur DENEUFBOURG et la requérante appliquaient à cet égard, axés sur la prise en charge globale du patient, dans le cadre de laquelle chaque patient est en principe suivi par une même équipe du personnel infirmier durant tout le déroulement de son traitement. Le professeur COUCKE estime cette méthode tout à fait inopportune.
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5. Le 3 octobre 2006, après avoir rencontré le professeur COUCKE lors d'un entretien général concernant l'organisation du service, la requérante est convoquée par Marie COLLINET, qui l'informe de sa décision de la transférer dans l'unité de revalidation du C.H.U. Ourthe-Amblève, nouvellement ouverte sur le site d'Esneux, et qui nécessite la présence d'une infirmière en chef, où elle travaillera sous la responsabilité de Michel RUCHE, également infirmier chef de service. Elle est invitée à quitter immédiatement le service de radiothérapie et à prendre les congés qui lui restent. Selon la requérante, Marie COLLINET lui adresse lors de cet entretien certains reproches, notamment quant au favoritisme qu'elle manifesterait à l'égard de certaines infirmières et quant à des dysfonctionnements de gestion provoquant un taux élevé de demandes de mutation au départ du service. Selon la partie adverse, le choix du service de revalidation se justifie particulièrement, dans la mesure où il s'agit d'un service dans lequel la philosophie de travail de la prise en charge globale peut être mise en œuvre.
La requérante admet très difficilement cette décision et se trouve, depuis lors, en congé de maladie sans interruption.
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Le 3 octobre 2006, cette décision est confirmée par écrit par Marie COLLINET, sans aucune motivation.
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Le 6 octobre, une collègue de la requérante l'informe que Murielle LEGAYE, infirmière chef de l'unité hospitalisation, est désignée comme chef de l'unité de radiothérapie. Cette décision est attaquée devant le Conseil d'État.
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Le 9 octobre, le transfert de la requérante est confirmé par un courrier de l'administrateur délégué, Pol LOUIS. Ce courrier lui confirme son "affectation dans l'unité de...
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