Décision judiciaire de Conseil d'État, 1 juin 2010
| Date de Résolution | 1 juin 2010 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 204.554 du 1er juin 2010 A. 156.358/XV-1196 A. 180.411/XV-1197
En cause : GONTHIER Claude, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain la Neuve,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ÉTAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 8 octobre 2004 par Claude Gonthier qui demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 2004 entamant la procédure d’inscription sur la liste de sauvegarde, comme site, du pin noir (Pinus nigra) sis chaussée de Boitsfort, 32-34 à Ixelles (affaire A. 156.358/XV-1196);
Vu la requête introduite le 19 janvier 2007 par le même requérant qui demande l’annulation de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 inscrivant le même arbre sur la liste de sauvegarde, comme site (affaire A.180.411/XV-1197);
Vu les dossiers administratifs;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
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Vu le rapport de M. QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d’État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires du requérant;
Vu les ordonnances du 24 mars 2010, notifiées aux parties, fixant les affaires à l’audience du 20 avril 2010;
Entendu, en son rapport, M. KOVALOVSZKY, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Fr. GOSSELIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, M. QUINTIN, premier auditeur chef de section;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen des recours se présentent comme suit:
Claude Gonthier, domicilié à (1050) Bruxelles, chaussée de Boitsfort, n/ 36, est propriétaire d’un terrain et d’une maison d’habitation qui sont situés au numéro 32 de la même chaussée. La parcelle est cadastrée section D, n/ 92z.
Dans le jardin de cette propriété, à côté de la maison d’habitation et à l’est de celle-ci, en intérieur d’îlot, est implanté un pin noir (Pinus nigra), d’une hauteur approximative de vingt mètres.
Le requérant explique que l’accès à son immeuble ne peut se faire qu’en traversant la propriété voisine située aux numéros 26, 28 et 30 de la chaussée de Boitsfort et appartenant à la famille Willems.
Le 1er mars 2004, la direction des Monuments et Sites du ministère de la Région de Bruxelles-Capitale écrit à «Claude Gonthier-Paulus de Châtelet» qu’à la
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suite d’une visite effectuée par ses services dans la propriété de M. Willems, propriétaire des 26, 28 et 30 de la chaussée de Boitsfort, en exécution du programme d’inventaire des arbres remarquables de la Région de Bruxelles-Capitale, elle a inventorié «un pin noir de dimensions particulièrement exceptionnelles pour cette espèce» et qu’elle s’est rendu compte que cet arbre se trouvait en réalité sur la parcelle du numéro 32 de la chaussée de Boitsfort, laquelle, d’après les données cadastrales, est sa propriété. L’auteur de la lettre précise que «le terrain étant dépourvu de limites permettant de distinguer chaque parcelle, nous avons, de bonne foi, cru que cet arbre se trouvait encore dans la propriété de Monsieur Willems au moment du repérage sur place». La lettre ajoute qu’étant donné les dimensions de cet exemplaire de pin noir, des mesures de protection légale sont envisageables pour l’arbre qui possède une valeur patrimoniale élevée. A la lettre sont jointes une fiche d’inventaire reprenant les différentes informations relatives à l’arbre ainsi qu’une fiche de photographies.
Le 8 avril 2004, la direction des Monuments et Sites informe le requérant que le pin noir, inventorié comme arbre remarquable, présente une valeur patrimoniale telle qu’il a été sélectionné pour être inscrit sur la liste de sauvegarde.
Le 27 mai 2004, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale décide d’entamer la procédure d’inscription sur la liste de sauvegarde, comme site, du pin noir sis chaussée de Boitsfort, 32-34 à Ixelles, en raison de son intérêt scientifique et esthétique. L’arrêté est publié par mention au Moniteur belge du 7 septembre 2004 avec le plan de délimitation du site.
Il s’agit de l’acte attaqué par le recours inscrit au rôle sous le n/ A. 156.358. Il est rédigé de la manière suivante:
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entamant la procédure d*inscription sur la liste de sauvegarde comme site du pin noir (Pinus nigra) sis chaussée de Boitsfort, 32-34 à Ixelles.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier, notamment l’article 7;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Secrétaire d*Etat chargé des Monuments et Sites,
Arrête:
Article 1er - Est entamée la procédure d*inscription sur la liste de sauvegarde comme site du pin noir (Pinus nigra) sis chaussée de Boitsfort, 32-34 à Ixelles, connu au cadastre d*Ixelles, 6ème division, section D, 3ème feuille, parcelle n/ 92z (partie) (coordonnées Lambert belge: x=151771, y=166280), en raison de son intérêt scientifique et esthétique, précisé dans l*annexe I du présent arrêté.
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La délimitation du site est reprise sur le plan figurant à l’annexe II du présent arrêté,
Art. 2 - Les conditions particulières de conservation sont les suivantes: a) l’utilisation, l’entreposage, ou la fabrication de substances nocives au développement et à la croissance des plantations, de la faune et de la flore ou nuisibles à la qualité des eaux sont prohibés. b) La pose de panneaux publicitaires est interdite. c) L*allumage de feux est interdit. d) Le dépôt et le stockage de matériaux, débris, détritus et déchets de toute nature sont prohibés. e) L*entretien normal de l*arbre (enlèvement des branches mortes, cassées, soins aux plaies) est obligatoire. f) Les plaies occasionnées lors de tailles d*entretien ou lors de bris de branches accidentels, seront recouvertes par un mastic cicatrisant. g) Lors des opérations d*entretien de l*arbre, toute forme d*élagage strict est proscrite de façon à ne pas compromettre l*équilibre initial de l’arbre ainsi que son état sanitaire. h) Toute nouvelle construction est interdite. i) Toute installation quelconque, en ce compris les roulottes et caravanes est prohibée. j) Les conditions d*ensoleillement et d*alimentation en eau de l*arbre ne peuvent être modifiées par de nouvelles constructions.
Les conditions particulières de conservation a) à i) sont d*application dans une zone circulaire centrée sur le tronc de l*arbre et dont le rayon est égal au rayon de la couronne de l*arbre augmenté de 2 mètres.
Art. 3 - Le ministre qui a les monuments et sites dans ses attributions est chargé de l*exécution du présent arrêté
.
L’arrêté est signé «Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale», par le ministre-président du Gouvernement et par le secrétaire d’Etat chargé des Monuments et Sites.
L’annexe I est rédigée de la manière suivante: « Réf. cadastrale: 6ème division, section D, 3ème feuille, parcelle n* 92z (partie) (coordonnées Lambert belge : x=151771, y=166280)
Localisation: Ce pin noir se trouve dans le jardin de la propriété du 32-34 chaussée de Boitsfort à Ixelles.
Description sommaire: Cet exemplaire de pin noir présente un tronc court qui se subdivise à une hauteur approximative de 2 mètres en deux branches charpentières rectilignes et massives s*élevant jusqu*à environ 20 mètres. L*envergure de sa couronne a été évaluée à 14 mètres.
Intérêt présenté par le bien selon les critères définis à l*article 2, 1/ de l’ordonnance du 4 mars 1993 relative à la conservation du patrimoine immobilier:
Intérêt scientifique: Le pin noir est une essence qui se rencontre fréquemment à Bruxelles, et cet individu présente des dimensions exceptionnelles puisqu*il est actuellement le plus gros représentant connu de l*espèce pour la Région avec 405cm de circonférence mesurée à 1,5 m. Il pourrait être contempo-rain au Presbytère tout proche, et donc être âgé de près de 150 ans.
Intérêt esthétique: Situé au sud est de l*ancien presbytère, ce remarquable pin noir est partiellement visible de la voirie. Il possède un fût court qui se divise à une hauteur approximative de 2 mètres en deux grosses branches charpentières, formant ainsi une couronne large et ovoïde».
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L’annexe II contient la délimitation du site, qui se présente de la manière suivante:
Le 21 juin 2004, Claude Gonthier, répondant à la lettre du 8 avril 2004, conteste auprès de la direction des Monuments et Sites la régularité de la procédure d’inscription pour la raison qu’un arbre ne relève pas du patrimoine immobilier visé à l’article 206 du CoBAT.
Par un courrier du 9 août 2004, l’administration de l’aménagement du territoire et du logement notifie à «Monsieur Gonthier Paulus de Châtelet» l’arrêté du 27 mai 2004.
Le 9 septembre 2004, le requérant communique au Gouvernement ses observations au sujet du projet d’inscription du pin noir sur la liste de sauvegarde, en faisant notamment valoir les arguments suivants:
- un arbre ne peut pas constituer un «espace» et est dépourvu de «cohérence spatiale»; il ne peut donc pas être inscrit en tant que «site»; - la situation renseignée sur le plan annexé à l’arrêté du 27 mai 2004 est inexacte puisque le tronc de l’arbre est situé à environ trois mètres de la maison que sa couronne surplombe en partie, une citerne d’eau étant en outre implantée entre ce tronc et l’arbre;
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- les motifs invoqués à l’appui de l’arrêté du...
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