Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 juin 2010
| Date de Résolution | 8 juin 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 204.925 du 8 juin 2010 A.173.319/VIII-5557
En cause : GERMAIN Pascal, ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,
contre :
le Conseil Économique et Social de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 24 mai 2006 par Pascal GERMAIN qui demande l'annulation : " - du refus implicite de promouvoir le requérant du rang A6 au rang A5, refus découlant de l'application de l'article 14, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État; - de la décision expresse du Bureau, notifiée par un courrier daté du 20 décembre
2005, attribuant au requérant une évaluation négative et par conséquent décidant de ne pas faire de proposition à l'Assemblée plénière concernant sa promotion du rang A6 au rang A5";
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante;
VIII - 5557 - 1/11
Vu l'ordonnance du 7 mai 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 4 juin 2010;
Entendu, en son rapport, Mme VANDERNACHT, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Bertrand HEYMANS, loco Me Vincent DE WOLF, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Benoît CAMBIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
Le requérant, licencié en sciences économiques et titulaire d'une maîtrise en fiscalité, est entré au Conseil Économique et Social de la Région wallonne (CESRW) le 16 mai 1999 comme agent statutaire (attaché dans le rang A6). Il a obtenu, le 5 février 2001, un détachement afin d'occuper un emploi dans le secteur privé avant de réintégrer le CESRW le 17 décembre 2001.
Le 1er juillet 2002, le Secrétaire général de la partie adverse et les délégations syndicales ont adopté un accord prévoyant la promotion du rang A6 au rang A5 des attachés universitaires et de toute personne qui a réussi l'examen d'accession au niveau 1 après 6 ans d'ancienneté effective au CESRW, en gardant leur ancienneté barémique, mais sans effet rétroactif. Cet accord précisait que, "sauf obligations légales, les périodes de congés et de détachement ne seront pas prises en considération pour mesurer les 6 ans d'ancienneté".
Le 8 janvier 2004, le Secrétaire général de la partie adverse et les délégations syndicales ont exécuté cet accord en définissant les procédures et les critères d'objectivation de cette promotion. Ledit accord, qui a été approuvé par le bureau de l'assemblée plénière du CESRW, prévoit ce qui suit :
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" Il. PROCEDURE ET CRITERES D'OBJECTIVATION
A. PROCEDURE
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Si le Secrétaire général juge qu'il n'y a pas lieu de demander un retardement exceptionnel de la promotion : le Secrétaire général propose au Bureau et à l'Assemblée plénière la promotion de l'agent en la motivant sur base des critères définis.
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Si le Secrétaire général estime qu'il y a des raisons de demander un retardement : a) sur base des critères définis, il rédige un projet d'évaluation de l'agent; b) il soumet à l'agent ce projet d'évaluation et en discute avec lui. L'agent peut se faire assister d'un délégué syndical;
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à l'issue de cette rencontre, le Secrétaire général rédige l'évaluation de l'agent, définit sa proposition et la notifie à l'agent (proposition de promotion, proposition de retardement, recommandations à l'agent, fiche individuelle ...). Si la proposition du Secrétaire général au Bureau est le retardement, l'agent est invité à joindre à l'évaluation du Secrétaire général une note personnelle à adresser au Bureau;
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le Bureau décide de faire une proposition à l'Assemblée plénière, souveraine.
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Après la décision, l'agent dispose des possibilités de recours telles que prévues par les dispositions légales et le Code de la Fonction publique wallonne.
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Un retardement de la promotion de A6 en A5 ne peut se faire qu'année par année avec un maximum de 3 ans.
B. CRITERES
Les critères sur lesquels le Secrétaire général se base pour établir ces motivations sont :
a) les données identifiantes : - nom et prénom de l'agent - date de naissance - date d'entrée en fonction au CESRW - attributions au CESRW
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les données d'évaluation : 1) - capacité d'analyse - capacité d'expression écrite et verbale - organisation et méthode de travail - capacité d'objectivité et d'écoute de tous - capacité de travail en équipe et de solidarité - gestion administrative
2) - disponibilité et ponctualité
3) - capacité d'initiative - capacité de modifications d'attributions - capacité de connaissances transversales
4) - capacité d'organisation du travail et de direction d'une équipe.
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sanctions disciplinaires antérieures."
VIII - 5557 - 3/11
Compte tenu de son détachement et des règles applicables en matière...
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