Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 septembre 2010

Date de Résolution20 septembre 2010
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 207.459 du 20 septembre 2010 G./A.189.859/VI-18.666

En cause : EL OUAKILI Mohand,

ayant élu domicile chez

Me Jean-Pierre VANDE MAELE, avocat, boulevard Léopold II, nº 241, 1081 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,

ayant élu domicile chez

Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VIe CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 18 septembre 2008 par Mohand EL OUAKILI qui demande l’annulation de la décision du 18 juillet 2008 par laquelle le fonctionnaire délégué déclare son recours recevable mais non fondé et confirme l’amende administrative de 17.800 euros décidée par l’inspection régionale du logement;

Vu la requête ampliative introduite le 29 septembre 2008 par Mohand EL OUAKILI qui demande l’annulation de la décision précitée prise par le fonctionnaire délégué le 18 juillet 2008;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;

VI- .18.666 -1/7

Vu l’ordonnance du 6 août 2010 décidant d’examiner l’affaire par une chambre composée d’un membre conformément à l’article 90, § 1er, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Vu l'ordonnance du 10 août 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 14 septembre 2010 à 10 heures 30;

Entendu, en son rapport, Mme Odile DAURMONT, Président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Karim EL OUAHI, loco Me Jean-Pierre VANDE MAELE, comparaissant pour la partie requérante et Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen des requêtes sont les suivants

:

  1. A la suite d’une plainte introduite le 15 février 2008 par le locataire, les services de la partie adverse ont procédé, le 10 mars 2008, à la visite de la maison unifamiliale située rue Vanhoegaerde 25 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean.

  2. Le 13 mars 2008, l’inspection régionale du logement a, d’une part, prononcé à l’encontre de ce logement une interdiction immédiate de continuer à mettre le logement en location ou de le louer ou de le faire occuper et, d’autre part, estimé le montant total de l’amende administrative à 17.800 euros sous réserve des observations et moyens à faire valoir par le requérant. Le requérant ne s’étant pas présenté en vue de son audition du 5 juin 2008, le montant de l’amende administrative de 17.800 euros a, le 9 juin 2008, été confirmé.

  3. Par un courrier du 23 juin 2008, le requérant a, par l’intermédiaire de son conseil, introduit un recours contre cette décision auprès du fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale.

    VI- .18.666 -2/7

    4. Le 18 juillet 2008, le fonctionnaire délégué a déclaré ce recours recevable mais non fondé et a, en conséquence, confirmé le montant de l’amende de 17.800 euros. Il s’agit de l’acte attaqué.

  4. Par un courrier daté du 9 septembre 2008, le conseil du requérant a demandé que son client puisse être entendu conformément à...

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