Décision judiciaire de Conseil d'État, 19 avril 2010
| Date de Résolution | 19 avril 2010 |
| Juridiction | XIII |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 203.070 du 19 avril 2010 A.195.060/XIII-5454
En cause : 1. CULOT Mariette, 2. DUFRANNE Marc, ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies-Louvain-La-Neuve,
contre :
-
la Ville du Roeulx, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Partie intervenante :
MAISTRIAU David, ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE PRESIDENT F.F. DE LA XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête unique introduite le 28 décembre 2009 par Mariette CULOT et Marc DUFRANNE qui demandent l'annulation et la suspension de l'exécution du permis d’urbanisme délivré le 26 octobre 2009 par le collège communal du Roeulx à David MAISTRIAU autorisant la démolition d’un abri et la construction d’un hangar agricole sur un bien sis à Gottignies, rue de Ville, cadastré 5ème division, section C, n/s 142G, 93B et 93C;
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Vu la note d'observations de la seconde partie adverse et les dossiers administratifs des parties adverses;
Vu le rapport de M. NIKIS, premier auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure;
Vu la requête introduite le 12 février 2010 par laquelle David MAISTRIAU demande à intervenir dans la procédure;
Vu l'ordonnance du 18 février 2010 convoquant les parties à comparaître à l'audience publique du 22 mars 2010 à 10.00 heures;
Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties;
Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me B. HAVET, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Yvan TOURNAY, loco Mes P. LAMBERT et B. HENDRICKX, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me O. JADIN, avocat, comparaissant pour la partie intervenante,
Entendu, en son avis, M. NIKIS, premier auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les éléments de la cause se présentent comme suit :
1. Le 8 janvier 2009, David MAISTRIAU introduit une demande de permis d’urbanisme en vue de la démolition d’un abri et la construction d’un double hangar agricole sur un bien sis à Gottignies, rue de Ville, cadastré 5ème division, section C, n/s 142G, 93B et 93C. Les hangars sont destinés, selon les termes d'une lettre annexée le 8 janvier 2009 à la demande de permis, "au stockage de pommes de terre qui seront revendues, en grosse partie, dans le commerce de gros et, en petite quantité, dans le commerce de détail"Le terrain est situé en zone agricole au plan de secteur de La Louvière -Soignies.
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2. Le dossier de la demande est considéré comme complet par une lettre du collège communal du Roeulx du 12 janvier 2009.
-
Le 23 janvier 2009, la Direction du développement rural - Département de la ruralité et des cours d'eau donne un avis favorable rédigé comme suit :
" Le demandeur possède la formation suffisante en vue de gérer son projet. Il est actuellement négociant pour la fabrication et la vente d'aliments pour l'élevage. Son entreprise et son domicile sont situés juste en face du site. Son projet vise à construire un dépôt de pommes de terre qu'il cultiverait lui-même. Cette affirmation est assortie d'une série de documents d'affiliation TVA comme agriculteur, de contrats de culture allant de 2010 à 2015 sur 87 hectares. La dimension du projet et la localisation du projet est [sic] compatible avec le volume des contrats et la localisation des terres des contractants. Actuellement, le demandeur n'a jamais cultivé de terre à son nom et il ne peut pas encore avoir de numéro de producteur puisqu'il n'exploite rien pour l'année 2009. Un contrôle effectif sur la destination du projet est cependant nécessaire après contruction. Un numéro de producteur sera à demander pour l'année 2010".
-
Le 7 avril 2009, le fonctionnaire délégué émet un "avis défavorable révisable" sur le projet pour les motifs suivants :
" Considérant que la demande vise à détruire un abri et à édifier un double hangar destiné au «stockage de pommes de terres»; que les travaux envisagés sont localisés en zone agricole; que plusieurs documents joints au dossier renseignent le demandeur comme agriculteur; que, suivant ces informations, le projet pourrait être considéré comme conforme au Plan de Secteur d'application; que l'avis de la DGA souligne toutefois que Monsieur MAISTRIAU «n'a jamais cultivé de terre à son nom», et qu'il est actuellement gérant d'une entreprise active dans «la fabrication et la vente d'aliments pour l'élevage» localisée à proximité du site du projet; que ces éléments sont de nature à faire douter de l'affectation des futurs hangars; que sur cette base, leur destination doit être fixée graphiquement; que tout permis délivré entraînerait des visites sur place de la part de notre cellule suivi opérationnel;
Considérant que les bâtiments projetés s'implantent perpendiculairement à la rue De Ville; que l'étude du plan d'implantation montre que les hangars font directement face à un petit groupement résidentiel; que prévoir des déplacements de véhicules lourds en face de ces maisons ne semble évidemment pas souhaitable; qu'afin de concentrer les nuisances, le complexe doit être déplacé en face des installations du demandeur liées à son activité de fabrication et de vente d'aliments d'élevage; qu'en l'état la proposition rompt avec une série de préceptes prônés dans le «guide pour l'intégration paysagère des bâtiments agricoles» édité par la Région wallonne; que l'emprise au sol des hangars avoisine les 3000m² ; qu'au vu de l'échelle du projet, sa réalisation ne peut être envisagée sans une réflexion paysagère couvrant ses abords; qu'à cet égard la vaste aire de manœuvre bétonnée doit faire l'objet d'une proposition d'aménagement; qu'au surplus l'implantation des bâtiments sur un gigantesque socle remblayé n'est pas acceptable; que des informations complémentaires doivent être données quant au relief naturel du terrain; qu'au surplus tous les matériaux envisagés doivent être spécifiés".
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5. A la suite de l’avis du fonctionnaire délégué, David MAISTRIAU dépose de nouveaux plans datés du 13 mai 2009, ainsi qu’une note, datée du 14 mai 2009, relative à l’intégration paysagère et à la verdurisation des abords du hangar. Les plans font apparaître que les hangars présenteront une longueur de 68,65 mètres, une largeur de 44,98 mètres et une hauteur...
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