Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 octobre 2010
| Date de Résolution | 26 octobre 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 208.433 du 26 octobre 2010 A.185.072/VIII-6087
En cause : NACHTERGAELE Éric,
avenue de la Liberté 218/2 1081 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de l'Entreprise et de la Simplification, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 17 août 2007 par Éric NACHTERGAELE qui demande l'annulation "de l'arrêté royal du 21 avril 2007 portant nomination de Mme Anna PETERS à une classe supérieure (A4) au titre de conseiller général à partir du 1er mai 2007";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties, la lettre valant dernier mémoire de la partie adverse, et le dernier mémoire de la partie requérante;
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Vu l'ordonnance du 27 juillet 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2010;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en ses observations, Me Fréderic VANDEGEJUCHTE, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Une note de service du 11 juillet 2006 annonce la vacance d'un emploi de conseiller général au service d'encadrement "Communication opérationnelle".
La description de fonction de l'emploi vacant suivante est annexée à la note de service :
"1. Données d*identification
Dénomination de la Conseiller général du service d*encadrement fonction : de la communication opérationnelle
Famille de fonction:
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2.Contexte
L*organisation de la communication et de l*information au sein du SPF Economie est en restructuration. La cellule Coordination de la Communication qui a été créée est responsable de la politique au niveau du Président du Comité de direction. Cette cellule est assistée par un service d*encadrement Communication opérationnelle chargé d*exécuter la politique de communication du département.
Cette description de fonction fait partie de la procédure de désignation du directeur de ce service d*encadrement Communication opérationnelle.
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Raison d'être de la fonction
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Diriger, coordonner et encadrer les activités du service de communication Afin de : D'atteindre d'une manière efficiente les résultats opérationnels du service conformément aux objectifs stratégiques du responsable stratégique de la communication, du Président du SPF.
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Traduire les lignes stratégiques et les objectifs du SPF en stratégies de communication opérationnelle aussi bien sur le plan interne qu'externe.
Afin de : Permettre que la communication se déroule de manière efficiente et transmettre l'image définie par la stratégie, d'une manière professionnelle aussi bien en interne qu'en externe.
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Principales finalités (selon les priorités)
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En tant que dirigeant :
Organiser et coordonner la répartition des activités des collaborateurs au sein du service d*encadrement Communication opérationnelle.
Afin de: D*offrir une prestation de service optimale et ainsi réaliser les objectifs stratégiques de communication du SPF.
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Il s*agit entre autres des tâches suivantes: > Faire que les options stratégiques de la communication et l*information s*entrelacent parfaitement (scénario, concepts et plans) et diriger la réalisation concrète via un dialogue continu avec la responsable stratégique de la Communication. > Traduire le plan stratégique de la communication en un plan d*actions concret et les répartir entre les collaborateurs du service. > Etablir un plan d*actions opérationnel afin de coordonner les tâches et d*augmenter l*efficacité du travail. > Fixer les priorités dans les activités de communication en cours. > Coordonner les 3 divisions du service d*encadrement Communication opérationnelle afin d*assurer une collaboration efficace. > Etablir un plan du personnel et un plan budgétaire adapté et en suivre la réalisation.
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En tant que projectmanager
Dès le début, bien définir les nouveaux projets en collaboration avec la responsable stratégique Communication en fonction des buts à atteindre. Et assurer la réalisation et l*implémentation des projets actuels définis dans le plan de communication. Afin de: Réaliser le projet dans l*échéance définie.
Il s*agit entre autres des tâches suivantes: > Définir le projet, ses limites, les échéances d*implémentation, les moyens d*aides utiles et le résultat à atteindre. > Planifier l*élaboration, la conduite et l*implémentation du projet. > Gérer et contrôler l*implémentation du projet afin d*offrir une réponse aux spécificités prévues.
> Mettre en place l*équipe, organiser le juste partage des tâches et stimuler la
collaboration afin d*optimaliser l*efficacité du travail en groupe.
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En tant qu'expert en communication:
Mettre à disposition de la responsable stratégique Communication, son avis et son soutien.
Afin de: Mettre en place une stratégie de communication actualisée.
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4. En tant que coach
Donner des conseils, se charger de l'accompagnement et le développement des chefs de service et leurs collaborateurs.
Afin de: Optimaliser les compétences, aptitudes et connaissances de chacun et parvenir ainsi à un service de communication optimal.
Il s'agit entre autres des tâches suivantes > Stimuler les collaborateurs via un dialogue dirigé. > Définir les points d'achoppements présents avec les collaborateurs et les chefs de service via un dialogue individuel ainsi que les compétences à développer. > Stimuler la communication ascendante. > Accompagner les collaborateurs et les chefs de service dans le développement, > Donner le feed-back de manière construite, aussi bien le négatif que le positif, en relation avec la manière de travailler. > Augmenter la prise de conscience de leurs forces et faiblesses. > Formuler, en tant que personne de confiance, des solutions pour des situations personnelles.
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En tant que gestionnaire de réseau
En tant que responsable du service d'encadrement Communication opérationnelle, entretenir des relations avec les correspondants de la communication interne et diriger le réseau en collaboration avec le responsable stratégique Communication.
Afin de: Assurer une approche cohérente, transparente et intégrée de la communication stratégique et des actions du SPF.
Il s'agit entre autres des tâches suivantes: > En tant que personne de contact du service, être accessible. > Participer à des réunions interdépartementales pour échanger les expériences. > Organiser des réunions de concertations avec les correspondants en communication. > Participer à des réunions avec les différents responsables du service d'encadrement.
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5. Contexte
(...)
-
Positionnement
Est dirigé par :
Le responsable Communication stratégique
Assure la direction de:
Nombre total de collaborateurs sur lesquels est assurée une direction hiérarchique: entre 100 et 150
Nature des subordonnés: Niveaux: A, B, C, D
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Autonomie
Peut décider en autonomie au sujet de
> Sa propre organisation du travail > La répartition du travail au sein du service d'encadrement > Des méthodes et procédures propres au bon fonctionnement du service > Choix des outils de diffusion > Des compétences en relation avec les collaborateurs (feuilles de congés, certificats médicaux,...) > Bons de commandes et factures du service d'encadrement Communication
Doit demander l'autorisation au sujet de:
> Des dépenses extra-budgétaire > Du contenu de la communication sur les sujets sensibles (communiqués de presse, ...) > De la gestion du personnel et de la stratégie budgétaire > Du positionnement de la stratégie de communication > Du développement du service d'encadrement opérationnel
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8. Expertise technique
Connaissances
Expérience
> Techniques de management >Techniques de communication (canaux de communication, moyen de production et multimedia) > Techniques de gestion de projet > Applications informatiques.
La connaissance de la deuxième langue est un atout.
Minimum 4 ans d'expérience comme dirigeant d'une fonction de management ou d'encadrement au sein d'un SPF ou 6 ans d'expérience professionnelle utile
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Profil de compétence
Capacité Ordre d'importance (1)
Répartition du temps (Pourcentage)
- Capacité d'oser prendre des risques, d'aller de l'avant, de passer à l'action et d'explorer des solutions innovantes.
5
4 %
- Capacité de nouer des relations et de les entretenir.
- Capacité d'influencer les autres, de vendre ses idées.
6
5 %
- Capacité de se mettre à la place des autres, de les comprendre, de les respecter et de reconnaître leurs différences et leurs talents.
- Capacité de les soutenir individuellement pour assurer leur développement personnel.
2
10 %
- Capacité de transférer ses savoir et expérience.
- Capacité de prendre du temps au profit des autres
7 4 %
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- Capacité d'appréhender et d'analyser les éléments et les informations.
- Capacité de réfléchir avant d'agir, de ne pas céder sous la pression, d'observer, d'évaluer et de maîtriser la situation avant de donner son avis.
8 5 %
- Capacité de définir, d'appliquer, et de faire appliquer les règles et procédure de manière précise et logique.
- Capacité de définir des normes précises en vue d'assurer un maximum de cohérence.
4
2 %
- Capacité de définir et d'élaborer une approche concrète, traduite en priorités, étapes, moyens et ressources nécessaires.
- Capacité d'analyser la complexité et d'avoir une démarche logique et structurée.
3 45 %
- Capacité de prendre...
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