Décision judiciaire de Conseil d'État, 18 février 2011
| Date de Résolution | 18 février 2011 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 211.378 du 18 février 2011
A.197.114/VIII-7391
En cause : AUBRY Éric, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la zone de police 5330 de Charleroi,
ayant élu domicile chez
Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F.DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 16 juillet 2010 par Éric AUBRY, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de Monsieur Jean-Jacques VISEUR, en sa qualité d'autorité disciplinaire supérieure, d'infliger au requérant la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu l'arrêt n° 209.386 du 1er décembre 2010 rouvrant les débats afin de permettre aux parties de débattre de la date de prise de connaissance par la partie adverse du contenu des procès-verbaux des 6 et 17 avril 2008 établis par des inspecteurs principaux de police agissant en leur qualité d'officier de police judiciaire et fixant l'affaire à l'audience du 14 janvier 2011;
Vu les mémoires complémentaires des parties requérante et adverse; Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
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Entendu, en leurs observations, Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent résumés comme suit :
1. Le requérant était inspecteur de police de la zone de police de Charleroi.
2. Le 15 mars 2007, le tribunal correctionnel de Charleroi accorde au requérant la suspension simple du prononcé pour violation du secret professionnel pour une durée de trois mois.
3. Le 2 avril 2007, le requérant a une altercation avec le voisin de sa sœur, lequel dépose plainte contre le requérant pour coups et blessures et menaces verbales.
4. Le 9 novembre 2007, la partie adverse notifie au requérant sa décision de le sanctionner d'une retenue de traitement de 2% durant un mois pour avoir divulgué des informations couvertes par le secret professionnel et avoir entretenu une relation étroite avec une personne peu fréquentable.
5. Le 16 janvier 2008, elle lui inflige un blâme pour ne pas avoir rédigé un procès-verbal et n'avoir pas respecté deux notes de service.
6. Le 24 janvier 2008, il est entendu par l'inspecteur principal BAUWERAERTS, membre de la direction de contrôle interne de la partie adverse, à propos de la disparition de cannabis saisi. Il déclare n'avoir jamais pris de matière stupéfiante et accepte de se soumettre à un test d'urine.
7. Les 17 et 28 avril 2008, il est à nouveau entendu par l'inspecteur principal BAUWERAERTS dès lors que l'analyse de ses urines a révélé des métabolites de cannabis. Au cours de ces auditions, il reconnaît consommer du cannabis de temps en temps.
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8. Le 7 mai 2008, une information judiciaire est ouverte à sa charge du chef d'usage de stupéfiants.
9. Le 20 mai 2008, le procureur du Roi de Charleroi porte à la connaissance de la partie adverse l'existence de cette information judiciaire.
10. Le 15 juillet 2008, la partie adverse informe le requérant qu'un dossier administratif est ouvert à sa charge à la suite de sa prise de connaissance de l'information susvisée et qu'elle fait application de l'article 56, alinéa 2, de la loi disciplinaire.
11. Le 22 août 2008, le procureur du Roi de Charleroi informe la partie adverse de l'existence d'une information judiciaire à charge du requérant relative à l'altercation avec le voisin de sa sœur.
12. Le même jour, la partie adverse demande au procureur du Roi l'autorisation de consulter et de recevoir le dossier judiciaire relatif à cette information judiciaire qu'il recevra le 30 octobre suivant.
13. Le 20 octobre 2008, la partie adverse demande au procureur du Roi de Charleroi à connaître de la suite donnée à l'information ouverte pour usage de stupéfiants.
Le 27 octobre 2008, le procureur du Roi répond que l'affaire sera examinée à l'audience du 10 novembre 2008 devant la 10ème chambre du tribunal correctionnel.
Le 17 novembre 2008, le procureur du Roi informe la partie adverse que l'affaire a été remise au 16 mars 2009.
14. Le 7 mars 2009, une dispute éclate entre le requérant et son épouse avec laquelle il était en instance de séparation, dispute au cours de laquelle le requérant brise un écran de télévision et la vitre d'une porte.
Le 10 mars 2009, à la suite de cette dispute, l'épouse du requérant porte plainte contre lui pour violences.
15. Le 2 avril 2009, le CP HAUMONT, supérieur du requérant, constate des manquements dans le traitement de dossiers du requérant datant du mois de juillet 2008, lesquels donnent lieu à l'ouverture d'une information à charge du requérant du chef de détournement de pièces judiciaires.
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16. Le 3 avril 2009, le procureur du Roi de Charleroi informe la partie adverse du classement sans suite du dossier relatif à l'altercation avec le voisin de la sœur. 17. Le 7 avril 2009, une information judiciaire est ouverte à charge du requérant relative aux faits liés à la dispute avec son épouse.
18. Le 20 avril 2009, le tribunal correctionnel de Charleroi condamne le requérant du chef d'avoir à plusieurs reprises à des dates indéterminées entre le 25 janvier 2003 et le 24 janvier 2008 sans autorisation préalable du ministre compétent, importé et n'étant ni pharmacien tenant officine ouverte au public, ni médecin ou médecin vétérinaire autorisé à tenir un dépôt de médicaments, fabriqué, détenu, vendu ou offert en vente, délivré, acquis à titre onéreux ou à titre gratuit des substances soporifiques, stupéfiantes ou psychotropes susceptibles d'engendrer une dépendance, en l'espèce avoir détenu une quantité indéterminée de haschisch (cette détention n'ayant pas eu lieu en vertu d'une prescription médicale valable) à une amende de 25 EUR, majorée de quarante-cinq décimes.
19. Le 28 avril 2009, le procureur du Roi avertit la partie adverse de l'existence d'une information judiciaire à charge du requérant relative aux faits liés à la dispute avec son épouse et de son classement sans suite à défaut de charges suffisantes.
20. À partir du 20 mai 2009, le requérant est suspendu préventivement pour, dans la nuit du 11 au 12 août 2008, s'être livré, en service et revêtu de son uniforme, à des attouchements et pratiques sexuelles sur une tierce personne qui au moment des faits était sous influence médicamenteuse et alcoolique.
21. Le 27 mai 2009, la partie adverse demande au procureur du Roi de pouvoir prendre connaissance du dossier répressif et du jugement du 20 avril 2009 condamnant le requérant pour usage de stupéfiants, qu'elle reçoit le 18 juin suivant.
22. Le 7 août 2009, la partie adverse apprend que l'information judiciaire ouverte à charge du requérant relative aux manquements relevés par le CP HAUMONT est classée sans suite.
Le 14 août 2009, la partie adverse demande au procureur du Roi l'autorisation de consulter et de recevoir le dossier judiciaire relatif à cette information judiciaire, qu'elle reçoit le 21 août suivant.
23. Le 7 septembre 2009, le tribunal correctionnel de Charleroi rend, à
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la suite d'une erreur relative au prénom du requérant, un jugement rectificatif relatif à sa condamnation pour détention de stupéfiants.
24. Le 28 septembre 2009, le chef de corps faisant fonction Philippe STRATSAERT notifie au requérant sa décision de saisir l'autorité disciplinaire supérieure après avoir constaté que quatre séries de faits relatifs aux altercations que le requérant a eues avec le voisin de sa sœur et avec son épouse, aux manquements relevés par le CP HAUMONT et à sa consommation de cannabis étaient susceptibles d'entraîner, par leur nature et leur gravité, une sanction disciplinaire lourde.
Le même jour, il informe le bourgmestre de la partie adverse, autorité disciplinaire supérieure, de sa décision de se dessaisir des dossiers administratifs ouverts à l'encontre du requérant.
25. Le lendemain 29 septembre 2009, l'autorité disciplinaire supérieure rédige un rapport introductif au terme duquel elle envisage de prononcer la sanction disciplinaire lourde de la démission d'office.
26. Le 15 octobre 2009, le procureur du Roi de Charleroi adresse à la partie adverse une copie du jugement rectificatif.
27. Les 28 et 29 octobre 2009, l'autorité disciplinaire supérieure inflige la sanction lourde de la rétrogradation dans l'échelle de traitement au requérant pour les faits d'attouchements et pratiques sexuelles précités.
28. Le 30 octobre 2009, la même autorité le suspend en urgence provisoirement à partir du 30 octobre 2009 pour une durée de dix jours et assortit cette suspension provisoire d'une retenue de traitement de deux pour cent.
29. Le 3 novembre 2009, elle sollicite l'avis du procureur du Roi de Charleroi sur une proposition de sanction lourde à l'encontre du requérant.
30. Le 4 novembre 2009, elle informe le requérant qu'elle procédera à son audition le 19 novembre 2009.
31. Le 9 novembre 2009, le procureur du Roi émet un avis positif sur la proposition de sanction susvisée.
32. Le 19 novembre 2009, le requérant fait valoir ses observations par l'entremise de son conseil.
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33. Le 2 décembre 2009, la partie adverse lui notifie une proposition de démission d'office.
34. Le 4 décembre 2009, il dépose une requête en reconsidération.
35. Le 26 janvier 2010, l'inspecteur général dépose son rapport...
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