Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2011
| Date de Résolution | 15 mars 2011 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 212.042 du 15 mars 2011
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189.624/V-1769
En cause : HUSQUINET Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Patrick PEETERS et François TULKENS, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
FEYTONS Philip, ayant élu domicile avenue de Jupiter 169 1190 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 septembre 2008 par Bernard HUSQUINET qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui aurait été adopté le 15 mai 2008 et nommant Monsieur Philip FEYTONS au grade de premier attaché d'encadrement de rang A2 à la direction du commerce extérieur de l'administration de l'économie et de l'emploi" du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu la requête introduite le 14 novembre 2008 par laquelle Philip FEYTONS demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
V - 1769 - 1/5
Vu l'ordonnance du 12 janvier 2009 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les lettres valant derniers mémoires et demandes de poursuite de la procédure des parties requérante et adverse;
Vu l'ordonnance du 14 janvier 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 février 2011 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me G. VANHAMME, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me N. BONBLED, loco Me Fr. TULKENS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. EXPOSE DES FAITS
Considérant que les faits à l'origine du litige sont les suivants :
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Le 6 novembre 2007, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déclara vacant un poste de premier attaché d’encadrement de rang A2...
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