Décision judiciaire de Conseil d'État, 5 mai 2010
| Date de Résolution | 5 mai 2010 |
| Juridiction | XV |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
A R R E T
no 203.629 du 5 mai 2010 A. 158.666/XV-1170
En cause : 1. DINDAR M., 2. FAFCHAMPS-BURGRAEVE Philippe, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
contre :
la commune de Berchem-Sainte-Agathe.
Partie intervenante :
DE BRABANTSE AANNEMINGSWERKEN N.V. ayant élu domicile chez Me J. ANTOINE, avocat, avenue Louise 479/45 1050 Bruxelles.
------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XV e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 4 février 2005 par M. DINDAR et Philippe FAFCHAMPS-BURGRAEVE qui demandent l’annulation du permis d'urbanisme délivré le 23 novembre 2004 par le collège des bourgmestre et échevins de BerchemSainte-Agathe à la n.v. BRABANTSE AANNEMINGSWERKEN, autorisant la construction d'un immeuble à appartements et de deux maisons unifamiliales sur un bien sis à Berchem-Sainte-Agathe, chaussée de Gand, 1122-1124;
Vu l'arrêt n/ 138.906 du 30 décembre 2004 rejetant la demande de suspension de l’exécution du même permis d'urbanisme, introduit par les mêmes requérants suivant la procédure d’extrême urgence;
XV - 1170 - 1/12
Vu la requête introduite le 22 mars 2005 par laquelle la n.v. BRABANTSE AANNEMINGSWERKEN à Asse, bénéficiaire du permis litigieux, demande à être reçue en qualité de partie intervenante dans la procédure;
Vu l'ordonnance du 18 avril 2005 qui accueille cette demande d'intervention;
Vu le dossier administratif;
Vu le mémoire ampliatif des requérants, déposé en l'absence de mémoire en réponse de la partie adverse;
Vu le rapport de Mme FRANCK, auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des requérants;
Vu l'ordonnance du 25 mars 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 27 avril 2010 à 9 heures 30;
Entendu, en son rapport, M. QUERTAINMONT, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me J. LAURENT, loco Me J. ANTOINE, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis contraire, Mme FRANCK, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen du recours se présentent comme suit :
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Le premier requérant est propriétaire, depuis juillet 2004, de l'immeuble situé chaussée de Gand, 1126 à Berchem-Sainte-Agathe. Il s'agit d'une villa de style cottage, bâtie dans les années trente.
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Le second requérant est propriétaire de l'immeuble situé chaussée de Gand, 1120. Il s'agit d'un immeuble, également bâti dans les années trente-quarante et qui comporte un rez-de-chaussée, deux étages et un étage dans la toiture.
Entre ces deux immeubles se trouve une parcelle non construite, appartenant à la société intervenante et qui se situe en zone d’habitation au plan régional d’affectation du sol (PRAS).
-
Le 14 août 2003, la société Brabantse Aannemingswerken n.v., à Asse, introduit une demande de permis d'urbanisme tendant à la construction d'un immeuble à appartements à front de voirie, chaussée de Gand 1122-1124, accolé à l’immeuble du second requérant, ainsi qu’à la construction, en intérieur d'îlot, de deux maisons d'habitation, avec un passage latéral situé le long de la propriété du premier requérant.
Selon les plans à l'échelle 1/50 figurant au dossier administratif, l'immeuble à appartements sera construit à front de voirie et présente une hauteur au faîte de 16 mètres et une hauteur sous corniche de 11 mètres 15.
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Cette demande donne lieu à trois enquêtes publiques, organisées respectivement en septembre et décembre 2003, et en mai 2004, pour le motif que le projet entraîne «une modification des caractéristiques urbanistiques» et qu’il s’agit d'«actes et travaux portant atteinte à l’intérieur de l’îlot».
Chacune de ces enquêtes donne lieu à des réclamations introduites par le second requérant et portant notamment sur la proximité des terrasses projetées aux étages qui, selon le réclamant, «ne sont pas acceptables suite au risque de vue directe plongeante dans sa maison».
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Après avoir donné, le 8 octobre 2003 et le 22 janvier 2004, deux avis défavorables sur le projet présenté, la commission de concertation a émis ensuite le 1er juillet 2004 un avis favorable conditionnel sur le projet remanié. Il est ainsi rédigé :
Gezien de aangepaste plannen, ingediend op 21.06.2004, beantwoorden aan de voornaamste opmerkingen geuit op voorgaande overlegcommissies;
Gezien het voorgestelde ontwerp een coherente volumetrische verbinding biedt met de omliggende gebouwen en een aanvaardbare densiteit biedt ten opzichte van de bebouwde omgeving;
GUNSTIG ADVIES op voorwaarde :
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5. Le 23 novembre suivant, le collège des bourgmestre et échevins de Berchem-SainteAgathe délivre le permis d'urbanisme sollicité, en l'absence d'un avis du fonctionnaire délégué sur cette demande.
Ce permis, qui constitue l’acte attaqué par le recours des deux voisins, est motivé ainsi qu'il suit :
Gelet op de aanvraag ingediend door BRABANTSE AANNEMINGSWERKEN N.V., Brusselsesteenweg 355 te 1730 Asse, met betrekking tot een goed gelegen Gentsesteenweg 1122 - 1124, gekadastreerd sectie B nr 78/02/F/6 en strekkende tot het bouwen van een appartementsgebouw en twee ééngezinswoningen;
Overwegende dat het ontvangstbewijs van die aanvraag de datum draagt van 14.08.2003;
Gelet op het Brussels Wetboek van de Ruimtelijke Ordening K.B. 09.04.2004;
Gelet op artikel 123, 7º van de nieuwe gemeentewet;
Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 4 juli
1996 betreffende de verzending van de documenten met het oog op de behandeling van de aanvragen om stedenbouwkundige vergunning en verkavelingsver-gunning, de aanvragen om stedenbouwkundig attest en stedenbouwkundig attest met het oog op verkaveling;
Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Regering van 23 november 1993 betreffende de openbare onderzoeken en de speciale regelen van openbaarmaking inzake stedenbouw en leefmilieu gewijzigd bij besluit van de Regering van 10 juli 1997;
Gelet op het besluit van de Brusselse Hoofdstedelijke Executieve van 29 juni 1992 betreffende de Overlegcommissies;
Overwegende dat er voor het gebied waarin het goed gelegen is geen vigerend bestemmingsplan bestaat;
Overwegende dat er voor het gebied waarin het goed gelegen is een nietvervallen verkavelingsvergunning bestaat;
Overwegende dat de aanvraag onderworpen werd aan de speciale regelen van openbaarmaking van 19.09.2003 tot 03.10.2003, van 31.12.2003 tot...
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