Décision judiciaire de Conseil d'État, 28 septembre 2010

Date de Résolution28 septembre 2010
JuridictionV
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Ve CHAMBRE A R R Ê T

no 207.719 du 28 septembre 2010 A. 122.382/V-1647

En cause: Annick DE SMEDT demeurant à Heverlee Zegelaan 27

contre:

l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, assisté et représenté par Mes Alain Verriest et Patrick de Maeyer, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile

Parties intervenantes :

1. Marie-Christine CARNIER, demeurant à Gand, Sint-Lievenslaan 90

2. Claudine DEKAIS demeurant à Woluwe-Saint-Pierre, Venelle Bleue 6

I. Objet de la demande

1. Le recours, introduit le 12 juin 2002, vise à obtenir l’annulation des arrêtés royaux du 29 mars 2002 par lesquels Claudine Dekais et Marie-Christine Carnier sont promues au grade de conseiller au Service public fédéral Affaires étrangères.

II. Déroulement de la procédure

2. La partie défenderesse a introduit un mémoire en réponse et la requérante a introduit un mémoire en réplique.

V-1647f-1/5

Les parties intervenantes ont introduit une requête en intervention. Leur intervention a été accueillie par une ordonnance du 21 novembre 2002. Les parties intervenantes ont introduit un mémoire.

M. Marc Lefever, premier auditeur, a rédigé un rapport.

La requérante, la partie défenderesse et la deuxième partie intervenante ont introduit un dernier mémoire.

Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 6 janvier 2010.

M. Luc Hellin, président de chambre, a fait rapport.

La requérante, qui comparaît en personne, Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, loco Mes Alain Verriest et Patrick De Maeyer, avocats, qui comparaît pour la partie défenderesse, la première partie intervenante, qui comparaît en personne, et Me Maya Tabet, avocat, loco Me Monique Detry, avocat, qui comparaît pour la deuxième partie intervenante, ont été entendus.

M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a émis un avis conforme au présent arrêt.

Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.

III. Les faits

3. Dix-sept emplois différents de conseiller sont déclarés vacants par une note de service du 20 juillet 2001. La requérante pose sa candidature aux dixsepts emplois.

Le conseil de direction examine, au cours sa réunion du 4 octobre 2001, les candidatures à ces emplois.

La requérante est classée première pour l'emploi de conseiller au...

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