Décision judiciaire de Conseil d'État, 23 février 2010

Date de Résolution23 février 2010
JuridictionXIII
Nature Arrêt

CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

A R R E T

no 201.214 du 23 février 2010 A. 144.885/XIII-3198

En cause : 1. WGEUW Gilbert, 2. DEBAILLEUL Josiane, ayant tous deux élu domicile rue de la Mélune 54 7783 Le Bizet,

contre :

la Région wallonne,

représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles.

Partie intervenante :

HILLEWAERE Patrick, ayant élu domicile rue Carnot 1 59116 Houplines France

------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIII e CHAMBRE,

Vu la requête introduite le 4 décembre 2003 par Gilbert WGEUW et Josiane DEBAILLEUL qui demandent l'annulation de "l'arrêté ministériel du 14.10.2003 autorisant l'exploitation d'une boulangerie-pâtisserie sise rue Henri Duribreu, 59 à 7783 Le Bizet (régularisation)";

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Vu la requête introduite le 10 mai 2004 par laquelle Patrick HILLEWAERE demande à être reçu en qualité de partie intervenante;

Vu l'ordonnance du 14 juin 2004 accueillant cette intervention;

Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;

Vu le rapport de Mme MARTOU, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure;

Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire des parties requérantes;

Vu l'ordonnance du 14 janvier 2010, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 11 février 2010 à 09.30 heures;

Entendu, en son rapport, M. PAQUES, conseiller d'Etat;

Entendu, en leurs observations, le requérant, et Me S. GRUBER, loco Me P. MOERYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse;

Entendu, en son avis conforme, Mme MARTOU, auditeur;

Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande se présentent comme suit:

Le 4 décembre 1992, Josiane DEBAILLEUL, épouse WGEUW, vend aux époux HILLEWAERE-WYCKAERT deux maisons avec fonds et cour et une partie d’un grand entrepôt situés hameau du Bizet, rue Henri Duribreu 59-61 et rangée Dumez.

Dans leur requête, les requérants déclarent qu’à partir de 1993, Patrick HILLEWAERE a procédé à des constructions illicites dans l’immeuble situé au n/ 59 de la rue Henri Duribreu, ce qui aurait donné lieu aux premières plaintes orales, notamment des locataires de l’immeuble situé au n/ 57 de la même rue, dont les requérants sont propriétaires.

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A la suite d’un courrier des requérants du 17 septembre 2001, la commune de Comines-Warneton, où se situe le hameau du Bizet, informe ceux-ci qu’un permis d’urbanisme a été délivré à Patrick HILLEWAERE le 3 mai 1999 pour la transformation de la façade de l’immeuble commercial existant, mais qu’aucun permis d’exploitation n’a été délivré pour ce commerce.

Le 24 décembre 2001, la direction générale des ressources naturelles et de l’environnement de la Région wallonne adresse à Patrick HILLEWAERE un procès-verbal concernant l’exploitation d’un atelier de boulangerie sans autorisation et concernant le bruit excessif dû à la musique, au sein de l’immeuble litigieux. Il y est constaté que l'exploitation du lieu est en contravention avec l’article 1er du Titre I, chapitre I du règlement général pour la protection du travail et avec l’article 3, 1/, de l’arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés.

Le 12 mars 2002, Patrick HILLEWAERE et son épouse introduisent une demande de permis d’urbanisme visant à transformer l’immeuble litigieux en boulangerie. Le 27 mai 2002, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Comines-Warneton leur refuse le permis. A la même date, il leur refuse également l’autorisation d’exploiter la boulangerie sise dans cet immeuble.

Le 23 décembre 2002, Patrick HILLEWAERE et son épouse introduisent une demande de permis unique de classe 2 relative à la transformation de l’immeuble en cause en boulangerie et à l’exploitation de celle-ci. Il ressort du rapport de synthèse relatif à cette demande qu’il est proposé de refuser le permis.

Le 15 avril 2003, Patrick HILLEWAERE introduit une nouvelle demande de permis unique ayant pour objet la "régularisation d’une boulangerie" située n/ 59, rue Duribreu à Bizet (Comines-Warneton). Le 28 avril 2003, le demandeur est informé que sa demande est jugée complète et recevable au sens de l’article 86 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.

Un bureau d’étude transmet au demandeur de permis les résultats d’une étude de bruits qu’il a effectuée. Le rapport de l’étude est daté du 13 mai 2003.

Une enquête publique a lieu du 30 avril 2003 au 15 mai 2003 et suscite une réclamation écrite des requérants.

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S’ensuivent différents courriers adressés par les requérants au fonctionnaire technique.

Le 12 juin 2003, le fonctionnaire délégué sollicite la prorogation de trente jours du délai de transmission du rapport de synthèse conjoint. Le demandeur de permis et la commune de Comines-Warneton en sont avisés.

Le 23 juin 2003, le fonctionnaire accorde la dérogation à titre exceptionnel au plan communal d’aménagement (P.C.A.) "Le Bizet-Eglise". Il émet un avis favorable sur la demande à la condition "très stricte" selon laquelle "plus aucun appareil ne doit subsister sur la plate-forme".

Par un courrier du 23 juin 2003, les requérants s’inquiètent des suites réservées à l’enquête publique.

Le 16 juillet 2003, le rapport de synthèse relatif à la demande de permis unique est transmis au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Comines-Warneton et le demandeur en est informé.

Le 29 juillet 2003, le collège des bourgmestre et échevins octroie le permis unique.

Le 12 août 2003, Gilbert WGEUW et Josiane DEBAILLEUL introduisent un recours contre le permis unique auprès du Ministre wallon de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement. Il en est accusé réception par un courrier du 19 août 2003.

Le 15 septembre 2003, la commission d’avis sur les recours émet un avis proposant de rejeter ce recours. Le 1er octobre 2003, la division de l’aménagement et de l’urbanisme de la direction des recours et du contentieux de la Région wallonne émet un avis favorable sur la demande de permis unique et sur l’octroi d’une dérogation.

Le 3 octobre 2003, l’administration wallonne transmet son rapport de synthèse sur le recours relatif au permis unique au Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement.

Le 14 octobre 2003, le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement pour la Région wallonne adopte la décision suivante :

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" Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du

Patrimoine;

Vu le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne;

Vu le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu le décret du 6 décembre 2001 relatif à la conservation des sites Natura 2000 ainsi que de la flore et la faune sauvages;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 04 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation;

Vu la demande de permis unique introduite en date du 15 avril 2003 auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de COMINES-WARNETON par laquelle Monsieur HILLEWAERE Patrick sollicite la régularisation de la situation et l'autorisation d'exploiter au 59 rue Duribreu 7783 LE BIZET (COMINES-WARNETON) une boulangerie avec four au gaz, silo, ligne à pain (bouleuse, diviseuse, balançeuse), pétrin, laminoir, congélateurs et frigos, air conditionné, lave-vaisselle;

Vu l'arrêté du 03 mai 1999 du Collège des Bourgmestre et Échevins de la ville de COMINES-WARNETON autorisant l'agencement de la partie vente de la boulangerie et modification des ouvertures;

Considérant que les rubriques applicables de l'annexe I de l'arrêté du gouvernement wallon du 04 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées sont : - 15.81.01.01.: Installation de réfrigération, de climatisation dont la puissance installée est supérieure à 10 kW et inférieure à 100 kW (Classe 3); - 52.24.: Commerce de détail de pains, pâtisseries et confiseries couplé à la fabrication de pains, de pâtisseries et de confiseries (classe 3);

Considérant qu'en date du 23 avril 2003, le fonctionnaire ayant la protection de la nature et des forêts dans ses attributions déclare que le projet n'est pas situé dans un site NATURA 2000, et n'est pas susceptible d'avoir un impact significatif sur un site voisin;

Considérant que le projet faisant l'objet de la demande a été soumis à enquête publique, conformément à l'article 24 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement; que l'enquête a été réalisée sur le territoire de la commune de COMINES-WARNETON, du 30 avril au 15 mai 2003; que la synthèse des objections et observations écrites et orales est rédigée comme suit :

(…)

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- le problème d'irrégularité de la boulangerie est ancien et des réclamations orales ont été formulées auprès du demandeur à plusieurs reprises;

- il est regretté l'absence de constatation et de procès-verbal par la police alors que cela avait été demandé;

Aspects urbanistiques - des corrections ont été apportées aux plans par rapport aux...

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