Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 novembre 2010
| Date de Résolution | 26 novembre 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 209.253 du 26 novembre 2010 A.193.201/VIII-6980
En cause : DEMEULENAERE Marc,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le
Ministre de la Fonction publique, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, boulevard de la Cambre 33/6 1000 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 1er juillet 2009 par Marc DEMEULENAERE qui demande l'annulation de "la décision de la directrice générale de l'Institut de Formation de l'Administration fédérale (ci-après «IFA», entité du SPF «Personnel et Organisation» de la partie adverse) du 24 avril 2009 - «Dispositions relatives à l'organisation des formations certifiées»";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 4 août 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 22 octobre 2010;
VIII - 6980 - 1/8
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Gaëtan VANHAMME, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause se présentent comme suit :
Le requérant est agent de l'État, inspecteur principal au Service public fédéral Finances.
La décision attaquée est la suivante :
" 24 AVRIL 2009. - Dispositions relatives à l'organisation des formations certifiées.
La directrice générale de l'Institut de Formation de l'administration fédérale,
Vu l'article 70bis, § 2, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
Vu le protocole n/ 625 du 1er avril 2009 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
-
L'offre
1.1. L'offre des formations certifiées donne une information claire sur le public cible visé, les prérequis exigés, la plus-value pour l'organisation, les objectifs d'apprentissage, les modes d'apprentissage (cours en salle, e-Learning,...) et la durée de la formation.
1.2. L'offre est communiquée via Fedweb.
1.3. L'offre des formations certifiées est réexaminée au moins une fois par an (en mai/juin) et est (ré)ajustée en fonction des besoins de formation et du nombre de participants. La révision du catalogue signifie qu'il est possible que certaines formations soient supprimées et que de nouvelles formations soient ajoutées. 1.4. Les nouvelles formations sont définies en collaboration avec des experts du terrain et examinées avec les responsables de la formation au sein de l'administration fédérale. Les révisions du catalogue se font en concertation avec les directeurs P&O et en collaboration avec la Commission consultative.
VIII - 6980 - 2/8
1.5. En cas de révision du catalogue, l'IFA informe les intéressés quant aux formations supprimées et autres changements. Si une formation est supprimée du catalogue, le candidat est invité à en choisir une autre.
-
Développement de la formation et du test
2.1. Deux principes sont pris en compte pour le développement des formations et des tests : la faisabilité et la transparence.
2.2. Chaque formation certifiée est confrontée aux critères de qualité suivants : - validité; - fiabilité; - pertinence.
2.3. Le contrôle de ces critères relève d'une responsabilité partagée entre le(s) formateur(s), le chef de projet et le service de docimologie.
2.4. Le test peut se présenter sous différentes formes (écrit avec des questions à choix...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI