Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 février 2011

Date de Résolution28 février 2011
JuridictionXI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

A R R E T

nº 211.587 du 28 février 2011

A. 176.751/XI-16.304

En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons,

contre :

l’Etat belge, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,

Partie Intervenante :

BERTRAND Luc, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

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LE CONSEIL D'ETAT, XI e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 14 septembre 2006 par Dayalan LERUTH, qui poursuit l’annulation de l’arrêté royal du 6 juillet 2006 portant nomination de Luc BERTRAND en qualité d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, publié par mention au Moniteur belge du 18 juillet 2006;

Vu la requête en intervention introduite le 4 décembre 2006 par Luc BERTRAND et l’ordonnance du 21 décembre 2006 qui l’a accueillie;

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Vu les mémoires en réponse, en réplique et en intervention régulièrement échangés;

Vu le dossier administratif;

Vu le rapport de M. R. BORN, auditeur adjoint au Conseil d’État, déposé le 31 mai 2010;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l’ordonnance du 22 décembre 2010, notifiée aux parties, fixant l’affaire à l’audience du 27 janvier 2011 à 9 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme C. DEBROUX, conseiller d’État;

Entendu en leurs observations Me A. GUERITTE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me B. GRIBOMONT, loco Me D. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis contraire, M. R. BORN, auditeur adjoint;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le 5 novembre 2004, le Moniteur belge a annoncé la vacance d’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi; que trente-deux candidats, dont le requérant et la partie intervenante, ont posé leur candidature à cette place; que le 20 décembre 2004, le ministre de la Justice a invité les instances compétentes à émettre les avis prescrits par l’article 512, §§ 2 et 3, du Code judiciaire; que le requérant et la partie intervenante ont tous deux recueilli des avis «favorables», émis respectivement le 10 janvier 2005 par la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Charleroi, le 25 janvier 2005 par le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi, et les 25 février et 7 mars 2005 par le procureur général près la Cour d’appel de Mons; qu’à l’exception de deux candidats ayant fait l’objet d’un avis réservé de la part de la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Charleroi, tous les autres candidats ont également recueilli des avis favorables des trois instances précitées; que par arrêté royal du 6 juillet 2006, publié par mention au Moniteur belge du 18

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juillet 2006, la partie intervenante a été nommée huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi; qu’il s’agit de la décision attaquée qui repose sur les motifs suivants:

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 510 et 555quater;

Considérant qu’une place d’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire de Charleroi, avec étude fixée à Charleroi, a été publiée au Moniteur belge du 5 novembre 2004, et est vacante par suite de la démission de M. Belajews;

Considérant que trente-deux candidats ont postulé cette place;

Considérant que parmi ces candidats, deux ont fait l’objet d’un avis réservé de la part de la Chambre des Huissiers de Justice de l’arrondissement judiciaire de Charleroi;

Considérant que tous les autres candidats ont reçu un avis favorable de la part du Procureur général près la cour d’appel de Mons, du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi et de la Chambre des Huissiers de Justice de l’arrondissement judiciaire de Charleroi;

Considérant que les avis formulés par le Procureur général près la cour d’appel de Mons et le procureur du Roi près le tribunal de première instance de Charleroi...

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