Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2010

Date de Résolution29 avril 2010
JuridictionVI
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

n° 203.407 du 29 avril 2010

G./A.194.758/VI-18.552

En cause : DETINNE Steve,

ayant élu domicile rue Provinciale, no 172, 1301 Bierges,

contre :

la commune de Woluwé-Saint-Pierre,

ayant élu domicile chez

Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, nº 27, 1000 Bruxelles.

-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA VI e CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE,

Vu la requête unique introduite le 27 novembre 2009 par Steve DETINNE qui demande l’annulation et la suspension de l’exécution de "la décision prise à son encontre par le Conseil communal de la partie adverse, le 24 septembre 2009, de lui infliger la sanction de la démission d’office";

Vu la note d'observations et le dossier administratif;

Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat;

Vu l'ordonnance du 16 mars 2010 fixant l'affaire à l'audience du 20 avril 2010 à 9 heures 30;

Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties;

Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d’Etat, Président f.f.;

VIr - 18.552 - 1/23

Entendu, en leurs observations, Me Monique DETRY, assistant la partie requérante et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande sont les suivants :

  1. Le requérant est entré en fonction en qualité de professeur de français et d’histoire au centre scolaire Institut Communal Mixte d'Enseignement Secondaire -Institut Technique Secondaire Supérieur d'Education Physique, en abrégé ICMES -ITSSEP, (dénommé depuis centre scolaire Eddy Merckx) le 10 septembre 1992.

    Il a été nommé à titre définitif en qualité de professeur de cours généraux à partir du 1er novembre 1995.

    Il a exercé, de juin à octobre 2005, un mandat de délégué d’école pour la C.G.S.P.-enseignement et a également été membre C.G.S.P. de la commission paritaire locale, en abrégé COPALOC.

  2. Le 24 novembre 2005, le requérant a fait l’objet d’un premier rapport d’évaluation de leçon à la suite d’une observation d’un cours du 18 novembre 2005. Ce rapport, dont il a accusé réception le 16 décembre 2005, mentionne plusieurs lacunes et manquements. Il indique également que l’observation d’un autre cours sera programmée et qu’une demande sera adressée à la coordinatrice pédagogique afin qu’elle y assiste également.

  3. Un deuxième rapport d’évaluation de leçon a été établi le 16 décembre 2005 à la suite d’une observation en date du 6 décembre 2005. Ce rapport a été remis à une date indéterminée au requérant. Plusieurs manquements y sont mentionnés et la visite d’un inspecteur de la matière y est recommandée.

    Le rapport établi par la coordinatrice pédagogique confirme les manquements relevés dans le rapport d’évaluation de leçon, notamment le manque de préparation, l’improvisation, le manque de maîtrise de la matière et les remarques déplacées devant les élèves.

    VIr - 18.552 - 2/23

    4. Une troisième visite d’inspection se serait déroulée le 16 février 2006.

  4. Par un courrier du 22 février 2006, le requérant a demandé que "les trois rapports en question soient considérés comme nuls et non avenus et qu’ils ne soient pas versés dans mon dossier professionnel". Il marquait, par contre, son accord pour suivre une formation sur les compétences et s’engageait à continuer à mettre à jour son journal de classe avec plus de célérité.

  5. Le requérant aurait alors été absent pendant plusieurs mois, pour congé de maladie.

    Il a repris ses cours au début de l’année scolaire 2006-2007.

  6. Une nouvelle visite en date du 30 mars 2007 a donné lieu à un rapport établi le 20 avril 2007 par la coordinatrice pédagogique. Celle-ci a relevé des manquements et indiqué que les mesures nécessaires étaient demandées au requérant et qu’une mise au point serait faite dès la mi-mai.

    Par un courrier daté du 30 avril 2007, le requérant a contesté ce rapport, affirmant qu’il portait atteinte à son honneur et qu’il exprimait un véritable acharnement contre lui.

  7. Le 27 avril 2007, la directrice ad interim de l’établissement a établi un rapport récapitulatif relatif à la situation du requérant pour l’année scolaire 2006-2007.

  8. Le 20 mai 2007, l’inspectrice de la Communauté française a rédigé un rapport relatif à une visite d’inspection effectuée le 15 mai 2007.

    Ce rapport indique que cette inspection n’a pu être effectuée, le requérant n’ayant pas donné cours et ne s’étant présenté qu’à l’heure où il avait demandé rendezvous à la directrice de l’établissement.

    Le rapport mentionne qu’après examen des classeurs et journaux de classe des élèves, il était apparu que ce classeur était d’une pauvreté inquiétante, que le cours ne respectait pas le programme et était dispensé sans objectifs pédagogiques, que la compréhension en lecture et l’expression écrite ne figuraient pas dans le cours, que l’acquisition et le développement de compétences n’existaient pas et qu’aucun travail d’expression écrite n’avait été organisé.

    VIr - 18.552 - 3/23

    Le rapport souligne que le journal de classe reflète le manque de réflexion pédagogique et témoigne de la négligence quant au contenu et à la cohérence du cours. En ce qui concerne les préparations de cours, il relève que le requérant n’en dispose pas pour ses cours, mais qu’il affirme les avoir rédigées en début de carrière, alors que depuis, il y a eu le "Décret-Missions", les différents référentiels, les nouveaux programmes et les directives pédagogiques qui ont suivi. L’inspectrice conclut, au terme de ce rapport, que l’enseignement dispensé par le requérant est nettement insuffisant et que le niveau des études n’est pas atteint en français en troisième et quatrième professionnelles de l’option "Travaux de bureau - Auxiliaire administratif et d’accueil".

  9. Le 21 mai 2007 s’est tenue, à la demande du requérant, une réunion de conciliation en présence de l’échevin de l’enseignement, de la directrice du centre scolaire et de la coordinatrice pédagogique.

  10. Le 29 mai 2007, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwé-Saint-Pierre a décidé, à l’unanimité, d’entamer une procédure disciplinaire à l’encontre du requérant et de demander au conseil communal de l’entendre en ses moyens de défense.

  11. Le 7 juin 2007, la directrice ad interim du centre scolaire Eddy Merckx a établi un nouveau rapport détaillé dont il ressort que "après la remise de notre rapport au mois de mai, rien n’a changé dans le comportement de Monsieur DETINNE et dans la prise en charge de ses classes". Ce rapport mentionne les différents incidents survenus entre le 7 mai et le 7 juin 2007.

  12. Le 11 juin 2007, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwé-Saint-Pierre a décidé de convoquer le requérant à la séance du conseil communal du 26 juin 2007 afin qu’il soit entendu dans le cadre, d’une part, d’une procédure disciplinaire et, d’autre part, d’une mesure de suspension préventive pendant la durée de la procédure disciplinaire. Une convocation par courrier recommandé a été adressée au requérant en date du 11 juin 2007.

  13. Le requérant a été entendu lors de la séance du conseil communal du 26 juin 2007. Il était assisté du secrétaire régional de la C.G.S.P.-enseignement et il a déposé une note reproduite in extenso dans le procès-verbal d’audition.

    VIr - 18.552 - 4/23

    15. Le 27 juin 2007, le conseil communal de Woluwé-Saint-Pierre a décidé d’infliger au requérant la peine de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pour une durée d’un an à partir du 1er septembre 2007 pour les motifs suivants :

    - insuffisance et manque de pertinence dans la préparation des leçons; - journal de classe non tenu à jour; - improvisation, non maîtrise des savoirs à enseigner; - matière donnée très insuffisante; - de manière générale, une grande pauvreté et un manque total de réflexion pédagogique ainsi qu’une négligence complète dans le contenu et la cohérence des cours; - depuis l’année scolaire 2006-2007, absences régulières et non justifiées, cours non donnés, alors que l’intéressé est présent dans l’établissement; - prise à témoins des élèves (envoi de courrier faisant état de son malaise, demande de signer des pétitions); - attitude manifestement en contradiction avec les articles 6, 7 et 10 du décret de la

    Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné.

    Cette décision a été communiquée au requérant par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 29 juin 2007.

  14. Le 2 juillet 2007, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwé-Saint-Pierre a décidé de convoquer le requérant pour être entendu dans le cadre d’une mesure administrative de suspension préventive jusqu’à l’aboutissement définitif de la procédure disciplinaire.

    Par un courrier du 2 juillet 2007, le requérant a, dès lors, été convoqué pour la séance du collège échevinal du 9 juillet 2007.

  15. Le 9 juillet 2007, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwé-Saint-Pierre a procédé à l’audition du requérant assisté d’un représentant de la C.G.S.P.-enseignement.

    A la même date, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwé-Saint-Pierre a décidé de suspendre préventivement le requérant à partir du 16 juillet 2007 et ce jusqu’à l’aboutissement définitif de la procédure disciplinaire pour les mêmes motifs que ceux ayant entraîné celle-ci.

    VIr - 18.552 - 5/23

    Le requérant a été informé de cette décision par un courrier daté du 9 juillet 2007 remis à la poste le 11 juillet 2007.

  16. Le 17 juillet 2007, le requérant a introduit un recours auprès de la chambre de recours de l’enseignement officiel subventionné du niveau...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT