Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 octobre 2010
| Date de Résolution | 25 octobre 2010 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 208.405 du 25 octobre 2010 A. 197.005/XIII-5623
En cause : 1. VRANCKX Jean-Michel, 2. CHOUCHANIK Achourian, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain GILLET, avocat, rue Bois d'Hawia 14 1421 Ophain,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Société anonyme LA SAMME,
ayant élu domicile chez
Me Laurence de Meeus, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 5 juillet 2010 par Jean-Michel VRANCKX et Achourian CHOUCHANIK qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 31 mars 2010 à la société anonyme LA SAMME pour l'extension d'une résidence pour personnes âgées sur un bien sis à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe, 6;
Vu la requête introduite le 22 juillet 2007 par laquelle la société anonyme (S.A.) LA SAMME demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
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Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu l'ordonnance du 18 août 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience publique du 23 septembre 2010 à 11 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me A. GILLET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me L. de MEEUS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis, Mme FRANCK, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la requête peuvent être résumés comme suit :
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Le 5 mars 2009, Jean-Michel VOYER introduit, au nom de la S.A. LA SAMME, une demande de permis d'urbanisme auprès de l'administration régionale en vue d'étendre une résidence pour personnes âgées appelée Home des Peupliers à Seneffe, avenue de la Motte Baraffe, 6.
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Le 6 avril 2009, le fonctionnaire délégué délivre un accusé de réception complet et indique que la demande est soumise pour avis à la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement, département des espaces verts et département de la nature et des forêts, ainsi qu'au service d'incendie et au collège communal de Seneffe.
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Une enquête publique est organisée du 17 avril 2009 au 4 mai 2009. Cinq lettres de réclamation sont déposées, dont deux émanent des requérants.
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4. Le 13 juillet 2009, le rapport de prévention du service d'incendie établi le 20 mai 2009 est envoyé au demandeur de permis par la commune de Seneffe.
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Le 27 juillet 2009, le permis d'urbanisme est délivré. Il contient notamment la motivation...
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