Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Décision judiciaire de Conseil d'État, 25 juin 2010

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution25 juin 2010
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 205.827 du 25 juin 2010 A. 172.892/XIII-4157

En cause : TONDEUR Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

Partie intervenante :

la Société anonyme SETI,

ayant élu domicile chez

Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 11 mai 2006 par Jean-Philippe TONDEUR qui demande l'annulation de "l'arrêté ministériel du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme du 13 mars 2006 par lequel la décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne du 12 décembre 2005 refusant à la société anonyme SETI un permis d'environnement visant à l'exploitation d'une discothèque au 1 chaussée de Charleroi à Lasne est infirmée et par lequel le permis d'environnement sollicité est accordé pour une période de vingt ans moyennant le

XIII - 4157 - 1/18

respect des prescriptions légales et réglementaires en vigueur ainsi que des conditions précitées dans ledit arrêté";

Vu la requête introduite le 3 octobre 2006 par laquelle la société anonyme SETI demande à être reçue en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 23 octobre 2006 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le mémoire en intervention;

Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;

Vu l'ordonnance du 11 mai 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 10 juin 2010 à 9.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;

Entendu, en leurs observations, Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Sacha GRUBER, loco Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;

Entendu, en son avis, Mme LEYSEN, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :

  1. Le 20 août 1985, Jean-Philippe TONDEUR acquiert une maison d'habitation située chemin de la Belle Alliance, 1 à Plancenoit. Le bâtiment voisin, situé chaussée de Charleroi nº 1, est exploité comme dancing par Dominique DE VISSCHER. Ces biens sont situés au lieu-dit "Ferme La Belle Alliance".

    XIII - 4157 - 2/18

    2. Par deux jugements rendus le 14 mars 1997, le Tribunal correctionnel de Nivelles condamne Dominique DE VISSCHER pour les faits suivants :

    1. avoir à Lasne, en contravention aux articles 41 et 66 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), étant exploitant d'un bien immeuble, contrevenu aux dispositions du titre II dudit code par l'exécution de l'un ou de plusieurs des divers travaux prévus à l'article 41, § 1er de

      ce code, en l'espèce avoir : - 1. à partir du 30 janvier 1990, construit et maintenu la construction d'un escalier de secours; - 2. à partir du 19 mai 1994, construit et maintenu la construction d'un parking, sur les parcelles sises à Plancenoit, respectivement chaussée de Charleroi, 1 et chemin de la Belle Alliance et cadastrées à Lasne, respectivement section B, nos 49 K et 55 D sans permis préalable écrit exprès du collège des bourgmestre et échevins.

    2. avoir à Lasne, (Plancenoit), à diverses reprises depuis le 5 juillet 1994 et notamment entre le 18 janvier et le 25 janvier 1995, en infraction aux articles 1 et 3 de l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés pris en exécution des articles 1, 9, 10 et 11-2 de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit, omis d'aménager un établissement public dans lequel est produit de la musique, en l'espèce les discothèques à l'enseigne "Le Retro" et "L'Arc-en-ciel" sises à Lasne, chaussée de Charleroi au lieu-dit La Belle Alliance de telle façon que le niveau sonore mesuré dans le voisinage :

      - 1. ne dépasse pas 5 dB(A) de niveau de bruit de fond quand celui-ci est inférieur à

      30 dB(A); - 2. ne dépasse pas 35 dB(A) quand le niveau de bruit de fond se situe entre 30 et

      35 dB(A).

  2. Par un arrêt du 11 mai 2000, la Cour d'appel de Bruxelles confirme les infractions urbanistiques relevées au a) ci-avant et condamne, au civil, Dominique DE VISSCHER à remettre dans son pristin état la parcelle sur laquelle il a implanté le parking desservant son exploitation, dans un délai d'un an à dater de la signification de l'arrêt.

  3. Le 25 novembre 2004, un certificat de patrimoine est délivré à la société anonyme SETI.

    XIII - 4157 - 3/18

    5. Le 4 juillet 2005, Marc LA ROCCA (agissant au nom et pour le compte de Sergio MONTORRO dont il est l'architecte) introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet des travaux d'aménagements extérieurs du bâtiment sis à Lasne, chaussée de Charleroi nº 1, cadastré 5ème division, section B, nos 49h et 49k. La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement précise qu'"il s'agit d'une rénovation de la peau extérieure du bâtiment. Principalement une peinture de couleur blanche avec un bandeau périphérique de peinture noire en base du bâtiment. Obturation de quatre baies en façade principale. Changement de quatre châssis en façade principale". Le formulaire statistique des permis de bâtir et le formulaire d'isolation thermique et d'isolation renseignent que le bâtiment n'est pas une habitation mais une discothèque.

  4. Le 21 septembre 2005, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) signale au fonctionnaire délégué que le dossier de demande de permis d'urbanisme est conforme au certificat de patrimoine délivré le 25 novembre 2004.

  5. Dans le courant du mois de septembre 2005, la société anonyme SETI introduit une demande de permis d'environnement ayant pour objet la régularisation de l'exploitation de la discothèque. Cette demande est réceptionnée par la division de la prévention et des autorisations (D.P.A.) le 7 septembre 2005.

    Le bien est situé en zone agricole au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 1er décembre 1981. Il est également situé dans le périmètre du site du champ de bataille de Waterloo protégé par la loi du 26 mars 1914 pour la préservation du champ de bataille de Waterloo et est inscrit sur la liste du patrimoine exceptionnel de Wallonie par arrêté du Gouvernement wallon du 5 septembre 2002.

  6. Le 5 octobre 2005, le fonctionnaire technique informe la société anonyme SETI que la demande de permis d'environnement est jugée complète et recevable d'office au sens de l'article 20 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.

  7. Le 7 octobre 2005, Jean-Philippe TONDEUR adresse au collège des bourgmestre et échevins de Lasne une lettre d'observations dans le cadre de l'enquête publique relative à la demande de permis d'environnement.

  8. Le 19 octobre 2005, le fonctionnaire délégué émet l'avis défavorable suivant sur la demande de permis d'environnement :

    XIII - 4157 - 4/18

    " Vu la situation du bien en zone agricole au plan de secteur de Nivelles,

    Considérant que la demande vise à obtenir la régularisation de l'exploitation d'une discothèque existante depuis 1982 dans la ferme de la «Belle Alliance»;

    Vu l'article 35 du CWATUP;

    Vu la non-conformité à la destination générale de la zone;

    Considérant par ce fait qu'il s'agit d'une demande dérogatoire au plan de secteur, Considérant que l'objet de la demande se situe dans le périmètre d'un site classé (champ de bataille de Waterloo);

    Considérant qu'il conviendrait de rendre le bâtiment et ses accès conformes aux exigences des articles 414 et suivants du CWATUP".

  9. Une enquête publique relative à la demande de permis d'environnement est organisée du 12 octobre au 28 octobre 2005. Elle ne suscite aucune réclamation.

  10. Le 20 octobre 2005, la division de l'Eau rend un avis favorable sur la demande de permis d'environnement.

  11. Le 3 novembre 2005, la direction générale de l'Agriculture rend également un avis favorable sur cette demande.

  12. Le 4 novembre 2005, la D.P.A., cellule bruit, rend un avis favorable conditionnel sur la demande de permis d'environnement.

  13. Le 4 novembre 2005, le service d'Incendie rend un avis défavorable sur celle-ci. Il énumère toutefois, dans cet avis, les modifications à prévoir pour obtenir un avis favorable.

  14. Le 10 novembre 2005, le fonctionnaire délégué délivre le permis d'urbanisme sollicité par Marc LA ROCCA, à l'exception des actes et travaux projetés sur les biens n'appartenant pas au titulaire du certificat de patrimoine.

    Aucun recours n'est introduit à l'encontre de ce permis.

  15. Le 5 décembre 2005, le fonctionnaire technique transmet à la commune de Lasne son rapport de synthèse défavorable, ainsi qu'un projet de décision de refus de permis d'environnement. Il informe le même jour la société anonyme SETI de cette transmission.

  16. Le 12 décembre 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lasne refuse le permis d'environnement sollicité. Cette décision est notamment motivée comme suit :

    XIII - 4157 - 5/18

    " [...];

    Considérant que la demande concerne un dancing installé dans une ferme historique - Ferme de la «Belle Alliance» -, située non loin de la Butte du Lion de Waterloo et offrant une vue dégagée sur celle-ci;

    Considérant que le dancing est installé en bordure d'une voirie très fréquentée (N5)...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT