Décision judiciaire de Conseil d'État, 30 novembre 2010

Date de Résolution30 novembre 2010
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

nº 209.317 du 30 novembre 2010

G./A.173.650/VI-18.706

En cause : VAN DURME Maria, décédée,

Instance reprise par : 1. HOUBEN Claude Jeanine, ayant élu domicile rue de l’Idylle, nº 2, 1080 Bruxelles, 2. HOUBEN Sabine, ayant élu domicile Korenhofstraat, nº 40, 2800 Mechelen,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale,

représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------ LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 6 juin 2006 par Maria VAN DURME qui demande l'annulation de la décision prise le 7 avril 2006 par le fonctionnaire délégué du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déclarant son recours recevable mais non fondé et confirmant le montant d'une amende administrative de 12.300 euros en raison de manquements aux exigences visées à l'article 4 de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement;

Vu le dossier administratif;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu l'extrait d'acte de décès transmis par l'administration communale d'Ottignies-Louvain-la-Neuve duquel il ressort que Maria VAN DURME est décédée le 17 janvier 2009;

VI – 18.706 - 1/6

Vu la demande de reprise d’instance introduite le 22 juin 2009 par Claude Jeanine HOUBEN et Sabine HOUBEN;

Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

Vu l'ordonnance du 11 octobre 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2010;

Entendu, en son rapport, M. Yves HOUYET, Conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, Me Nathalie NDINDILIYIMANA, loco Me Jean-Marie JAMOULE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen du recours sont les suivants :

  1. A la suite d'une plainte introduite le 28 septembre 2005 par la commune de Saint-Gilles, les services de la partie adverse ont procédé, le 24 octobre 2005, à la visite de l'appartement concerné par l’acte attaqué et se trouvant dans un immeuble situé rue Théodore Verhaegen, nº 188 à 1060 Saint-Gilles.

  2. Le 17 novembre 2005, l'inspection régionale du Logement a, d'une part, prononcé une interdiction immédiate de continuer à mettre le logement en location ou de le louer ou de le faire occuper et, d'autre part, estimé le montant total de l'amende administrative à 12.300 euros sous réserve des observations et moyens à faire valoir par le bailleur. Le conseil de la requérante a été entendu...

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