Décision judiciaire de Conseil d'État, 3 mars 2011
| Date de Résolution | 3 mars 2011 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
nº 211.781 du 3 mars 2011
A. 198.333/XI-17.633
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles,
contre :
XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, ------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ÉTAT, XIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 16 novembre 2010 par l’État belge, qui demande la cassation de la décision en cause de XXX par le Conseil du contentieux des étrangers le 28 octobre 2010 (arrêt n° 50.390 dans l’affaire 53.176/III);
Vu l'ordonnance n° XXX du 6 décembre 2010 déclarant le recours en cassation admissible;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport, déposé le 14 février 2011, notifié aux parties, de
XI- 17.633 - 1/5
M. M. OSWALD, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 16 de l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d'État;
Vu la lettre du 26 janvier 2011 par laquelle la partie requérante demande à être entendue;
Vu l'ordonnance du 7 février 2011 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 24 février 2011 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. J. VANHAEVERBEEK, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me F. MOTULSKY, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me D. ANDRIEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. M. OSWALD, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant qu’en application de l’article 14, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 précité, le Conseil d’État statue au vu du mémoire de synthèse que constitue le mémoire en réplique;
Considérant que l’arrêt attaqué annule la décision de rejet de la demande d’autorisation de séjour fondée sur l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, prise à l’égard de XXX, le 26 avril 2010;
Considérant que la partie adverse soulève une fin de non recevoir du recours en cassation tirée de ce que celui-ci a été introduit par l’État belge représenté par le ministre de la Politique de migration et d’asile alors...
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