Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 octobre 2010
| Date de Résolution | 28 octobre 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
no 208.567 du 28 octobre 2010 A.196.861/VIII-7364
En cause : VAN HUMBEECK Stephan, ayant élu domicile chez Mes Luc VAN DAMME et Justine LECOMTE, avocats, avenue Herbert Hoover 180 1200 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 23 juin 2010 par Stephan VAN HUMBEECK, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de "la décision de la Commission de délibération du 22 avril 2010 notifiée par courrier du 23 avril 2010 du CDP Alain GOERGEN, Directeur, Police Fédérale, Direction générale de l'appui et de la gestion, Direction du recrutement et de la sélection (adressée par recommandé le 10 mai 2010) de ne plus retenir sa candidature de commissaire de police", et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu la note d’observations et le dossier administratif;
Vu le rapport de M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 3 septembre 2010, convoquant les parties à comparaître le 27 octobre 2010;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
VIII -7364 - 1/4
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Mes Justine LECOMTE, avocat, comparaissant pour le requérant, et Mme Bénédicte FLAMEND, Conseillère juriste, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. HERBIGNAT, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
Le requérant a posé sa candidature au concours d'aspirant-commissaire de police via la promotion par accession au cadre supérieur, session 2009-2011. Il a échoué à l'issue des épreuves de sélection, le 12 janvier 2010. Cet échec a fait l'objet du recours enrôlé sous le n/ A. 195.721/VIII-7.2281. Le 16 mars 2010, la commission de délibération a retiré sa décision du 12 janvier 2010, retrait qui a été constaté par l'arrêt n/ 205.877 du 28 juin 2010.
Le 22 avril 2010, la commission de délibération a statué une nouvelle fois sur les épreuves présentées par le requérant et a considéré qu'il n'y avait...
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