Décision judiciaire de Conseil d'État, 15 mars 2011
| Date de Résolution | 15 mars 2011 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 212.043 du 15 mars 2011
-
189.280/V-1780
En cause : AERTS Myriam, ayant élu domicile Groenstraat 8A 1501 Buizingen,
contre :
la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
PAPPAERT Gerda, ayant élu domicile Stationsstraat 4 1755 Gooik.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 7 août 2008 par Myriam AERTS qui demande l'annulation de l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (COCOM);
Vu la requête introduite le 22 avril 2009 par laquelle Gerda PAPPAERT demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 30 juin 2009 accueillant cette intervention;
V - 1780 - 1/11
Vu l'arrêt n° 210.426 du 14 janvier 2011 rouvrant les débats et fixant l'affaire à l'audience publique du 15 février 2011 à 10.00 heures;
Vu la notification de cet arrêt aux parties;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me M. TABET, loco Me M. DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me Ch.-H. de LA VALLEE POUSSIN, loco Me G. GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. WIMMER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. EXPOSE DES FAITS
Considérant que les faits utiles de la cause peuvent être résumés comme suit :
Lors des réunions des 8 et 29 mars, 2, 9 et 21 mai, 6 et 11 juillet, 1er octobre et 5 novembre 2007, le Comité de négociation - Secteur XV a examiné l'avant-projet d'arrêté "portant le statut des membres du personnel des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale".
Le projet d'arrêté "portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale" a été soumis à la section de législation du Conseil d'Etat, qui a donné son avis 43.959/2 le 11 février 2008.
Le 5 juin 2008, la partie adverse a adopté l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale.
Il s'agit de l'acte attaqué. Il produit ses effets le 1er janvier 2008.
V - 1780 - 2/11
Un autre recours en annulation a été introduit contre l'acte attaqué (affaire inscrite au rôle sous le n
° A. 190.186/VIII-6630). L'arrêt n° 210.163 du 29 décembre 2010, YERNAUX, a annulé les articles 18, alinéa 2, 1°, 22, § 1er,
alinéa 2, 139, alinéa 1er, 1° et 4°, et alinéa 2, 1°, 2° et 4° et 198 de l'acte attaqué.
Un accord de coopération conclu le 5 juin 2008 entre le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant la constitution d'une commission de recours en matière de fonction publique commune et de chambres de recours communes au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et aux Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, publié au Moniteur belge le 2 septembre 2008 (republié le 18 septembre 2008), prévoit ce qui suit :
" Chapitre Ier - De la commission de recours en matière de fonction publique
Article 1er. Il est constitué une commission de recours commune aux Services du Collège réuni et au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, compétente pour les recours en matière de stage, d'évaluation, d'absences, de congés, de disponibilité par retrait d'emploi dans l'intérêt du service et de déclaration d'inaptitude professionnelle.
Art. 2. Sans préjudice de l'article 3, la composition, les procédures et le fonctionnement de la commission de recours, visée à l'article 1er, sont fixés conformément aux articles 19 à 23, 49 à 52, 134, 135, 137, § 2, 251, alinéa 2, et 252 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, dénommé ci-après «statut régional».
Art. 3. Par dérogation à l'article 19, alinéa 1er, 2
°, du statut régional, le Collège réuni désigne trois fonctionnaires du niveau A, par rôle linguistique, qui siègent à chaque fois que ladite commission se réunit sur recours d'un fonctionnaire des Services du Collège réuni Chapitre II - Chambres de recours Art. 4. Il est constitué une chambre de recours commune aux Services du Collège réuni et au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, qui connaît des recours en matière disciplinaire des fonctionnaires des Services du Collège réuni de tous les niveaux, excepté les fonctionnaires généraux.
Il est constitué une chambre de recours des fonctionnaires généraux commune aux Services du Collège réuni et au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale et organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale, qui connaît des recours en matière disciplinaire des fonctionnaires généraux des Services du Collège réuni.
Art. 5. Sans préjudice des articles 6 et 7, la composition et la procédure des chambres de...
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