Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 mars 2011

Date de Résolution21 mars 2011
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 212.155 du 21 mars 2011

A.191.041/VIII-6706

En cause : WALDORF Henri, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Wettinck 6/21 4101 Jemeppe,

contre :

la commune de Beyne-Heusay, représentée par son collège communal,

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, VIIIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 29 décembre 2008 par Henri WALDORF qui demande l'annulation de "la décision disciplinaire du Conseil Communal du 27 octobre 2008 à l'encontre du requérant décidant d'appliquer la sanction de la rétrogradation du grade d'ouvrier qualifié D3 au grade d'ouvrier non qualifié E3, avec application dès le 1er juin 2005";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de M. CUVELIER, premier auditeur au Conseil d'État, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie adverse;

Vu l'ordonnance du 2 février 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 mars 2011;

Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;

VIII - 6706 - 1/7

Entendu, en leurs observations, Me Gérald HORNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Martine VANKAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis partiellement conforme, M. CUVELIER, premier auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. Henri WALDORF est ouvrier communal statutaire, à la commune de Beyne-Heusay. Il travaille au Service "Travaux" et a déjà fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires.

  2. En arrivant sur son lieu de travail, le 19 janvier 2005 au matin, dans le réfectoire des ouvriers, le requérant a appris, alors qu'il était de garde la nuit à son domicile en cas d'enneigement de la voirie, qu'un de ses collègues avait été appelé pour effectuer le travail à sa place. Il a alors demandé la confirmation de ce fait et les raisons qui avaient justifié cette décision, à Y. TERMONIA, contremaître (ouvrier faisant fonction d'adjoint du conducteur des travaux). Ce dernier n'était cependant pas au courant et une discussion houleuse est intervenue entre eux, le requérant tenant des propos grossiers.

  3. Le 7 février 2005, M. DUBOIS, conducteur des travaux et supérieur hiérarchique du requérant, a établi un rapport pour le collège communal, relatant cet incident et l'attitude grossière du requérant envers Y. TERMONIA, demandant qu'une sanction "à la mesure des faits reprochés et de la répétitivité des actes délictueux commis", soit infligée.

  4. Le 19 février 2005, le secrétaire communal a établi à son tour un rapport disciplinaire, en application de l'article L 1215-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et l'a transmis aux membres du collège communal.

  5. Le jour même, le requérant a été convoqué par le bourgmestre à comparaître devant le conseil communal, le 4 avril 2005. Les rapports de M. DUBOIS et du secrétaire communal étaient...

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