Décision judiciaire de Conseil d'État, 12 janvier 2011
| Date de Résolution | 12 janvier 2011 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
nº 210.371 du 12 janvier 2011
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195.420/XIII-5475
En cause : JOYE Gilbert, ayant élu domicile chez Me Grégory LALLEMAND, avocat, avenue de Lorette 15 5580 Rochefort,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2010 par Gilbert JOYE qui demande l'annulation de l'arrêté du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 18 décembre 2009 qui lui refuse, sur recours, un permis d'urbanisme pour la régularisation d'un chalet sur un bien sis rue de France 123 à Rochefort;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante;
Vu l'ordonnance du 16 novembre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 16 décembre 2010 à 9.30 heures;
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Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me G. LALLEMAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gautier MELCHIOR, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme FRANCK, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments utiles à l'examen du recours peuvent être résumés comme suit :
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Le 26 août 1999, Gilbert JOYE acquiert la propriété d'un chalet sis rue de France 123 à Rochefort, cadastré section A, nº 1620a2.
Il s'agit d'une construction d'une surface de 50 m2 environ.
Est déposé au dossier administratif un acte de vente dressé le 27 novembre 1959 portant sur ledit chalet d'une "contenance de vingt-huit centiares". L'acte renseigne que le bien appartient aux vendeurs pour l'avoir acquis suivant acte notarié du 19 janvier 1956.
Le bien est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Dinant-CineyRochefort. Il est situé dans le périmètre d'un plan communal d'aménagement (P.C.A.) nº 5 approuvé par un arrêté du Régent du 9 septembre 1949 qui ne figure pas au dossier administratif. Sur le site de la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement, du patrimoine et de l'énergie, ce P.C.A. s'intitule "Territoire rural".
L'immeuble se trouve à proximité du cours d'eau la Lhomme et est repris en zone d'inondation d'aléa faible au plan de Prévention et Lutte contre les Inondations et leurs Effets sur les Sinistrés (plan PLUIES) adopté par le Gouvernement wallon les 9 janvier et 24 avril 2003.
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Le 20 octobre 2008, le requérant introduit une demande de permis d'urbanisme de régularisation pour le bien en question.
Une enquête publique est organisée du 19 novembre au 3 décembre 2008. Selon l'avis d'enquête publique, le projet déroge au P.C.A. précité
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sur deux aspects : l'implantation à moins de 3 mètres de la ligne séparatrice de la propriété voisine et la hauteur des pièces habitables, inférieure au minimum requis.
Elle suscite une réclamation qui porterait sur le fait que la construction a été érigée sans autorisation préalable. Cette réclamation n'est pas présente...
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