Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2010
| Date de Résolution | 20 septembre 2010 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 207.414 du 20 septembre 2010 G./A.193.952/VI-18.351
En cause : KARACA VURAN Ismaïl,
ayant élu domicile chaussée de Ninove, nº 162, 1750 Lennik,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, nº19, 1000 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 11 septembre 2009 par Ismaïl KARACA VURAN qui demande l’annulation de "la décision du Fonctionnaire délégué sur recours contre la décision de la Direction de l’Inspection régionale du logement du 26 mars 2009 qui lui inflige une amende de 8.300 euros";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
Vu l’ordonnance du 6 août 2010 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;
Vu l'ordonnance du 10 août 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 septembre 2010 à 10 heures 30;
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Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me Ndolao LUZEYEMO, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
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A la suite d’une plainte déposée le 19 décembre 2008 par le locataire du requérant, les services de la partie adverse ont procédé, le 4 mars 2009, à la visite du logement concerné situé au premier étage.
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Le 26 mars 2009, l’inspection régionale du logement a, d’une part, prononcé à l’encontre de ce logement une interdiction immédiate de continuer à mettre le logement en location ou de le louer ou de le faire occuper et, d’autre part, estimé le montant total de l’amende administrative à 8.300 euros sous réserve des observations et moyens à faire valoir par le requérant. Le requérant a été entendu le 15 mai 2009. A la suite de cette audition, le montant de l’amende administrative de 8.300 euros a, le 4 juin 2009, été confirmé.
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Par un courrier du 18 juin 2009, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale.
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Le 14 juillet 2009, le fonctionnaire délégué a déclaré ce recours recevable et partiellement fondé et a, en conséquence, ramené le montant de l’amende à 8.100 euros.
Il s’agit de l’acte attaqué.
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Par un courrier daté du 10 juillet 2009 mais reçu le 15 juillet 2009, le conseil du requérant a communiqué à la partie adverse différentes pièces datant du mois de juin. Par une lettre du 24 août 2009, la partie adverse lui a indiqué que ces pièces lui
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étaient parvenues après la prise de décision et qu’elle ne pouvait plus les prendre en considération.
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Le 16 novembre 2009, la partie adverse a mis fin à l’interdiction de location en délivrant au requérant l’attestation de contrôle de conformité du logement litigieux;
Considérant que le requérant prend un moyen unique de "la violation des articles 13 et 15 de l’ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement, de l’article 1 de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation...
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