Décision judiciaire de Conseil d'État, 4 novembre 2010

Date de Résolution 4 novembre 2010
JuridictionVIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 208.677 du 4 novembre 2010 A.184.168/VIII-5995

En cause : BOUTE Xavier,

ayant élu domicile chez

Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par, le Ministre des Finances.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 21 juin 2007 par Xavier BOUTE qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du 16 avril 2007 lui infligeant une peine disciplinaire de blâme";

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie

adverse;

Vu l'ordonnance du 27 juillet 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2010;

Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;

VIII - 5995 - 1/12

Entendu, en leurs observations, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. BAILLY, inspecteur d'administration fiscale, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MERTES, auditeur au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments utiles à l’examen du recours sont les suivants :

1. Le requérant est inspecteur d’administration fiscale à l’Administration

de la T.V.A., de l’enregistrement et des domaines, secteur T.V.A., mis à la disposition de l’I.S.I.

Le 26 juin 2003, le requérant est chargé d’une mission temporaire auprès de l’AFER, Centre de contrôle de Nivelles à partir du 1er juillet 2003.

  1. Le 19 novembre 2004, le Directeur régional du Centre de contrôle de

    Nivelles, M. CLOCKERS, établit le compte rendu suivant :

    " Compte rendu des faits relatifs à M. BOUTE, Inspecteur s’étant déroulé ce

    19 novembre 2004 vers 11h30.

    Ce vendredi 19 novembre 2004 en sortant de mon bureau, Monsieur BOUTE est passé devant moi pour se rendre à l’armoire à courrier située près de la photocopieuse.

    Je l'ai salué de son grade, «bonjour Monsieur l'Inspecteur».

    Il a répondu à mon salut d'un bref «Monsieur» sans aucune aménité.

    Je lui ai demandé de me donner mon grade : directeur régional.

    Il m'a répondu qu'aucune disposition légale ne l'y obligeait.

    Je lui ai fait remarquer qu'il s'agissait d'une simple question d'éducation et de politesse.

    Il a perdu tout contrôle et m'a traité de «harceleur régional»; que je n'avais qu'à ouvrir un dossier disciplinaire; qu'il ne demandait que cela; qu'il avait un avocat; qu'il m'attaquerait en justice; que je gérais mal le centre.

    Je lui ai répondu que je ferai ce que je devais faire.

    Madame LAURENT, occupée à la photocopieuse était présente au moment de cet échange de paroles".

    VIII - 5995 - 2/12

    3. Le 4 janvier 2005, le directeur régional M. CLOCKERS convoque le

    requérant pour une audition disciplinaire. Le courrier reproche au requérant les faits suivants : " Avoir le 19 novembre 2004, vers 11h30, dans le couloir du 1er étage, à l'endroit où se trouve le photocopieur, traité son directeur régional de «harceleur régional»; L'avoir invectivé, en lui disant :

    - «qu'il gérait mal son Centre»; - «qu'il n'avait qu'à entamer un dossier disciplinaire, qu'il avait un avocat».

    Ces déclarations ont été faites en présence de Mme LAURENT, Assistant administratif, occupée à la photocopieuse".

  2. Le 20 janvier 2005, le conseil du requérant adresse le fax suivant au

    directeur régional CLOCKERS :

    " (...)

    Les faits invoqués dans cette convocation sont contestés par Monsieur BOUTE.

    L'on se doit, à titre préliminaire, de constater que l'ensemble des allégations qui sont imputées à Monsieur BOUTE sont des propos qui vous auraient été adressés en votre qualité de directeur régional.

    Etant directement concerné par la procédure diligentée et compte tenu du différend antérieur vous opposant à Monsieur BOUTE, l'on ne peut considérer que vous présentez de manière objective et subjective les conditions d'impartialité requises pour mener à bien une éventuelle procédure disciplinaire.

    Partant, je n'ai d'autre solution que de vous demander de vous départir de l'instruction du présent dossier afin de préserver cette exigence d'impartialité. (...)".

  3. Le 20 janvier 2005, M. CLOCKERS adresse la réponse suivante au

    conseil du requérant :

    " (...)

    L'article 3, b, de l'arrêté ministériel du 10 février 1998 (M.B. du 21.3.1998 et erratum au M.B. du 5.6.1998) portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents en matière disciplinaire et conférant aux collèges des chefs de service la compétence de formuler les propositions définitives de peines disciplinaires désigne le directeur régional d'administration fiscale dirigeant le centre de contrôle comme personne habilitée à faire la proposition provisoire de peine disciplinaire.

    Dans ces conditions, je ne peux donc pas me départir de l'instruction du présent dossier et confirme la convocation à l'audition préalable (...)".

  4. Le requérant est entendu par M. CLOCKERS, directeur régional, le 24 janvier 2005. Il dépose une note de sept pages par laquelle il rappelle, notamment, avoir antérieurement fait grief à M. CLOCKERS d'avoir commis des actes de harcèlement

    VIII - 5995 - 3/12

    à son encontre. Un procès-verbal de l'audition est dressé et communiqué au requérant. Ce dernier formule des observations par une note du 1er février 2005.

  5. Le 7 février 2005, le directeur régional M. CLOCKERS formule une

    proposition provisoire de peine de déplacement disciplinaire.

  6. Par courrier du 7 mars 2005, le requérant est convoqué pour être entendu,

    le 22 mars 2005, par le Comité de personnel Impôts et Recouvrement.

  7. Lors de l'audition du 22 mars 2005, le requérant demande la récusation du Président du Comité de personnel, M. Delporte, et indique qu'il a déposé une plainte pour harcèlement "en interne" à l'encontre de M. CLOCKERS. En réponse à ces arguments, le Comité décide : " Considérant que M. BOUTE soulève une question de procédure relative à la récusation du président, invoquant un lien avec l'affaire UMICORE;

    Considérant que, comme en a déjà décidé le comité (décision expliquée à M. BOUTE), ce dossier ne concerne en rien UMICORE;

    Considérant qu'il s'agit d'un dossier relatif au centre de contrôle de Nivelles, qui ne concerne en rien l'I.S.I.;

    Considérant que la suite de la discussion n'a apporté aucun élément concernant ce lien invoqué par M. BOUTE;

    Considérant que le...

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