Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2011
| Date de Résolution | 15 mars 2011 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 212.041 du 15 mars 2011
A.187.303/V-1779
En cause : PEETERS François, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Namur 262a 5310 Eghezée,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.
Parties intervenantes :
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FRANCKX Bruno, 2. LEYS Roger, ayant tous deux élu domicile chez Me Carine FLAMEND, avocat, Vilvoordsesteenweg 101 1860 Meise, 3. FRANCK Charles, ayant élu domicile Willem Van Saeftingestraat 13 8370 Blankenberge,
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VAN SEVEREN William, ayant élu domicile Weidestraat 61 8310 Assebroeck, 5. YANSENNE David, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
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V - 1779 - 1/10
LE CONSEIL D'ETAT, V e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 29 février 2008 par François PEETERS qui demande l'annulation de "l'arrêté royal du 20 décembre 2007, publié au Moniteur belge du 16 janvier 2008, octroyant l'échelle de traitement 07 à dix officiers supérieurs des services de police pour l'année de référence 2004 avec effet au 1er janvier 2005 ainsi que la décision de la commission nationale de sélection pour officiers supérieurs notifiée le 7 novembre 2006 au requérant préparatoire de cet arrêté royal et pour autant que de besoin, la décision de confirmation de la commission de sélection notifiée le 30 janvier 2007 au requérant";
Vu les requêtes introduites les 9, 10 et 16 avril 2009 par lesquelles Bruno FRANCKX, Roger LEYS, Charles FRANCK, William VAN SEVEREN et David YANSENNE demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 30 juin 2009 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires des parties requérante et adverse, et des première, deuxième et cinquième parties intervenantes;
Vu l'ordonnance du 14 janvier 2011, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 15 février 2011 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me C. CRAPPE, avocat, comparaissant pour le requérant, Me G. PIJCKE, avocat, loco Me M. MAHIEU, avocat à la Cour de cassation, comparaissant pour la partie adverse, Me V. BECKERS, loco Me C. FLAMEND, avocat, comparaissant pour les première et deuxième parties intervenantes, et Me C. MOLITOR, avocat, comparaissant pour la cinquième partie intervenante;
V - 1779 - 2/10
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. EXPOSE DES FAITS
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Par une note interne du 13 février 2006, un appel aux candidatures est adressé aux officiers, pour l’accession à l’échelle de traitement 07 de quinze officiers pour l’année 2004 et dix-huit officiers pour l’année 2005. Les candidatures doivent être introduites au plus tard le 15 mars 2006.
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Le 1er mars 2006, le requérant adresse sa candidature pour l’année 2004 et pour l’année 2005.
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Lors de sa réunion du 12 juillet 2006, la commission de sélection nationale pour les officiers supérieurs adopte le principe d’une sélection basée sur des critères.
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La commission de sélection nationale pour les officiers supérieurs, réunie le 12 juillet 2006 et le 23 octobre 2006, procède à l’examen des candidatures pour l’accession à l’échelle de traitement 07, année de contrôle 2004.
Quatorze candidatures entrent en ligne de compte pour le quota de quinze promotions autorisées.
Le procès-verbal de la réunion du 23 octobre 2006 mentionne ensuite la liste des dix candidats recommandés par la commission, classés suivant leur aptitude, suivie de la liste des candidats non recommandés, parmi lesquels le requérant.
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Le 7 novembre 2006, le président de la commission notifie la décision suivante au requérant :
" La commission nationale chargée de la sélection des officiers supérieurs candidats pour une augmentation barémique vers l’échelle 07 a procédé le 23 octobre 2006 à l’examen des candidatures pour l’année de référence...
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