Décision judiciaire de Conseil d'État, 14 janvier 2011
| Date de Résolution | 14 janvier 2011 |
| Juridiction | V |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 210.425 du 14 janvier 2011 A.188.333/V-1766
En cause : GAZAN Freddy,
ayant élu domicile au
Service public fédéral Justice, Service de la politique criminelle, avenue de la Porte de Hal 5 1060 Bruxelles,
contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. PAUL Josiane,
ayant élu domicile chez
Mes Jean BOURTEMBOURG et
Nathalie FORTEMPS, avocats,
rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, 2. MATTHYS Jacques,
ayant élu domicile
avenue Alfons Braeckman 155
9040 Gand.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, Ve CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 mai 2008 par Freddy GAZAN qui demande l'annulation "des arrêtés ministériels du 13 mars 2008 parus au Moniteur belge du
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28 mars 2008 promouvant au grade de conseiller 13B à l'Administration centrale du SPF Justice : dans le cadre francophone Mesdames et Messieurs Jacqueline LABOUREUR à partir du 1er juillet 1998, Josiane Paul et Philippe Lievin à partir du 1er novembre 1998; dans le cadre linguistique néerlandanphone Jacques Matthys, Godelieve Decoster et Albert Van Damme à partir du 1er juillet 1998, Lutgardis Merckx à partir du 1er mai 1999";
Vu les requêtes introduites les 9 septembre 2008 par lesquelles Josiane PAUL et Jacques MATTHYS demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes;
Vu les ordonnances des 30 septembre et 21 novembre 2008 accueillant ces interventions;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires de la partie adverse et de la première partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 16 septembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 26 octobre 2010 à 10.00 heures;
Entendu, en son rapport, M. ANDERSEN, premier président du Conseil
d'Etat;
Entendu, en leurs observations, M. F. GAZAN, requérant, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me N. FORTEMPS, loco Me J. BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et M. J. MATTHYS, seconde partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
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Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
I. EXPOSE DES FAITS
Considérant que les faits de la cause sont les suivants :
-
Par un ordre de service du 12 mai 1998, il est porté à la connaissance des agents concernés que huit emplois de conseiller à l’échelle de traitement 13B sont à conférer à l’administration centrale par promotion par avancement barémique. Le profil des emplois vacants est décrit dans une annexe à cet ordre de service.
-
Le requérant pose sa candidature aux emplois ainsi déclarés vacants, de même, notamment, que Godelieve DECOSTER, Jacqueline LABOUREUR, Lutgart MERCKX, Josiane PAUL, Albert VAN DAMME, Roger VAN WANZEELE et Philippe LIEVIN, agents du Ministère de la Justice et titulaires du grade de conseiller 13A.
-
Le 8 juin 1998, le conseil de direction se réunit en vue de la présentation aux huit emplois de conseiller 13B vacants à l’administration centrale. Le procès-verbal de cette réunion révèle que celle-ci s’est déroulée en deux parties.
Au cours de la première partie, les candidatures à deux emplois de conseiller général sont examinées. A cette occasion, Lucien NOUWYNCK commente la candidature du requérant qui était aussi candidat à ces emplois; pour la candidature de celui-ci à la fonction de conseiller 13B, Lucien NOUWYNCK fait référence aux qualités de l’intéressé sur le plan organisationnel. Avant de commenter la candidature du requérant, Lucien NOUWYNCK formule deux observations générales que le procès-verbal relate en ces termes :
" [...]
Tout d’abord, il regrette de n’avoir été informé que le matin même du fait qu’il devait défendre la candidature de son collaborateur. Il n’a donc pas pu étudier le dossier en profondeur et n’a eu que peu de temps pour examiner les arguments avancés par Monsieur GAZAN. La seconde remarque porte sur le fait que Monsieur NOUWYNCK, au même titre que les autres titulaires de mandat du département, ne peut assister aux délibérations du Conseil de Direction. Il a déjà abordé cette question lors de la réunion du Conseil de Direction du 23 octobre 1995 et au cours des entretiens qu’il a eus avec le Secrétaire général le 30 novembre 1995 et le 19 juin 1996. Selon le Conseiller général, cela entraîne une inégalité entre les candidats des services dirigés par un titulaire de mandat et les autres".
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Au cours de la seconde partie de la réunion, tous les candidats aux emplois de conseiller 13B sont présentés par les directeurs généraux de la direction générale à laquelle ils appartiennent. Ces présentations consistent en un résumé de la carrière et une énumération des qualités ou des faiblesses de chacun des candidats sauf du requérant, dont il est cependant rappelé qu’il est candidat à l’emploi.
A l’issue de cette seconde partie, le conseil de direction établit une "short-list" présentant, pour chacun des emplois vacants de conseiller 13B, une liste de trois candidats classés dans l’ordre de la préférence qui leur a été donnée. Le requérant est présenté en troisième ordre pour le deuxième emploi vacant.
A l’issue des votes, le requérant est présenté deuxième ex aequo avec Lucien DE LEEBEECK pour la deuxième place de conseiller 13B.
-
Les propositions sont notifiées au requérant par note du 8 octobre 1998. Le requérant n’introduit pas de réclamation.
-
La recevabilité d’une candidature est réexaminée par le conseil de direction en sa séance du 30 octobre 1998, mais les présentations faites le 8 juin 1998 ne sont pas modifiées. Une nouvelle notification est faite aux candidats par note du 23 décembre 1998. Le requérant n’introduit pas de réclamation.
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Une autre candidate ayant introduit une réclamation, le conseil de direction l’examine le 5 février 1999 et décide, à l’unanimité des voix, de ne pas modifier le classement établi. Cette décision est notifiée au requérant le 23 mars 1999.
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Par arrêtés du 1er avril 1999, le Ministre décide de promouvoir Jacqueline LABOUREUR, Godelieve DECOSTER, Albert VAN DAMME, Roger VAN WANZEELE, Josiane PAUL, Philippe LIEVIN et Lutgardis MERCKX au grade
de conseiller 13B. Il s’agit des actes attaqués par le recours A. 84.863/V-1563. Chacun de ces arrêtés contient une motivation relative aux raisons pour lesquelles le choix s’est porté sur ces candidats.
-
L’arrêt n/ 160.096 du 14 juin 2006 déclare le recours du requérant irrecevable à l’égard de l’arrêté de promotion de Roger VAN WANZEELE, admis à la retraite, et annule les arrêtés de promotion de Jacqueline LABOUREUR, Godelieve DECOSTER, Albert VAN DAMME, Josiane PAUL, Philippe LIEVIN et Lutgardis MERCKX, pour défaut de comparaison des titres et mérites des candidats.
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9. Le 7 février 2007, le comité de direction reprend la procédure de promotion par avancement barémique au grade de conseiller 13B initiée par la note de service du 12 mai 1998 et procède au classement des candidats.
Le procès-verbal de la réunion du comité de direction mentionne ce qui suit :
" Promotion par avancement barémique au grade de conseiller 13 B
Reprise de la procédure initiée par la note de service du 12 mai 1998 suite à l*arrêt du Conseil d*Etat n/ 160.096 du 14 juin 2006.
Présents : Messieurs BOURLET, BOGAERT, MARTEL, MINNAERT, DEBRULLE, CHERUY et Madame DEVOS.
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ANTECEDENTS
Par arrêt n/160.096 du 14 juin 2006, le Conseil d*Etat a annulé les promotions au grade de conseiller 13 B résultant des procédures de promotion engagées à la suite de la déclaration de vacance de 8 postes le 12 mai 1998. Concrètement, les arrêtés ministériels du 1er avril 1999 pour la promotion par avancement barémique au grade 13 B de Jacqueline Laboureur, Godelieve Decoster, Albert Van Damme, Josiane Paul, Philippe Liévin et Lutgardis Merckx sont annulés. La promotion de Monsieur Van Wanzeele, retraité, n*est pas annulée.
Conformément à l*article 232 de l*arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l*Etat («Les procédures de promotion et de changement de grade en cours à la date du 30 novembre 2004 restent régies par les dispositions telles qu*elles étaient en vigueur à cette date. Les nominations qui résultent des procédures visées à l*alinéa 1er ont lieu dans le grade existant au 30 novembre 2004. Si le grade est un grade rayé par le présent arrêté, les agents sont nommés dans la classe correspondante.»), la procédure peut être reprise.
La jurisprudence du Conseil d*Etat autorise la reprise de la procédure au point où a été commise la première erreur, à savoir la présentation des candidats.
Il va de soi que les candidats ne présentant plus d*intérêt pour cette procédure ne sont plus pris en considération. Sont concernés :
- le candidat dont la promotion n*a pas été annulée :
Van Wanzeele R.
- les candidats entre-temps promus au rang 15 (classe A4) :
- Flore D. - Wilrijckx F. - Meerman R.
- les candidats entre-temps admis à la retraite et/ou décédés :
- Coppije A. (décédé) - Verstreken G. - Vuylsteke J.
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La liste de candidats comprend donc : - Laboureur Jacqueline - Gresse Jean-Claude - Leroy Françoise - Van Damme Albert - Decoster Godelieve - De Leebeeck Lucien - Demol Luc - Lombart Claudine - Merckx Lutgart - Beeckmans de West-Meerbeeck Thierry - Gazan Freddy - De Raeve Jean-Luc - Matthys Jacques - Lievin Philippe - Paul Josianne
Dans le cadre de la procédure entamée sur la base de la note de service du 12 mai 1998, «huit emplois de conseiller (échelle de...
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