Décision judiciaire de Conseil d'État, 7 février 2011
| Date de Résolution | 7 février 2011 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 211.063 du 7 février 2011
G./A.198.137/VI-18.861
En cause : BASEKE Botikala,
ayant élu domicile rue du Progrès, nº 41/3, 1210 Bruxelles,
contre :
1. la zone de police 5344 (Schaerbeek, Saint-Josse-ten-Noode et Evere), 2. la commune de Saint-Josse-ten-Noode.
Partie intervenante :
MESKENS Olivier,
ayant élu domicile avenue de la Charmille, nº 10/12, 1200 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête du 4 novembre 2010 introduite par télécopie par Botikala BASEKE, qui tend, selon la procédure d'extrême urgence, à la suspension de l'exécution du refus opposé par le commissariat de police de Saint-Josse-ten-Noode de lui délivrer en date du 4 novembre 2010 une attestation de la perte de ses papiers d'identité;
Vu l'ordonnance du 5 novembre 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience du 9 novembre 2010 à 10 heures;
Vu la note d'observations de la première partie adverse;
Vu la requête introduite le 8 novembre 2010 par laquelle Olivier MESKENS demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
Vu la requête introduite le 9 novembre 2010 par le requérant qui demande "la réouverture des débats" devant le Conseil d'Etat suite à l'audience du 9 novembre
VI – 18.861 - 1/4
2010, la récusation de M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, ainsi que la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, et l'annulation "du refus de délivrer l'attestation de perte de pièces constaté ce 9 novembre 2010";
Vu la note d'observations rédigée par M. Paul LEWALLE, Conseiller d'Etat, en réponse à la requête en récusation précitée;
Vu l'article 29, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu les articles 62 à 65 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 10 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 8 décembre 2010 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, le requérant, la partie intervenante et M. P. VERRAES comparaissant pour les parties adverses;
Entendu, en son avis conforme, M. AMELYNCK, Premier auditeur au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la requête est signée, ce n'est pas contesté, par le requérant; que la simple...
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