Décision judiciaire de Conseil d'État, 2 août 2010

Date de Résolution 2 août 2010
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R Ê T

no 206.865 du 2 août 2010

A. 197.221/VI-18.723

En cause : la société privée à responsabilité limitée

LES GRANDS CEDRES,

ayant élu domicile chez

Mes Gregory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats boulevard de la Meuse, n/ 114, 5100 Jambes,

contre :

1. le bourgmestre de la ville de Namur, 2. la ville de Namur,

ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre, n/ 9, 5000 Namur. -----------------------------------------------------------------------------------------------LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS, SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ,

Vu la requête unique introduite le 28 juillet 2010 par la société privée à responsabilité limitée LES GRANDS CEDRES qui demande l’annulation et la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de «l'arrêté adopté par

Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Namur le 20 juillet 2010, ordonnant la fermeture de l'établissement "Le Fiesta Bar" pour une durée d'un mois, sur la base de l'article 134quater de la nouvelle loi communale», ainsi que de «la délibération du Collège communal du même jour confirmant l'arrêté précédent»;

Vu la note d’observations et le dossier administratif;

Vu l'ordonnance du 29 juillet 2010 notifiée aux parties, convoquant cellesci à comparaître le 30 juillet 2010 à 10 heures;

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Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’État, président de chambre f.f.;

Entendu, en leurs observations, Mes Gregory WINAND et Lionel-Albert BAUM, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Philippe BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande de suspension se présentent comme suit:

La société requérante exploite l'établissement dénommé le «Fiesta Bar» à Namur.

Le 18 novembre 2009, un inspecteur de proximité remet à José Tonneaux, «garçon présent sur place» une «notification», qui reproduit les articles 158 à 169 du règlement général de police communal portant notamment interdiction de bruits et tapages diurnes ou nocturnes, en particulier les bruits provenant d'appareils de diffusion dépassant un certain niveau sonore, et déterminant les heures de fermeture des débits de boissons. Le destinataire, signant «en l'absence du patron», déclare s'engager à «observer scrupuleusement cette réglementation». Le document porte in fine la mention suivante: «Notification effectuée suite BS (bulletin de service n/ 48 fiche 110) de surveillance, constatation par nos services que le 25/10/09 l'établissement est toujours ouvert à 02:52 hrs ainsi que le 15/11/09 à 02:30 hrs (non respect heures de fermeture).»

Un document similaire est notifié à la même personne le 5 décembre 2009.

Le 25 janvier 2010, un rapport interne est dressé par la police locale de Namur. Il contient les constatations suivantes:

Le 16/10/2009 à 23:51 hrs appel est fait à nos services pour des coups et blessures et menaces avec armes au café susmentionné. Un PV portant la notice NA.43.L1.021679/2009 a été rédigé par nos services le 17/10/2009.

Les 25/10/2009 à 02:52 hrs et 15/11/2009 à 02:30 hrs suite au bulletin de service n/ 48 fiche 110 demandant surveillance aux passages, nos équipes

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constatent que l'établissement est toujours ouvert et ne respecte donc pas l'article 165 du règlement général de police concernant les débits de boissons.

Le 18/11/2009 nous notifions, par écrit, les articles du règlement général de police concernant les débits de boissons et insistons sur le respect de ceux-ci.

Le 05/12/2009 à 01:08 hrs appel à nos services pour du tapage rue de Bavière. L'équipe qui se rend sur place à 01:18 hrs signale "musique trop forte". Le même jour à 03:16 hrs, nouvel appel pour du tapage - musique rue de Bavière. Envoi d'une patrouille à 03:21 hrs qui signale de nouveau musique trop forte. Le 05/12/09 seconde notification par écrit, des articles du règlement général de police concernant les débits de boissons.

Le 15/12/2009 nous sollicitons via INFOSCAN une surveillance pour une période d'un mois.

Durant cette période soit du 15/12/09 au 25/01/10, nous relevons dans notre système informatique:

- le 20/12/2009 à 02:33 hrs, tapage nocturne - musique, le patron est contacté et invité à baisser la musique et fermer les portes.

- le 27/12/2009 à 02:48 hrs, suite surveillance, constatation heure de fermeture non respectée. PV notice NA.92.L1.027194/09 rédigé le 27/12/09.

- le 15/01/2010 à 02:05 hrs, suite surveillance, heure de fermeture non respectée.

La principale infraction pour cet établissement est le non respect des heures de fermeture.

.

Par un courrier du 16 février 2010 adressé à la société requérante, le bourgmestre de la ville de Namur fait état de plaintes et des nuisances provoquées par l'établissement concerné et la prie de «respecter le règlement communal en matière de nuisances sonores et de fermeture des cafés», ajoutant que si «tel n'était pas le cas, une fermeture partielle ou totale serait envisagée».

Le 15 mars 2010 est dressé un second rapport interne portant notamment ce qui suit:

[...]

Malgré ce courrier [du 16 février 2010], force est de constater le manque de sa prise en considération par l'exploitant.

En effet, nos services ont de nouveau été appelés à trois reprises soit: - le 12/02/2010 à 23:33 hrs pour tapage nocturne - musique. L'équipe qui se rend sur place à 00:15 hrs demande au garçon de diminuer le son.

- le 22/02/2010 à 01:34 hrs pour tapage nocturne - musique. Envoi d'une patrouille à 01:58 hrs. A 02:01 hrs le CTR (Centre de transmissions) signale que le café est fermé, plus de tapage.

- le 11/03/2010 à 22:54 hrs pour tapage nocturne - musique. Envoi d'une patrouille à 23:03 hrs. Pas de constatations reprise dans l'info.

- le 10/03/2010 à 13:10 hrs nous avons remis à Monsieur CORNIL, rédacteur du courrier de doléances, riverain du FIESTA BAR, les coordonnées de la "Cellule Bruit" à la Région Wallonne l'informant qu'il pouvait solliciter auprès du responsable de ce service [...] la prise de mesures au départ de son habitation.

.

Par un courrier du 30 mars 2010 adressé à la société requérante, en la personne de Zakaria Abou Saleh, le bourgmestre fait état de «la recrudescence des

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nuisances» générées par l'exploitation de l'établissement concerné et l'invite à comparaître le 9 avril afin d'entendre sa version des faits «dans le cadre de la procédure prévue à l'article 134ter de la Nouvelle loi communale».

Le 28 avril 2010, le bourgmestre adresse au chef de corps de la police un courrier dans lequel il expose notamment ce qui suit:

[...]

A la...

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