Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2010
| Date de Résolution | 23 février 2010 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 201.200 du 23 février 2010 G./A.176.843/VI-17.233
En cause : 1. THIRY Frédéric,
ayant élu domicile rue Fumal, nº 1a, 5000 Namur,
2. DUFRANE Marie-Françoise,
ayant élu domicile rue Haute, nº 28, 5190 Spy,
3. BOU SLEIMAN Pierre,
ayant élu domicile chez
Mes Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, nº 253, 1180 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
ayant élu domicile chez
Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, nº 19, 1000 Bruxelles.
Partie intervenante :
la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE, Dominique GERARD et Eric MARON, avocats, rue de la Source, nº 68, 1060 Bruxelles.
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VI- 17.233 -1/31
LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 septembre 2006 par Frédéric THIRY, Marie-Françoise DUFRANE et Pierre BOU SLEIMAN qui demandent l'annulation de :
" - la décision par laquelle le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique accorde «l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique sise au boulevard Ernest-Mélot, 4, à 5000 Namur vers la chaussée de Nivelles, 148 à 5020 Suarlée» [...] autorisation contenue dans une lettre datée du 13 juillet 2006 adressée au bénéficiaire de l’autorisation, la sprl SUPERPHAR [...] notifiée au requérant par un courrier daté du 18 juillet 2006 [...];
- la décision du 13 octobre 2005 d’«octroyer le maintien de l’autorisation pour une période de trois ans à compter du 28 avril 2005» de l’officine pharmaceutique sise boulevard E. Mélot, 19 à 5000 Namur [...]";
Vu l'arrêt nº 165.963 du 15 décembre 2006 accueillant la requête en intervention dans la procédure en référé et rejetant la demande de suspension;
Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 16 janvier 2007 par la troisième partie requérante;
Vu la requête introduite le 9 février 2007 par laquelle la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR demande à être reçue en qualité de partie intervenante;
Vu l'ordonnance du 27 février 2007 accueillant provisoirement cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le mémoire en intervention;
Vu le rapport de M. BOSQUET, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes;
Vu l'ordonnance du 8 janvier 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 3 février 2010;
VI- 17.233 -2/31
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Mes Lionel RENDERS et Benoît CAMBIER, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie adverse et Me Eric MARON, avocat, comparaissant pour la partie intervenante;
Entendu, en son avis conforme, M. BOSQUET, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que, par un courrier du 24 novembre 2009, les requérants ont transmis un "mémoire complémentaire"; que cette pièce, n’étant pas prévue par le règlement général de procédure, ne peut qu’être écartée des débats;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la requête sont les suivants :
-
Frédéric THIRY, premier requérant, est propriétaire et exploite une pharmacie ouverte au public située rue Haute, 4A à 5190 Spy.
Marie-Françoise DUFRANE, deuxième requérante, est propriétaire et exploite une pharmacie ouverte au public située rue Haute, 28 à 5190 Spy.
Pierre BOU SLEIMAN, troisième requérant, est propriétaire et exploite une pharmacie ouverte au public située rue Saint-Fargeau-Ponthierry, 43, à 5020 Temploux.
-
La société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR a acquis en novembre 2002 une officine située au n/ 19, boulevard Ernest Mélot, à Namur.
Après une brève reprise entre le 2 janvier 2003 et le 7 février 2003, la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR a décidé de fermer cette officine.
-
Le 29 mars 2003, la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR a introduit une demande de maintien de l’autorisation relative à cette officine. Cette demande a été accueillie par une décision du 10 juillet 2003 valable jusqu’au 7 février 2006.
VI- 17.233 -3/31
4. Le 25 février 2003, la société privée à responsabilité limitée SUPER-PHAR a introduit une demande d'autorisation de transfert de l’officine sise boulevard Ernest Mélot, 19 à 5000 Namur vers la chaussée de Nivelles, 148 à 5020 Suarlée.
Dans cette ancienne commune, n’existait alors aucune officine pharmaceutique.
Le lieu de transfert était distant d’un kilomètre neuf cents de l’officine de Pierre BOU SLEIMAN et de trois kilomètres huit cents des officines de Frédéric THIRY et de Marie-Françoise DUFRANE.
-
Le 4 mars 2003, cette demande d'autorisation de transfert a été notifiée à Pierre BOU SLEIMAN, ainsi qu'au Pharmacien Inspecteur, au Gouverneur de la Province, à l'Association Pharmaceutique Belge et à l'Office des pharmacies coopératives de Belgique (OPHACO).
-
Le 28 juillet 2003, le Gouverneur de la Province a émis un avis favorable au motif "qu’il résulterait de ce transfert une meilleure répartition géographique des officines" sur le territoire communal.
-
Le 11 août 2003, l'Association Pharmaceutique Belge a remis un avis négatif fondé sur le fait que le nombre d'officines mentionné par la société privée à responsabilité limitée SUPERPHAR dans sa demande était erroné et que "l’ensemble des habitants de Suarlée ne peut être repris comme clientèle acquise de l’officine projetée pour des raisons évidentes d’habitudes".
-
Le 18 août 2003, l'OPHACO a transmis un avis défavorable.
-
Le 20 août 2003, la commission médicale provinciale, réunie en sa séance spéciale "pharmaciens", a donné un avis favorable à la demande de transfert, motivé par le fait que la pharmacie la plus proche du lieu de transfert, située à Temploux, était distante d’un kilomètre neuf cents, et, "dans la mesure où ce transfert entraîne une moindre concentration des officines en ville par rapport à la situation antérieure et qu’il a lieu dans la même commune, ce qui satisfait précisément à l’article [1er, § 5bis de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public]".
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10. Le 9 septembre 2003, le Pharmacien Inspecteur a donné également un avis favorable au motif que Suarlée ne comportait pas d’officine et qu’il résulterait du transfert une moindre concentration de celles-ci dans le centre de Namur.
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Le 23 septembre 2003, Pierre BOU SLEIMAN a écrit à la Direction générale de la protection de la Santé publique pour exprimer son inquiétude à l'égard du transfert projeté.
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Le 24 septembre 2003, le Pharmacien Directeur a rédigé son rapport sur la demande de transfert et a émis une conclusion favorable à celle-ci.
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La commission d'implantation des officines pharmaceutiques, réunie en sa séance du 13 octobre 2003, a donné un avis favorable fondé sur le fait que le transfert demandé avait lieu dans la même commune et qu'il en résultait une meilleure répartition géographique des officines par rapport à la situation existante, étant donné la "surconcentration" des officines dans le centre de Namur qui compte dix-sept officines.
La commission d'implantation a estimé qu'il était satisfait aux critères prévus par l'article 1er, § 5bis, 3º, de l'arrêté royal du 25 septembre 1974, précité.
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Le 23 janvier 2004, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, se ralliant à la motivation de l'avis de la commission d'implantation, a décidé d'octroyer l'autorisation de transfert sollicitée.
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Le 26 mars 2004, Pierre BOU SLEIMAN, Frédéric THIRY et Marie-Françoise DUFRANE ont introduit une demande de suspension de l’exécution et une requête en annulation de cette décision.
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Par un arrêt n/ 132.602 du 9 juin 2004, la suspension de l’exécution de la décision du 23 janvier 2004 a été ordonnée.
Cet arrêt sera cependant rapporté par l’arrêt n/ 134.344 du 20 août 2004 à la suite d’une erreur dans la transmission de la requête en intervention.
La suspension de l’exécution de la décision du 23 janvier 2004 a été ordonnée une nouvelle fois par l’arrêt n/ 134.884 du 14 septembre 2004.
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La suspension était fondée sur la circonstance qu’eu égard aux motifs exprimés dans l’avis de la commission d’implantation, "la décision attaquée ne [faisait] pas apparaître que la partie adverse ait pris en compte tant la situation de départ, boulevard Ernest Melot à Namur, que celle qui résult[ait] du transfert, chaussée de Nivelles, 148, à Suarlée; que, dans ces conditions, prima facie, la décision attaquée ne par[aissait] pas adéquatement motivée".
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Le 26 juillet 2004, la Direction générale des médicaments a demandé au Pharmacien Inspecteur de présenter un nouveau rapport tenant compte de l’arrêt du Conseil d’Etat, afin que le ministre puisse prendre une nouvelle décision.
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Le 20 décembre 2004, le Pharmacien Inspecteur a communiqué un rapport dans lequel il comparait la situation antérieure et postérieure au transfert. Il en déduisait que la demande conduisait à une meilleure répartition géographique des officines.
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Le 9 février 2005, le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique a pris une décision accordant l’autorisation de transfert.
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Le 10 mars 2005, la société privée à responsabilité limitée SUPER-PHAR a rouvert son officine du boulevard Ernest Mélot pour éviter la résiliation de son bail.
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Le 5 avril 2005, Pierre BOU SLEIMAN a introduit un recours en suspension de l’exécution de la décision précitée du 9 février 2005. Par une requête du même jour, Marie-Françoise DUFRANE et Frédéric THIRY ont poursuivi l’annulation de la...
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