Décision judiciaire de Conseil d'État, 6 août 2010
| Date de Résolution | 6 août 2010 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R Ê T
no 206.877 du 6 août 2010 A.197.293/VI-18.737
En cause : EVANGELISTA Giuseppe, ayant élu domicile chez Me Didier Djanga OKEKE, avocat, avenue Broustin 88/1 1083 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,
Vu la requête unique introduite le 3 août 2010 par Giuseppe EVANGELISTA, agissant en son nom personnel et en sa qualité de gérant de la S.C.R.L. ITAL-GLACES, tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision prise par l'administration de la Ville de Bruxelles, décision portant la date du 16/07/2010 et portée à sa connaissance le 23/07/2010, et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'ordonnance du 4 août 2010, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 août 2010;
Vu le dossier administratif;
VI - 18.737 - 1/8
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Didier Djanga OKEKE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gaëtan VANHAMME, loco Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis partiellement conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
-
Le requérant exerce depuis 1984 une activité de vente itinérante de glaces et confiseries. Il dispose, pour ce faire, de permis de stationnement portant, notamment, sur trois emplacements situés dans le Bois de la Cambre à Bruxelles, l'un visant le "lot A - embarcadère du lac", le deuxième, le "lot E - allée des Amazones", et le troisième, "Carrefour des Attelages, à côté du Drink Hall".
Selon le requérant, ces permis lui ont été accordés depuis une trentaine d'années.
Après avoir exercé son activité en tant que personne physique, il a constitué en 1990 une société coopérative à responsabilité limitée dénommée ITAL-GLACES, dont il est l'administrateur gérant.
-
Par deux courriers du 20 avril 2010, la partie adverse fait savoir au requérant que les autorisations relatives aux emplacements "Carrefour des Attelages" et "Allée des Amazones" sont prolongées pour l'exercice 2010, "et ceci, jusqu'à l'approbation du nouveau règlement concernant le commerce ambulant sur la voie publique, conforme à la nouvelle législation fédérale, par le collège des bourgmestre
VI - 18.737 - 2/8
et échevins et le conseil communal". Il acquitte les droits qui lui sont réclamés à ce titre.
-
Le 12 mai...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI