Décision judiciaire de Conseil d'État, 24 février 2010
| Date de Résolution | 24 février 2010 |
| Juridiction | AG |
| Nature | Assemblée Générale |
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
A R R Ê T
n/ 201.261 du 24 févier 2010 A. 185.286/g-113
En cause : la COMMUNAUTÉ FLAMANDE, représentée par le
Gouvernement flamand, assistée et représentée par Mes Philippe Vansteenkiste et Véronique Kympers, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de la Cambre 22 C, boîte 9 chez qui est élu domicile
contre :
l'OFFICE NATIONAL DE SÉCURITÉ SOCIALE, assisté et représenté par Me Michel Van Dievoet, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de l'Arbre 14, boîte 3 chez qui est élu domicile
---------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet du recours
1. Le recours, introduit le 31 août 2007, a pour objet l'annulation de "la décision communiquée par l'Office national de sécurité sociale (...) le 2 juillet 2007 refusant la requête en exonération de sanctions civiles";
II. Déroulement de la procédure
2. L'arrêt n/ 196.117 du 17 septembre 2009 a rouvert les débats pour soumettre l'affaire au Président du Conseil d'État afin d'ordonner, conformément à l'article 92 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, son renvoi à l'assemblée générale de la section du contentieux administratif.
Les parties ont été convoquées à l'audience qui a eu lieu le 24 novembre 2009.
M. Eric Brewaeys, conseiller d'État, a fait rapport.
g-113f-1/7
Me Véronique Kympers, avocat, qui comparaît pour la partie requérante, et Me Michel Van Dievoet, avocat, qui comparaît pour la partie défenderesse, ont été entendus.
M. Jozef Stevens, auditeur, a rendu un avis conforme au présent
arrêt.
Les dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, ont été appliquées.
III. Les faits
3. La partie requérante n'a pas payé dans le délai expressément imparti la cotisation de 8.334.115,34 euros relative au quatrième trimestre 2004.
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La partie défenderesse lui impute des majorations de cotisations (10%) et des intérêts (7%) équivalents à un montant de 1.504.307,81 euros.
Le 19 avril 2006, la partie requérante sollicite la dispense des
majorations de cotisations et des intérêts portés en compte.
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Le 30 octobre 2006, la partie défenderesse fait savoir qu'en application de l'article 55, § 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (ci-après : l'arrêté royal du 28 novembre 1969), elle accorde...
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...des sanctions civiles décidées par l'O.N.S.S.; que dès lors, pour la solution du présent litige par analogie avec les motifs de l'arrêt nº 201.261 du Conseil d'Etat, précité, il est conclu à l'incompétence du Conseil D E C I D E : Article 1er La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, l......
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...du 28 novembre 1969", en invoquant des " raisons impérieuses d’intérêt économique"; qu’il s’ensuit, par analogie avec les motifs de l’arrêt n° 201.261, précité, que le Conseil d’Etat est incompétent pour connaître du D E C I D E : Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, ......
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