Décision judiciaire de Conseil d'État, 26 avril 2010
| Date de Résolution | 26 avril 2010 |
| Juridiction | VIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R Ê T
no 203.283 du 26 avril 2010 A.191.374/VIII-6748
En cause : VITIELLO Franco, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ÉTAT, VIII e CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 9 février 2009 par Franco VITIELLO, tendant d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 novembre 2008 lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d'office, et d'autre part, à l'annulation de cette décision;
Vu l'arrêt n/ 193.988 du 9 juin 2009 ordonnant la suspension de l'exécution de l'acte attaqué;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie adverse;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de M. LANGOHR, auditeur au Conseil d'État;
Vu la notification du rapport aux parties et les derniers mémoires;
VIII - 6748 - 1/6
Vu l'ordonnance du 26 janvier 2010 notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2010;
Vu la lettre du 25 février 2010 remettant l'affaire à l'audience publique du 2 avril 2010;
Entendu, en son rapport, Mme DÉOM, conseiller d'État;
Entendu, en leurs observations, Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis, M. LANGOHR, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l'examen de la cause ont été exposés dans l'arrêt n/ 193.988 du 9 juin 2009, qui a suspendu l'exécution de l'acte attaqué;
Considérant que, dans un courrier du 4 janvier 2010 adressé au greffe du Conseil d'État, la partie adverse soulève une exception d'irrecevabilité résultant de la disparition de l'intérêt du requérant au recours; qu'elle invoque en ce sens les termes de la requête déposée par ce dernier devant le tribunal du travail de Bruxelles le 17 décembre 2009, qui énonce notamment que "Monsieur Franco Vitiello, traumatisé à vie, se refuse à jamais, voire d'envisager un seul instant, de retourner travailler au ministère de la Communauté française"; qu'elle souligne que la demande portée...
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