Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2010
| Date de Résolution | 29 avril 2010 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 203.430 du 29 avril 2010 A. 164.614/XIII-3807
En cause : l'Association sans but lucratif LES FET'CHIR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles.
Partie intervenante :
BOREUX Marc, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 26 juillet 2005 par l'association sans but lucratif LES FET'CHIR qui demande l'annulation du "permis unique délivré le 1er juin 2005 à Marc BOREUX pour construire, régulariser et exploiter une exploitation agricole, un parc animalier avec implantation d'abris pour animaux, un hypo gîte [sic], des dépôts de mazout et deux micro-stations d'épuration, 62, rue du Palis «Champs La Haut» à 6830 Rochehaut (Bouillon)";
Vu la requête introduite le 30 août 2005 par laquelle Marc BOREUX demande à être reçu en qualité de partie intervenante;
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Vu l'ordonnance du 9 septembre 2005 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de Mme LEYSEN, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
Vu l'ordonnance du 11 février 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 18 mars 2010;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis, Mme LEYSEN, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen du recours se présentent comme suit :
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Le 19 janvier 2001, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Bouillon délivre à Marc BOREUX un permis d'urbanisme pour la construction d'un hall d'exposition de machines agricoles anciennes, appelé "agrimusée".
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Le 30 septembre 2004, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Bouillon accuse réception d’une demande de permis unique introduite par Marc BOREUX, ayant pour objet le maintien en activité d’une exploitation agricole, la construction de bâtiments, un parc animalier avec implantation d’abris pour animaux, un "hippogîte", des dépôts de mazout de chauffage, deux micro-stations d’épuration et des installations de chauffage. Certains bâtiments sont à régulariser.
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Le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural, en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau approuvé par arrêté de l’Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984, et en zone de protection spéciale (ZPS - site Natura 2000) et de haut intérêt biologique (ZHIB).
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Une enquête publique est organisée du 11 au 26 janvier 2005. Trois lettres de réclamations sont déposées par l’A.S.B.L. LES FET’CHIR.
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Le 2 février 2005, le collège des bourgmestre et échevins émet un avis favorable. Le même jour, la direction générale de l'aménagement du territoire, du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) donne un avis favorable conditionnel sur la demande.
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Le 1er mars 2005, le collège des bourgmestre et échevins délivre, en l’absence de rapport de synthèse des fonctionnaires technique et délégué, le permis sollicité pour un terme de 20 ans en ce qu’il tient lieu de permis d’environnement et pour une durée illimitée en ce qu’il tient lieu de permis d’urbanisme.
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Le 21 mars 2005, l’A.S.B.L. LES FET’CHIR introduit un recours contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, réceptionné le 22 mars.
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Le 10 mai 2005, le fonctionnaire délégué émet, d'une part, un avis défavorable en ce qui concerne :
- le parc animalier (voiries et divers abris pour animaux), - le parking, - les bâtiments B4 et B5 (hangars destinés à abriter des expositions didactiques sur le matériel agricole et notamment un "agrimusée" devenant un centre d'interprétation de la ferme), - le bâtiment B6 (transformation du bâtiment abritant l'"agrimusée" en hippogîte et gîtes), - le bâtiment B25 (destiné au stockage des...
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