Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 2010
| Date de Résolution | 5 mai 2010 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 203.630 du 5 mai 2010
A 181.667/XV-1178
En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
----------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 12 mars 2007 par la ville de Wavre, qui demande l'annulation de «l'arrêté adopté, semble-t-il, le 13 juillet 2006 par le Gouvernement wallon décidant de la répartition des aides octroyées aux communes dans le cadre du plan Tonus communal-Axe I pour l'année 2006, en tant qu'il ne prévoit pas l'octroi, dans ce cadre, d'une aide au titre de compensation "chef-lieu Province du Brabant wallon au bénéfice de la ville de Wavre''»;
Vu le dossier administratif;
Vu les mémoires en réponse et en réplique, régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 25 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2010 à 9 heures 30;
Entendu en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat;
XV - 1178 - 1/10
Entendu, en ses observations, Me N. FORTEMPS, avocat, comparaissant pour la partie requérante;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le 12 juillet 2001, le Gouvernement wallon a adopté le «Plan Tonus communal 2001-2004», lequel prévoit des interventions exceptionnelles au profit des communes selon deux «axes» : le premier comprend des aides exceptionnelles et linéaires pour 2001-2003 tandis que l'axe 2 prévoit des aides complémentaires attribuées par l'intermédiaire du Centre régional d'aide aux communes.
A l'époque, ce Plan Tonus avait été motivé par les difficultés financières de l'ensemble des communes wallonnes, dans l'attente de la réforme annoncée de la législation relative au Fonds des communes.
Plus particulièrement, pour l'axe 1, le Gouvernement avait prévu de répartir le budget de 1.596 millions de francs sur la base des éléments suivants:
- le revenu moyen par habitant; - une intervention forfaitaire de 3 millions pour 258 communes sur 262; - une compensation de la perte dans la dotation principale; - une compensation «paix fiscale»; - une compensation «chefs-lieux» de 25 millions de francs pour Wavre et de 2 millions pour Eupen.
En ce qui concerne cette compensation «chefs-lieux», la note du ministre des Affaires intérieures approuvée à l'époque par le Gouvernement wallon indiquait ce qui suit :
Depuis la création de la Province du Brabant wallon, Wavre a été choisie comme chef-lieu de province. Le décret relatif au financement général des communes n'ayant à ce jour pas été modifié, la commune est restée en 3e catégorie alors que les chefs-lieux sont repris en 2e catégorie. Vu cette situation, je propose de reconduire la même aide que les années précédentes, à savoir 25 millions de francs.
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Le 20 novembre 2003, le Gouvernement wallon a décidé de reconduire l'axe 1 du Plan Tonus communal pour les années 2004 à 2006.
Les critères d'affectation de ce budget ont été revus de la manière suivante :
- une intervention forfaitaire de 100.000
i pour 258 communesXV - 1178 - 2/10
- une compensation «chefs-lieux» pour Eupen et Wavre, augmentée de 40% par rapport au montant 2003; - une compensation de la perte dans la dotation principale dont le taux était à déterminer ultérieurement; - une intervention selon le revenu moyen par habitant.
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Pour l'exercice 2005, la ville de Wavre a ainsi bénéficié, au titre du Plan Tonus: - d'une intervention forfaitaire de 100.000
i; - d'une intervention par revenu moyen par habitant de 52.424,87 i; - et d'une compensation au titre de chef-lieu de 868.000 i. -
Le 15 décembre 2005, le Conseil régional wallon a adopté le décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006. Ce budget prévoyait notamment un poste de 46.500.000
i au titre d'«intervention Tonus communal» (article 43.09 du programme 01 de la division organique 14). L'article 37 du même décret précisait par ailleurs :Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux allocations de base 43.09, 43.14 et 43.18 du programme 01 de la division organique 14.
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Le 24 janvier 2006, le conseil communal de la ville de Wavre a adopté son budget général pour l'exercice 2006.
Ce budget prévoyait notamment, en recettes au service ordinaire, trois tranches afférentes au Plan Tonus communal, dont une tranche de 868.000
i au titre de compensation «chef-lieu».La délibération adoptant ce budget a été approuvée par un arrêté du 9 mars 2006 du collège provincial du Brabant wallon.
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Le 13 juillet 2006, le Gouvernement wallon approuve, en application de l'article 37 précité du décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, la répartition des...
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