Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2011
| Date de Résolution | 28 février 2011 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
nº 211.585 du 28 février 2011
A. 183.402/XI-16.384
En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, Quai de Rome 2 4000 Liège,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GERARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,
Partie Intervenante :
ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles.
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LE CONSEIL D'ÉTAT, XI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 21 mai 2007 par Benoît TILMAN, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 13 mars 2007 portant nomination de Jacques ERAERTS en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège, publié par mention au Moniteur belge du 22 mars 2007, «et du refus implicite […] de [le] nommer»;
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Vu la requête en intervention introduite le 14 novembre 2007 par Jacques ERAERTS et l’ordonnance du 21 novembre 2007 qui l’accueille;
Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;
Vu le dossier administratif;
Vu le rapport de M. BORN, auditeur adjoint au Conseil d’État, déposé le 16 juillet 2010;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l’ordonnance du 22 décembre 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 janvier 2011 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d’État;
Entendu en leurs observations Me B. BROKAMP, loco Me L. RASE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. SAUTOIS, loco Mes D. GERARD & A. FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. RENDERS, loco Me B. CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, M. BORN, auditeur adjoint;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le 14 février 2006, le Moniteur belge a annoncé la vacance d’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège; que seize candidats, dont le requérant et la partie intervenante, ont posé leur candidature à cette place; que le 23 mars 2006, le ministre de la Justice a invité les instances compétentes à émettre les avis prescrits par l’article 512, §§ 2 et 3, du Code judiciaire; que le requérant et la partie intervenante ont tous deux recueilli des avis «favorables», émis le 24 avril 2006 par la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Liège et «très favorables» émis le 19 avril 2006 par le procureur général près la Cour d’appel de Liège et le 21 avril 2006 par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Liège - avis complété à sa demande le 22 mai 2006 en ce qui concerne le requérant -; que par arrêté royal du 13 mars 2007, publié par
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mention au Moniteur belge du 22 mars 2007, la partie intervenante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège; qu’il s’agit de la première décision attaquée qui repose sur les motifs suivants:
Vu le Code judiciaire, notamment les articles 510 et 555quater;
Considérant qu’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Liège, avec étude à Liège, a été publiée au Moniteur belge du 14 février 2006, en remplacement de M. Frippriat, décédé;
Considérant que seize candidats ont postulé cette place;
Considérant que tous les candidats ont obtenu un avis favorable de la Chambre des huissiers de justice de Liège, à l’exception de M. Fil Thierry pour lequel la chambre a déclaré être dans l’impossibilité d’émettre un avis, son dossier étant incomplet, et M. Welter Hervé pour lequel elle a émis un avis réservé;
Considérant que, parmi les quatorze candidats restants, trois ont obtenu un avis très favorable aussi bien de la part du procureur général près la cour d’appel de...
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