Décision judiciaire de Conseil d'État, 21 septembre 2010
| Date de Résolution | 21 septembre 2010 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 207.481 du 21 septembre 2010 A. 196.178/XIII-5551
En cause : 1. la société anonyme CITADELLE 2. la société privée à responsabilité
limitée CITTA VERDE, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Patrick HENRY, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles.
A. 196.218/XIII-5557
En cause : la Commune de Farciennes, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles.
Partie intervenante :
la Ville de Namur.
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XIIIr - 5551-5557 - 1/26
-- LE PRESIDENT F.F. DE LA XIII e CHAMBRE DES REFERES,
Vu la requête unique introduite le 12 avril 2010 par la société anonyme (S.A.) LA CITADELLE et la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) CITTA VERDE, en tant qu'elle contient une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 février 2010 du Ministre wallon de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité refusant, sur recours, de délivrer le permis unique sollicité par la première en vue de construire et d'exploiter un centre commercial à Farciennes, rue de Lambusart 10 (affaire A. 196.178/XIII-5551);
Vu la requête unique introduite le 12 avril 2010 par la commune de Farciennes en tant qu'elle contient une demande de suspension de l'exécution de la même décision du 10 février 2010, second recours (affaire A. 196.218/XIII-5557);
Vu la requête introduite le 18 mai 2010 par laquelle la ville de Namur, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans l'affaire A. 196.218/XIII-5557;
Vu les notes d'observations et les dossiers administratifs de la partie adverse;
Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé;
Vu les ordonnances du 26 juillet 2010 fixant les affaires à l'audience du 9 septembre 2010 à 10.00 heures;
Vu la notification des ordonnances de fixation et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me N. VAN DAMME, avocat, comparaissant pour les parties requérantes dans l'affaire A. 196.178/XIII-5551, Me B. PAQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante dans l'affaire A. 196.218/XIII-5557, Mes P. MOËRYNCK et B. HENDRICKX, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me J. BOUILLARD, loco Me Ph. BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie intervenante dans l'affaire
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Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen des demandes se présentent comme suit :
1. La S.A. LA CITADELLE, dont le siège social était établi à Etterbeek, avenue de la Joyeuse Entrée, 12 (Moniteur belge du 9 septembre 2009), a acheté le 29 août 2003, pour le prix de 495.780 euros, un terrain situé à Farciennes, rue de Lambusart, 10.
Au plan de secteur de Charleroi, le terrain est situé pour sa majeure partie en zone d'aménagement communal concerté (ZACC); à son extrémité nord-est, le site se trouve en zone d'habitat et en zone forestière. Au schéma de structure communal, la majeure partie du site est localisée dans une zone d'activité économique plurifonctionnelle et, pour le reste, en zone d'habitat et en zone forestière. Le bien est régi par un règlement communal d'urbanisme où il se retrouve en aire d'activité économique - sous-aire plurifonctionnelle et en aire d'habitation en ordre semi-ouvert ainsi que pour une minime part en aire forestière et en aire d'habitat en ordre fermé. Il est couvert par un rapport urbanistique et environnemental (RUE).
L'étude d'incidences signale qu'il existait sur le site, au niveau du croisement des rues de Lambusart et de Fleurus (N568), des bâtiments composant l'ancienne ferme du Wainage, reprise à l'inventaire (vol. 20) du patrimoine monumental de Belgique. Cet ensemble a été démoli sous le couvert d'un arrêté de police adopté le 20 mai 2008 par le bourgmestre de Farciennes.
La S.A. LA CITADELLE a développé plusieurs projets commerciaux pour ce site en 2005 et en 2007. Elle dit avoir obtenu à cette fin un permis socio-économique le 5 juillet 2005. Toutefois, la pièce qu'elle produit consiste en une délibération du collège communal de Farciennes du 5 juillet 2005 dont l'objet est, selon les termes utilisés par celui-ci, non de prendre une décision sur la demande, mais d'émettre un avis favorable sous conditions. Par ailleurs, une première demande de permis unique semble avoir été rejetée par le Gouvernement wallon.
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2. Le 18 novembre 2008, la S.A. LA CITADELLE introduit auprès du département des permis et des autorisations du Service public de Wallonie une demande de permis unique en vue d'être autorisée à construire et à exploiter "un centre commercial orienté sur le thème de la maison, développant un quartier dédié à la culture, à la communication, aux sports et aux logements". La demande est reçue le 19 novembre 2008.
La demande, qui prévoit des modifications au tracé et à l'équipement des voiries publiques (création de deux ronds-points et de deux "trémies"), comprend la construction de plusieurs bâtiments :
- un centre commercial (B001); - une crèche (capacité : 3 x 48 enfants) (B002); - un hôtel de 155 chambres (B003); - une salle polyvalente (B4a); - un immeuble de bureaux (B4b); - un centre de jeunes (B4c); - un immeuble abritant 32 appartements (B005); - une gare routière avec antenne sécurité et gardiennage (B5ab); - 24 maisons unifamiliales; - un immeuble de 24 appartements; - 2 immeubles de 6 appartements (B5c); - une salle multisports (B006).
La demande est accompagnée d'une étude d'incidences qui a été réalisée en novembre 2008 par la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) PLANECO.
3. Le 25 novembre 2008, la Direction de la nature et des forêts signale que la demande est complète, que le projet n'est pas situé dans un site Natura 2000, qu'il n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif sur un site voisin et qu'il n'est pas situé dans le périmètre d'un parc naturel.
4. Le 9 décembre 2008, le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué déclarent que la demande de permis unique est complète et recevable.
5. De décembre 2008 à janvier 2009, des enquêtes publiques sont organisées sur le territoire des communes de Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Farciennes, Fleurus et Sambreville; des réclamations sont déposées à Farciennes et à
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Fleurus; une réclamation très circonstanciée est déposée par des voisins immédiats du projet, Lyonel MARCHAND et Anne MARION; l'avocat de la S.A. CITTA VERDE y répond le 23 mars 2009. Les collèges communaux de Châtelet, de Farciennes et de Fleurus émettent un avis favorable.
6. Les différents avis qui ont été donnés au sujet de la demande sont relatés dans les rapports de synthèse; on note les avis suivants :
- Commission communale consultative de l'aménagement du territoire et de la mobilité de Farciennes: avis favorable du 23 janvier 2009;
- Service régional d'incendie: avis favorable conditionnel du 26 janvier 2009; - Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie: avis favorable conditionnel du 26 janvier 2009; - Conseil wallon de l'environnement pour le développement durable: avis défavorable du 27 janvier 2009; - Commission régionale de l'aménagement du territoire: avis défavorable du 4 février 2009; - Département de la nature et des forêts : avis favorable conditionnel du 6 février 2009; - Conseil communal de Farciennes : avis favorable du 3 mars 2009.
7. le 6 avril 2009, les fonctionnaires technique et délégué envoient leur rapport de synthèse qui propose d'accorder le permis unique moyennant le respect des conditions que l'avis énumère.
8. Le 30 avril 2009, le collège communal de Farciennes autorise la société anonyme La Citadelle à construire et à exploiter le centre commercial mais refuse le permis unique pour les bâtiments suivants : l'immeuble de 24 appartements, les deux immeubles de six appartements situés au sud de celui-ci et les quatre maisons individuelles situées à l'entrée du complexe et à l'est de la voirie d'accès.
9. L'A.S.B.L. NAMUR 80, l'A.S.B.L. UNION DES CLASSES MOYENNES DE LA PROVINCE DE NAMUR, la commune de Sambreville, la ville de Namur, Lyonel MARCHAND et Anne MARION et l'A.S.B.L. INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE introduisent un recours administratif auprès du Gouvernement wallon contre la décision du 30 avril 2009 du collège communal de Farciennes.
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10. Le 7 septembre 2009, le Ministre de la Région wallonne chargé de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la mobilité annule la décision du 30 avril 2009 pour la raison que celle-ci n'a pas été régulièrement notifiée au fonctionnaire délégué compétent en première instance.
Le préambule de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 énonce notamment ce qui suit :
" Considérant, par conséquent, qu'il convient d'annuler l'arrêté querellé; que le rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué compétents en première instance, faisant office de décision en l'absence de notification de la décision querellée selon les dispositions de l'article 93 du décret du 11 mars 1999 susvisé, doit être notifié au demandeur selon les prescriptions de l'article 94 dudit décret; que ce rapport de synthèse doit également faire...
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