Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 janvier 2011

Date de Résolution10 janvier 2011
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

nº 210.491 du 18 janvier 2011

A.197.156/VIII-7396

En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur,

contre :

1. le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24

1060 Bruxelles,

2. le Médiateur de la Région wallonne.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,

Vu la requête unique introduite le 5 juillet 2010 par Monique REVERCEZ tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision de mise en disponibilité de la requérante, prise le 16 mars 2010 par le Bureau du Parlement wallon et, d'autre part, à l'annulation de cette décision;

Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;

Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;

Vu l'ordonnance du 26 novembre 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 21 décembre 2010;

VIIIr - 7396 - 1/9

Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;

Entendu, en son rapport, Mme DÉOM , conseiller d'État;

Entendu, en leurs observations, Me Astrid D'HAYER, loco Me Simon PALATE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la première partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :

  1. La requérante est agent statutaire auprès des Services du Médiateur de la Région wallonne depuis le 1er décembre 1995.

  2. Durant l'année 2009, la requérante est absente à de nombreuses reprises pour cause de maladie.

  3. Le 18 novembre 2009, le Médiateur de la Région wallonne lui écrit : " Au 30 novembre 2009, vous comptabiliserez, pour l'année 2009, 145 jours d'absence pour cause de maladie. Depuis le début de votre carrière au sein de l'institution du Médiateur de la Région wallonne, vous comptabiliserez, au 30 novembre 2009, 645 jours d'absence pour cause de maladie.

    La législation en vigueur prévoit que tout membre du personnel d'une institution publique a droit à 21 jours d'absence pour cause de maladie par an, ce nombre pouvant être cumulé au cours des années de service le cas échéant. À ce jour, je ne dispose d'aucune information relative à votre carrière, précédant votre engagement au sein de l'Institution du Médiateur de la Région wallonne. Dès lors, il m'est impossible de vérifier si le nombre de jours pris pour cause de maladie dans le cadre du secteur public depuis le début de votre carrière, dépasse ou non le quota prévu par la législation.

    Dès lors, je vous demande de me faire parvenir pour le 30 janvier 2010 au plus tard le détail de votre carrière, en mentionnant vos différents employeurs et les périodes y afférentes et d'obtenir de la part des employeurs publics une attestation confirmant le nombre exact de jours d'absence pour cause de maladie que vous auriez pris. (...)".

  4. Sans réponse de la requérante, le 12 janvier 2010, le Médiateur de la Région wallonne lui précise ce qui suit :

    " (...)

    Votre absence du Service pour des raisons de maladie et incapacité, depuis le 13 juillet 2009, nécessite une adaptation de votre situation personnelle, au regard des dispositions légales en vigueur et du statut administratif des agents du Service du Médiateur de la Région wallonne.

    VIIIr - 7396 - 2/9

    Votre carrière au sein du Service du Médiateur de la Région wallonne a débuté le 1er décembre 1995. De cette date au 14 février 2010 (date figurant sur votre dernier certificat d'arrêt de travail), vous comptabiliserez 697 jours d'absence pour cause de maladie, dont 149 depuis le 13 juillet 2009.

    Le statut administratif des agents du Service du Médiateur de la Région wallonne prévoit en son article 42, 5°, que tout membre du personnel est soumis au régime de congés pour maladie ou infirmité en vigueur dans les administrations de l'État, tel qu'il est organisé par les articles 14 à 25 de l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'État et par les articles 12 à 15 de l'arrêté royal du 13 novembre 1967 relatif à la position de disponibilité des agents de l'État. Le contenu de ces arrêtés a été modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'État.

    Ces arrêtés royaux prévoient, pour les agents de l'État, qu'ils puissent bénéficier de 21 jours ouvrables de congé pour cause de maladie par douze mois d'ancienneté de service.

    Vous êtes entrée en service le 1er décembre 1995, bénéficiant de 11 années de valorisation barémique. Pour la fixation de la valorisation barémique, il est tenu...

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