Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 novembre 2010
| Date de Résolution | 19 novembre 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R ÊT
no 209.039 du 19 novembre 2010 A.196.675/VIII-7332
En cause : LAKAYE Éric, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles,
contre :
la zone de police locale 5268 de Ouest-Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE DES RÉFÉRÉS,
Vu la requête unique introduite le 4 juin 2010 par Éric LAKAYE, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision prise par la partie adverse d'infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission d'office communiquée par courrier recommandé dont le requérant a accusé réception en date du 6 avril 2010", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;
Vu l'ordonnance du 13 août 2010 fixant l'affaire à l'audience publique du 8 septembre 2010;
Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. CAMBIER, conseiller d'État;
VIIIr - 7332 - 1/7
Entendu, en leurs observations, Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie COOMANS, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis contraire, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le requérant avait le grade de commissaire de police et occupait le poste de directeur des ressources humaines et de la logistique de la partie adverse.
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Sa fonction comportait notamment la tâche de réceptionner les armes que les citoyens venaient remettre à la partie adverse dans le cadre de la loi du 8 juin 2006 sur les armes.
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Le 21 février 2008, le Gouverneur de Bruxelles informe le Comité P de ce que le requérant "a utilisé à des fins privées des banques de données administratives dans le cadre de ses fonctions".
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Le 1er juillet 2008, le procureur du Roi de Nivelles avertit le chef de corps de la partie adverse de ce qu'une information judiciaire a été ouverte à l'encontre du requérant du chef de violation des législations sur les armes et sur la protection de la vie privée.
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Le 11 juillet 2008, le collège de police de la partie adverse informe le requérant de sa prise de connaissance des faits dénoncés par le procureur du Roi de Nivelles, qu'un dossier administratif est constitué à sa charge et que le délai de six mois pour lui notifier le rapport introductif ne commencera à courir que le jour de la décision judiciaire définitive.
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Le même jour, il suspend provisoirement le requérant pour une durée de quatre mois sans retenue de traitement. Cette décision sera prolongée les 24 octobre 2008, 3...
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