Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2011
| Date de Résolution | 15 mars 2011 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 212.044 du 15 mars 2011
-
196.105/V-1801
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile au Service public fédéral Justice, Service de la politique criminelle, avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
VANHOUT Werner,
ayant élu domicile chez
Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 6 avril 2010 par Freddy GAZAN qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 9 février 2010 paru au Moniteur belge du 18 février 2010 promouvant dans le cadre francophone au grade de conseiller général A4 à l'administration centrale du SPF Justice, Werner VANHOUT à partir du 1er octobre 2009";
Vu la requête introduite le 31 mai 2010 par laquelle Werner VANHOUT demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 14 juin 2010 accueillant cette intervention;
V - 1801 - 1/5
Vu le mémoire en réponse;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le mémoire en réplique;
Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, du 4 octobre 2010, de mettre en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure;
Vu la lettre du 20 octobre 2010 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue;
Vu la lettre du 29 octobre 2010 adressée au Conseil d'Etat par la partie requérante qui demande à être entendue;
Vu l'ordonnance du 14 janvier 2011, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 15 février 2011 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, le requérant Freddy GAZAN, Me Gautier PIJCKE, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Anthony POPPE, loco Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le mémoire en réponse a été...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI