Décision judiciaire de Conseil d'État, 10 février 2010
| Date de Résolution | 10 février 2010 |
| Juridiction | VI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
A R R E T
no 200.731 du 10 février 2010 G./A.186.765/VI-18.485 G./A.187.638/VI-18.484
En cause : DETINNE Steve,
ayant élu domicile chez
Me Jean GENICOT, avocat, chaussée de Bruxelles, nº 11, 1300 Wavre,
contre :
la commune de Woluwé-Saint-Pierre,
ayant élu domicile chez
Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, nº 27, 1000 Bruxelles.
-------------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, VI e CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 18 janvier 2008 par Steve DETINNE qui demande l'annulation de "la décision prise par la partie adverse le 21 novembre 2007 (1), notifiée le 23 novembre, aux termes de laquelle, en vertu de l’article 65 § 4 du décret de la Communauté Française du 6 juin 1994 portant fixation du statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, elle se rallie à l’avis du 10 octobre 2007 (2) de la Chambre de recours de l’enseignement officiel subventionné du niveau secondaire ordinaire et spécialisé et confirme la sanction du 29 juin 2007 (3) de mise en disponibilité par mesure disciplinaire pendant un an infligée du 1er septembre 2007 au 31 août 2008 pour quatre motifs explicités ci-après" (G./A.186.765/VI-18.485);
Vu la requête introduite le 26 mars 2008 par Steve DETINNE qui poursuit l’annulation de la décision prise par la commune de Woluwé-Saint-Pierre, le 30 janvier 2008, notifiée le 7 février 2008, aux termes de laquelle celle-ci décide "de rectifier la date de prise de cours de la peine disciplinaire de mise en disponibilité d’un an qui vous a été infligée définitivement lors de sa séance du 21 novembre 2007, conformément aux
VI-18.484-1/13
articles 71 et 72 du décret de la Communauté Française du 6 juin 1994 portant fixation du statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné. «En conséquence, ladite mise en disponibilité s’appliquera du 23 novembre 2007 au 22 novembre 2008»" (G./A.187.638/VI-18.484);
Vu l'arrêt nº 184.728 du 25 juin 2008 rejetant la demande de suspension de l'exécution de la première décision attaquée (G./A.186.765/VI-18.485);
Vu l'arrêt nº 184.727 du 25 juin 2008 suspendant l'exécution de la seconde décision attaquée (G./A.187.638/VI-18.484);
Vu les demandes de poursuite de la procédure introduites le 11 juillet 2008 par la partie requérante et le 24 juillet 2008 par la partie adverse;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur au Conseil d'Etat;
Vu la notification du rapport aux parties et les demandes de poursuite de la procédure de la partie requérante;
Vu les ordonnances du 8 janvier 2010, notifiées aux parties, fixant les affaires à l'audience du 3 février 2010;
Entendu, en son rapport, M. LEWALLE, Conseiller d'Etat;
Entendu, en leurs observations, Me Jean GENICOT, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me Charles-Henri de la VALLEE-POUSSIN, loco Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis conforme, Mme VAN LAER, Auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que la seconde décision attaquée a pour objet d’apporter une rectification à la première décision attaquée quant à la date de son entrée en vigueur; qu’il s’indique de joindre les deux requêtes;
VI-18.484-2/13
Considérant que les faits utiles à l’examen des requêtes sont les suivants
-
Le requérant est entré en fonction en qualité de professeur de français et d’histoire au centre scolaire Institut Communal Mixte d'Enseignement Secondaire -Institut Technique Secondaire Supérieur d'Education Physique, en abrégé ICMES -ITSSEP, (dénommé depuis centre scolaire Eddy Merckx) le 10 septembre 1992.
Il a été nommé à titre définitif en qualité de professeur de cours généraux à partir du 1er novembre 1995.
Il a exercé, de juin à octobre 2005, un mandat de délégué d’école pour la C.G.S.P.-enseignement et a également été membre C.G.S.P. de la commission paritaire locale, en abrégé COPALOC.
-
Le 24 novembre 2005, le requérant a fait l’objet d’un premier rapport d’évaluation de leçon à la suite d’une observation d’un cours du 18 novembre 2005. Ce rapport, dont il a accusé réception le 16 décembre 2005, mentionne plusieurs lacunes et manquements. Il indique également que l’observation d’un autre cours sera programmée et qu’une demande sera adressée à la coordinatrice pédagogique afin qu’elle y assiste également.
-
Un deuxième rapport d’évaluation de leçon a été établi le 16 décembre 2005 à la suite d’une observation en date du 6 décembre 2005. Ce rapport a été remis à une date indéterminée au requérant. Plusieurs manquements y sont mentionnés et la visite d’un inspecteur de la matière y est recommandée.
Le rapport établi par la coordinatrice pédagogique confirme les manquements relevés dans le rapport d’évaluation de leçon, notamment le manque de préparation, l’improvisation, le manque de maîtrise de la matière et les remarques déplacées devant les élèves.
-
Une troisième visite d’inspection se serait déroulée le 16 février 2006.
-
Par un courrier du 22 février 2006, le requérant a demandé que "les trois rapports en question soient considérés comme nuls et non avenus et qu’ils ne soient pas versés dans mon dossier professionnel". Il marquait, par contre, son accord pour suivre
VI-18.484-3/13
:
une formation sur les compétences et s’engageait à continuer à mettre à jour son journal de classe avec plus de célérité.
-
Le requérant aurait alors été absent pendant plusieurs mois, pour congé de maladie.
Il a repris ses cours au début de l’année scolaire 2006-2007.
-
Une nouvelle visite en date du 30 mars 2007 a donné lieu à un rapport établi le 20 avril 2007 par la coordinatrice pédagogique. Celle-ci a relevé des manquements et indiqué que les mesures nécessaires étaient demandées au requérant et qu’une mise au point serait faite dès la mi-mai.
Par un courrier daté du 30 avril 2007, le requérant a contesté ce rapport, affirmant qu’il portait atteinte à son honneur et...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI