Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 mars 2011
| Date de Résolution | 29 mars 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 212.298 du 29 mars 2011
G./A.199.422/VI-19.039
En cause : 1. la société anonyme SYNTIGO, 2. la société anonyme Louis STEVENS & Co,
ayant formé une société momentanée
SYNTIGO-STEVENS,
ayant élu domicile chez
Mes Kim Eric MORIC et Marie BOURGYS, avocats, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles,
contre :
la zone de Police n o 5344 Schaerbeek Evere-Saint-Josse-ten-Noode,
ayant élu domicile chez
Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, nº 178, 1170 Bruxelles.
Requérantes en intervention : 1. la société anonyme TEIN TELECOM, 2. la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée TEIN
TELECOM-CEGELEC,
ayant élu domicile chez
Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove, nº 14 A, 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,
Vu la requête unique introduite le 4 mars 2011 par laquelle la société anonyme SYNTIGO et la société anonyme Louis STEVENS & Co, ayant formé une société momentanée SYNTIGO-STEVENS, demandent l'annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de la décision du 30 décembre 2010, de la Zone de Police n° 5344 "Schaerbeek - Evere - Saint-Josse-ten-Noode" approuvant la proposition d'attribution pour le marché "Travaux relatifs à la fourniture et à l'installation de caméras de surveillance et d'un réseau de transmission de données",
VIr – 19.039 - 1/9
écartant l'offre de la société momentanée SYNTIGO-STEVENS pour cause d'irrégularité et attribuant le marché au soumissionnaire ayant remis l'offre régulière unique, soit à la société momentanée TEIN TELECOM-CEGELEC, pour le montant d'offre contrôlé de 4.739.168,29 euros hors TVA ou 5.734.393,63 euros TVA comprise;
Vu la requête introduite le 16 mars 2011 par laquelle la société anonyme TEIN TELECOM et la société anonyme CEGELEC, ayant formé une société momentanée TEIN TELECOM-CEGELEC, demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 7 mars 2011, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 18 mars 2011 à 10 heures;
Vu la note d'observations et le dossier administratif;
Entendu, en son rapport, M. Luc DETROUX, Conseiller d'Etat, Président f.f.;
Entendu, en leurs observations, Me Marie BOURGYS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Patrick THIEL, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gautier MELCHIOR, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit :
-
Le 4 août 2010, la partie adverse publie un avis de marché dans le Journal officiel de l’Union européenne et dans le Bulletin des adjudications belge, relatif à un marché de travaux ouvert, passé par appel d’offres général, soumis à la publicité européenne et ayant pour objet les travaux relatifs à la fourniture et à l’installation de caméras de surveillance et d’un réseau de transmission de données.
-
Lors de l’ouverture des offres, le 29 septembre 2010, il est constaté que six offres ont été remises dont celle des requérantes.
VIr – 19.039 - 2/9
3. Le rapport d’attribution, établi le 11 décembre, conclut à l’irrégularité des offres de cinq soumissionnaires sur six.
En ce qui concerne l’examen de la régularité de l’offre des requérantes, le rapport contient ce qui suit :
" 1. Une des exigences du cahier des charges était :
Pour la remise de votre offre vous devez utiliser l’ordre des sous-critères, comme indiqué dans le cahier des charges. On attend que vous décrivez, pour chaque sous-critère individuellement, votre solution, vos produits et/ou le mode de fonctionnement de manière détaillée, afin que nous puissions évaluer votre offre sur des informations suffisantes.
L’offre du soumissionnaire ne répond pas à cette condition, mais cela ne compromet pas la comparaison avec les autres offres. Toutefois, nous pouvons dire que cela complique l’évaluation, puisque, à travers les offres, il faut aller à la recherche des informations pertinentes afin de connaître la réponse du soumissionnaire pour chaque sous-critère. Il s’agit là d’une irrégularité relative.
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Une autre exigence du cahier des charges était : «Vous donnez une...
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