Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 février 2011
| Date de Résolution | 4 février 2011 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
nº 211.046 du 4 février 2011
A. 135.412/XV-1081
En cause : DE GHELDRE Noël, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles,
contre :
-
la commune d’Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Ph. MESOT, avocat, avenue Louise 453/8
1050 Bruxelles
-
la Région de Bruxelles-Capitale.
Partie intervenante :
la s.p.r.l. ALPHA EXPRESS DELIVERY, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D
7000 Mons.
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LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 14 avril 2003, par laquelle Noël DE GHELDRE demande l'annulation du «permis d’urbanisme délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Etterbeek le 30 janvier 2003 à la SPRL ALPHA pour un bien sis rue de la Confiance, 20, et permettant de "démolir et reconstruire un immeuble unifamilial à front de rue et changer l’affectation d’un bâtiment sis en intérieur d’îlot de commerces (garage) en activités de production de services matériels (transport express de documents et de colis)"»;
Vu la requête introduite le 20 août 2003 par laquelle la société privée à responsabilité limitée ALPHA EXPRESS DELIVERY demande à intervenir;
XV - 1081 - 1/3
Vu l’ordonnance du 10 septembre 2003 accueillant la requête en intervention;
Vu le dossier administratif déposé par la première partie adverse;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. P. DEBROUX, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires du requérant, de la première partie adverse et de la partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 29 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 22 décembre 2010 à 14.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. I. KOVALOVSZKY, conseiller d’État;
Entendu, en leurs observations, Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour le requérant, Me D. HOLZAPFEL, loco Me Ph. MESOT, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me L. BOURGOIGNIE, loco Me A. SCHROBILTGEN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. P. DEBROUX, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par une lettre du 23 septembre 2009, le collège...
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